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Forum juridique de Net-iris

Recours contre permis de construire


Ivan60

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Bonjour,

Je sollicite votre aide ce jour en ce qui concerne un problème face auquel je me trouve confronté ce jour.

 

Je suis propriétaire d'une maison individuelle construit sur un terrain d'environ 1000m2. Ma maison accolée à environ

 

Sauf que celui ci me confirme qu'il va bâtir à ras du mur séparateur entre son terrain et le mien, pour quasiment venir accolée sa maison à la mienne. Il y aura tout de même un espace

 

Je souhaiterais contester l'autorisation du permis de construire, où en tout cas l'emplacement ou sera construit cette maison, dans la mesure ou je ne suis pas d'accord sur le fait d'accoler le futur pavillon au mien (où en tout cas la rendre aussi proche).

Pour exemple j'ai été privé d'eau pendant 4 mois après que ce dernier (le voisin) est creusé des trancher sur sont terrain et avoir percuté + arraché des tuyaux d'eau qui passaient chez lui et qui alimentait ma salle d'eau.

J'ai des inquiétudes sur l'impact au niveau de ma maison de venir accoler ci près la nouvelle construction : risque d'affaissement, fissure etc...

 

 

Ai-je un recours en ce sens? Merci pour votre précieuse aide.

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Bonjour,

 

Pour exemple j'ai été privé d'eau pendant 4 mois après que ce dernier (le voisin) est creusé des trancher sur sont terrain et avoir percuté + arraché des tuyaux d'eau qui passaient chez lui et qui alimentait ma salle d'eau.

J'ai des inquiétudes sur l'impact au niveau de ma maison de venir accoler ci près la nouvelle construction : risque d'affaissement, fissure etc...

 

Disposez-vous d'une servitude qui justifie que vos tuyaux d'eau passent sur sont terrain, et si oui, avait-il l'information exacte concernant le tracé de ces tuyaux ?

 

Je laisse à d'autres le soin de vous répondre pour la construction en mitoyenneté, mais, si ce n'est pas interdit par le PLU et si le permis est accepté, je ne vois pas comment vous pourrez vous y opposer.

Pourquoi votre construction est elle à 20 cm de la limite séparative et non en limite séparative ?

 

Cordialement.

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bonjour,

dans un premier prenez contact avec le service d'urbanisme ou le maire de votre commune.

cordialement

 

 

Merci c'est chose faite

Un rendez vous en urgence est fixé avec le maire de la commune à mon domicile.

 

Pensez vous néanmois que d'autre recours que le bon vouloir ou compréhension du maire soit envisgeable?

Je souhaiterais me blinder sur ces apsects avant de rencontrer le maire.

 

Par avance merci pour votre aide préciseuse

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Je suis propriétaire d'une maison individuelle construit sur un terrain d'environ 1000m2. Ma maison accolée à environ

Où est la limite et comme dit YOOYOO pourquoi votre maison est à 20 cm et non pas contre le mur ?

D'ailleurs la propriété de ce mur est-elle définie ?

Le mur est privatif au voisin ?

 

Sauf que celui ci me confirme qu'il va bâtir à ras du mur séparateur entre son terrain et le mien, pour quasiment venir accolée sa maison à la mienne. Il y aura tout de même un espace

Je ne vois pas sur quelle base juridique vous empêcheriez de construire le voisin à cet endroit si le POS ou le PLU l'autorise (construction en limite et non pas en mitoyenneté (terme à éviter pour 2 constructions voisines non mitoyennes YOOYOO ;) ), d'autant plus que votre propre maison est implantée à cet endroit non loin du mur :confused::eek::eek:

 

Comment s'est terminé votre problème d'eau au fait ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/140648-tuyau-eau-arrache-voisin-4.html

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Bonjour,

 

 

 

Disposez-vous d'une servitude qui justifie que vos tuyaux d'eau passent sur sont terrain, et si oui, avait-il l'information exacte concernant le tracé de ces tuyaux ?

 

Je laisse à d'autres le soin de vous répondre pour la construction en mitoyenneté, mais, si ce n'est pas interdit par le PLU et si le permis est accepté, je ne vois pas comment vous pourrez vous y opposer.

