Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indivisaire indélicat !


Nicoparis2

Messages recommandés

Bonjour a tous,

 

voila j'ai un petit cas pratique à vous soumettre:

 

deux concubins achètent un immeuble ensemble. Ils passent devant notaire qui rédige au sein de l'acte de vente le contrat d'indivision (prévoyant notamment la répartition 50-50).

 

Puis le couple se sépare... monsieur quite l'immeuble en question et arrete immédiatement de régler les échéances et charges.

 

Son ex concubine (évidemment solidaire) assume alors la totalité des traites.

Aujourd'hui celle-ci aimerait récupérer l'intégralité de la propriété du bien. (et non pas sortir de l'indivision ce qui serait plus simple)

 

s'il est aisé de contraindre son ex-concubain à lui rembourser les traites "avancées" pour lui, comment peut-on "sortir" cet indivisaire indélicat de l'indivision ?

 

Je vous remercie par avance

 

Nicolas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Vous êtes en indivision, vous avez une créance contre votre co-indivisaire, et vous devez une indemnité d'occupation à l'indivision.

Pour devenir plein propriétaire : deux voies possibles : la voie amiable et la voie judiciaire.

La voie amiable implique que les deux parties soient d'accord pour que vous achetiez, par licitation faisant cesser l'indivision, les droits indivis de l'autre partie, tout en récupérant votre créance et en payant votre indemnité d'occupation à la masse indivise.

Si vous êtes obligé de contraindre la partie adverse, c'est que vous êtes dans la voie judiciaire. Il s'agit alors d'une sortie d'indivision, dans laquelle vous ferez valoir votre créance, et la partie adverse devrait faire valoir l'indemnité d'occupation.

Il existe sans doute une procédure pour contraindre à la seule créance, mais elle ne vous rendra pas seul propriétaire du bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Rambote pour votre réponse.

 

concernant la voie judiciaire, il me manque un élément : peut-on forcer le co-indivisaire à "quiter" sa part, ? car si le droit dit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, cela vaut pour "soi meme", donc l'on peut toujours en sortir ... or ici le but est de sortir "l'autre"

 

vous avez une idée du fondement à invoquer ? j'ai lu et relu le chapitre concerné dans mon code civil sans trouver le texte qui m'ouvre cette action jududiciaire.

 

je vous remercie !

 

Nicolas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La sortie d'indivision se fait par une assignation en partage. Si le bien est partageable, il sera partagé. Sinon, on peut éventuellement invoquer l'attribution préférentielle.

Si finalement le bien est mis en adjudication judiciaire, eh bien il suffit de participer aux enchères et de toujours surenchérir pour obtenir le bien !

 

Il n'y a pas d'action pour expulser l'autre d'une indivision. L'action consiste à provoquer le partage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...