Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

L'époux survivant est-il propriétaire de la 1/2 de la valeur du véhicule familial


Quidam000

Messages recommandés

Dans le régime de la "communauté légale de meubles et acquêts", l'époux survivant qui choisit l'usufruit de la totalité des biens de la succession est-il propriétaire de la moitié de la valeur du véhicule familial quand la carte grise est au deux noms des époux : M. ou Mme ...

Pour transmettre le bien à un des enfants et immatriculer le véhicule, faut-il une lettre manuscrite de désistement des droits de succession des enfants en faveur de l'enfant bénéficiaire ainsi qu'une lettre manuscrite de désistement de l'époux survivant de son droit de propriété sur le véhicule dont il est propriétaire en totalité (?) ou pour la moitié transmise (?) après établissement de la succession ?

 

Un véhicule est un meuble. Tombe -t-il d'office dans le patrimoine de l'époux survivant ou est-il concerné par le régime de l'usufruit de la succession. Est-ce uniquement que les biens immobiliers qui sont en usufruit quand l'époux choisit cette option de la succession ?

 

D'avance merci de vos informations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

meubles et immeubles font partie de l ' usufruit

de meme les valeurs des comptes en banque

mais il me semble que pour l ' enfant qui désire immatriculer le véhicule a son nom , il suffit de présenter a la préfecture le certificat d ' hérédité

( pas besoin de CT d ' ailleurs)

par contre, prendre des précautions vis à vis des autres héritiers, car au décès de l ' époux survivant, des difficultés peuvent surgir du fait de l ' avantage consenti.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La communauté de meuble et d'aquêt veut dire que sont communs :

- tous les meubles, même s'ils ont été a un moment le bien propre de l'un,

- et tous les acquets (= achat faits après le mariage), qu'ils soient meubles ou immeubles.

Seuls les immeubles que l'un possédait avant le mariage ou quil a reçu en héritage lui resten propre.

 

Le conjoint survivant est donc propriétaire de la moitié des biens meubles et des immeubles acquis et usufruitier de l'autre. Les enfants se partage uniquement la nue propriété de la moitié.

 

Mais sur les immeubles propres du défunt, le conjoint survivant n'a qu'un droit d'usufruit. Bien sûr, il reste plein popiétaire de ses biens propres.

 

 

 

Pour la voiture, la bonne solution est que celui qui veut le véhicule indemnise les autres à la bonne hauteur. A défaut, ils pourront exiger ensuite une indemnisation pour ce bien qu'un seul aurait utilisé.

 

Le conjoint survivant peut faire mettre la carte grise à son nom, si elle n'y est pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On ne peut avoir des droits de propriété que sur des biens, pas sur leur valeur.

Donc votre mère n'est pas propriétaire de la moitié de la valeur du véhicule, mais propriétaire de la moitié du véhicule (et usufruitière de l'autre moitié).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...