Pourquoi votre construction est elle à 20 cm de la limite séparative et non en limite séparative ?

 

Cordialement.

 

Je ne dispose d'aucune servitude.

En ce qui concerne la remarque sur la limite separative, je ne saurais vous répondre. J'ai acheté à un particulier la maison en l'état et achevée.

Y a t'il une spécificité dont j'ignore l'existence, sur le principe de la limite separative?

 

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 19h27 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

 

Où est la limite et comme dit YOOYOO pourquoi votre maison est à 20 cm et non pas contre le mur ?

D'ailleurs la propriété de ce mur est-elle définie ?

Le mur est privatif au voisin ?

 

 

Je ne vois pas sur quelle base juridique vous empêcheriez de construire le voisin à cet endroit si le POS ou le PLU l'autorise (construction en limite et non pas en mitoyenneté (terme à éviter pour 2 constructions voisines non mitoyennes YOOYOO ;) ), d'autant plus que votre propre maison est implantée à cet endroit non loin du mur :confused::eek::eek:

 

Comment s'est terminé votre problème d'eau au fait ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/140648-tuyau-eau-arrache-voisin-4.html

 

Bonjour, et avant tout merci pour votre réponse.

Je vois que vous avez bonne mémoire...En ce qui concerne mon problème d'eau ce dernier a été résolu. Le rappatriement des tuyaux + nouvelles installations ayant été pris à 50 / 50 entre le voisin et moi même.

 

Pour en revenir à mon problème en faite je pense que ma maison avait été construite à l'époque, avant que le mur de separation avec le terrain voisin soit bâti. Le terrain est issu d'une division. Cela répond peut être à l'interogation du positionnement à 20 cm de mon pavillon du mur séparateur. Y a t'il un souci sur le fait que ma maison ne soit pas accolée au mur mais à 20 cms de celui ci?

La propriété du mur n'est absolument pas définie

Je ne comprends pas bien votre question en ce qui concerne le mur privatif au voisin?

 

Sur le fait de m'opposer à la construction du pavillon à

 

Merci pour votre aide

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Pour en revenir à mon problème en faite je pense que ma maison avait été construite à l'époque, avant que le mur de separation avec le terrain voisin soit bâti. Le terrain est issu d'une division. Cela répond peut être à l'interogation du positionnement à 20 cm de mon pavillon du mur séparateur. Y a t'il un souci sur le fait que ma maison ne soit pas accolée au mur mais à 20 cms de celui ci?

Non non il est probable en effet qu'il ait été construit après , voyez votre vendeur pour préciser sa propriété

 

La propriété du mur n'est absolument pas définie

Je ne comprends pas bien votre question en ce qui concerne le mur privatif au voisin?

Non je demandais car vous aviez dit le "mur séparateur de mon voisin "

En l'état présumé mitoyen donc (à vérifier)

 

Sur le fait de m'opposer à la construction du pavillon à

Non ce n'est pas un argument ;)

 

Je me trompe surement mais je vais tout de même bien en discuter avec le maire afin de lui avancer clairement mes griefs et expliquer les problèmes déjà survenu (tuyaux arrachés) et ceci en creusant à 60 cms, que vais je découvrir si les fondations descendes elles à 80 cm sur 16m de long

Cela provient de la division mais là des fondations si larges avec un mur en plus impossible :p

Rassurez vous il ne va pas détruire ce mur quand même pour arriver chez vous:rolleyes:

Ce mur n'est que sur une partie de la limite ?

Il a le droit de coller sa construction au mur et même obligation si le POS ou PLU le prévoit ;)

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Merci pour ces précisions

 

Le mur doit effectivement être mitoyen et pas ma propriété pas plus que celle du voisin.

 

Honnêtement j'ai le sentiment que je n'y pourrais rien selon vos explications, mais je vais néanmoins insister auprès du maire.

 

Merci de nouveau pour la qualité et rapidité de vos réponses.

Je m'engage à vous tenir informé rapidement et notamment après la discussion avec Mr le Maire de ma commune.

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    • Par patrick04250
      Bonjour
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      merci d'avance.
       
       
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      [Bonjour,]
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      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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