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Forum juridique de Net-iris

Utilisation du nom de la mère pour un enfant


Fleur_de_lotus

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Bonjour,

 

Mon fils porte le nom de son père ainsi que le miens.

 

Son père ne s'en est jamais occupé et il s'est vu retiré l'exercice de l'autorité parentale.

 

Pour certaines raisons, j'aimerai faire utiliser à mon fils que mon nom sans passer par une procédure en changement de nom.

 

Donc j'aimerai savoir s'il est possible de demander aux administrations, aux écoles, aux médecins, à mon travail enfin toutes les choses de la vie courante de n'apposer que mon nom pour désigner mon fils et non l'accoler à celui du père SVP ?

 

Vous en remerciant par avance.

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Bonjour !

 

Normalement, votre enfant doit porter le nom sous lequel il est inscrit sur les registres d'état civil.

 

Vous pouvez toujours demander (cela ne coûte rien) que les gens n'utilisent que votre nom, mais en aucun cas, vous ne pourrez les y obliger.

 

Si vous voulez vraiment changer le nom de votre enfant, il faut passer par une demande au tribunal. Mais en général, il faut invoquer des raisons sérieuses.

 

Je ne doute pas que pour vous, ces raisons le soient, mais pour la justice, c'est une toute autre appréciation. De toutes façons, c'est une procédure très longue.

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Bonjour,

 

A priori il est possible d'effectuer le changement de nom de façon officielle :

 

2- En cas de séparation ou de désaccord des parents

 

A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.

La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005.

 

 

Si votre fils a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

 

Les démarches sur ce site :

Changement de nom pour motif légitime - Service-public.fr

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