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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire, droit de la famille lors de la vente aux enchères?


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Bonjour,

 

voici ma situation: après s'être battu pendant des mois contre un cancer mon père est décédé. Il était gérant salarié d'une entreprise SARL qu'il avait créé 30 ans plus tôt.

Aucun des deux autres actionnaires n'a voulu reprendre la gérance de l'entreprise. "Nous" nous sommes donc retrouvé avec une entreprise fermée, où l'argent ne rentrait plus mais où personne n'avait le pouvoir de licencier les employés.

Sur les conseils de l'expert comptable de la société et du président du tribunal de commerce de notre ville, nous avons demandé, ma mère et moi, une liquidation judiciaire afin de bloquer les comptes et de pouvoir licencier les employés temps que la société pouvait encore honorer leur salaire.

Deux ou trois semaines plus tard ma mère a reçu un papier l'informant de la mise aux enchères des biens de la société (je n'ai rien reçu pour ma part, heureusement que je m'entend bien avec ma mère qui me tient au courant...). La personne que nous rencontrons au tribunal de commerce maintenant nous a informé que nous pouvions assister à la vente mais que nous ne pouvions pas y prendre part car nous sommes des membres de la famille de l'ancien gérant!

Est-ce vrai?

Ma mère et moi ne pouvons nous donc pas racheter la voiture ou le garage que mon père a utilisé pendant des années?

Mon père a passé sa vie dans cette entreprise, sans prendre de vacances et en prenant des salaires de plus en plus bas au fil des années pour sauvegarder son entreprise. Sommes nous condamnées à voir les efforts de toute une vie partir pour des sommes faibles à des inconnus sans pouvoir tenter de les racheter?

Il n'y a pas de gros biens, une voiture d'occasion, un garage dans une petite ville, un ordinateur usé. Mais nous y tenons car ils le représentent. Nous ne pouvons réellement pas participer à ces enchères comme n'importe qui?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Re bonjour,

 

tous les salaires sont en règles, la société doit un petit peu à quelques fournisseurs puisque certains clients de l'entreprise n'ont pas réglé les fournitures qu'ils ont pris pendant les derniers mois où mon père était à l'hôpital. Nous attendons toujours qu'ils règlent ces fournitures. Cependant cette somme n'excède pas la valeur du patrimoine de l'entreprise. Nous avons demandé une liquidation judiciaire sur les conseils du président du tribunal de commerce (comme dit précédemment). Ni ma mère ni moi n'avons de notion en ce qui concerne la gestion d'une entreprise ou la marche à suivre dans ce type de cas. Nous avons donc suivi les conseils.

De plus je n'ai aucune part dans cette entreprise...on ne m'a jamais demandé de régler quoique ce soit...c'est pour ça que je ne comprenais pas votre réponse.

 

Je me suis sans doute mal exprimée, mais ma question ne portait pas sur la vente en elle même, mais plutôt sur le fait de savoir s'il est vrai que je ne peux pas participer à la vente aux enchères des biens de cette entreprise du fait que je fais partie de la famille de l'ancien gérant.

Quelqu'un peut-il répondre à ce dernier point?

 

Merci d'avance pour vos réponses...

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Vous ne pouvez participer à la vente parce qu'il y a liquidation judiciaire, qui veut dire que la société ne peut plus honorer ses factures.

 

Si cette liquidation n'est pas justifiée, si la simple cession d'une partie de l'entreprise peut malgré tout constituer un branche entière d'activité (une entreprise plus petite mais complète) et que vous n'avez pas de problème de liquidité dans l'immédiat, vous réglez les factures et stoppez la liquidaton judiciaire pour la transformer en liquidation simple.

 

Cependant, vous parlez de vouloir garder le garage. Il ne faut pas que ce garage soit indispensable à l'activité de l'entreprise si vous voulez la vendre, et surtout la vendre un prix correct.

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      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
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