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Forum juridique de Net-iris

renvoi sur interet civil


Dolly93

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bonjour a vous tous, en matiere civil sur interet, combien de renvoi il peut y avoir, j'en suis a 6 renvois en 2 ans est ce normal:confused::confused: mon adversaire a produit des faux en ecritures que j'ai decouvert!!!! au penal il a pris du sursis que va t-il se passer sur interet civil???????

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  • Réponses 10
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Bonjour

 

l'audience sur intérêts civils est uniquement prévue pour statuer sur la ou les demandes d'indemnisations sollicitées par la victime. Le Tribunal ne reviendra pas sur les faits.

Les différents renvois peuvent l'avoir été en attente d'une expertise ou parce qu'une des parties n'a pas été citée pour l'audience ou bien pour laisser le temps à la victime de fournir les pièces justificatives.

Vous avez demandé une indemnisation, c'est au cours de l'audience sur intérêts civils qu'elle sera accordée.

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bonjour a vous, qui accorde l'indemnisation, l'avocat demande x indemnisation, et le tribunal accorde ou pas???? du fait que mon adversaire a produit des faux en ecriture dans le cadre judiciaire et qu'il est pris du sursis que se passe t-il ???? merci a vous

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Bonjour

 

C'est le tribunal qui accorde l'indemnisation sollicitée par votre avocat. Mais les sommes demandées ne sont pas toutes accordées. Le Tribunal peut refuser ou diminuer les montants sollicités.

Par contre au cours de l'audience sur intérêts civils, il n'est plus question des faits mais de l'indemnisation de la victime.

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Bonsoir,

 

ce que Minosabi vous indique, c'est que le fait qu'il n'ait pris "que" du sursis, outre que cela lui permet éventuellement de travailler et donc d'avoir des sous pour vous indemniser (car de la prison n'aurait pas vraiment arrangé vos affaires, et pas effacé ce qui a été fait), cela n'a en tous les cas rien à voir sur votre indemnisation.

 

Il aurait pris perpétuité ou 1 € d'amende, votre indemnisation sera calculée en fonction de votre préjudice réel, en fonction de la jurisprudence de la juridiction.

 

A vous de fournir les éléments sur votre préjudice, et de démonter les fausses pièces produites.

 

Votre avocat doit faire ça pour vous, ne vous inquiétez pas.

 

Cleyo

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bonjour et merci pour le soutien et d'eclairer mes lumieres, mon avocat et moi avont toute les preuves pour la production de faux papiers que va t-il se passer au niveau judiciaire, mon avocat a bien l'intention de plaider la dessus alors:confused:merci pour vos reponses:D

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Bonjour

 

Votre avocat va argumenter la ou les demandes d'indemnisation que vous avez faites. Il ne peut pas revenir sur les faits car ils ont été jugés.

Il peut contester les arguments de la partie adverse qui essaieraient de diminuer vos prétentions en matière d'indemnisation.

Comme il vous l'a été déjà dis faites confiance à votre avocat et attendez l'audience.

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Bonjour

 

Votre avocat va argumenter la ou les demandes d'indemnisation que vous avez faites. Il ne peut pas revenir sur les faits car ils ont été jugés.

Il peut contester les arguments de la partie adverse qui essaieraient de diminuer vos prétentions en matière d'indemnisation.

Comme il vous l'a été déjà dis faites confiance à votre avocat et attendez l'audience.

 

bonjour a vous je suis entierement d'accord qu'il ne va pas etre rejuge mais se sont de nouveaux faits qui viennent se greffer en plus

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