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Forum juridique de Net-iris

CP et chomage partiel


Vins72

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Bonsoir,

 

Voilà, je vous explique mon problème. Je travail dans une société depuis presque maintenant 2 ans et l'année dernière nous avons effectué du chômage partiel. On travaillait en fonction des commandes qui arrivait, (donc 3 jours de boulot, puis 2 jours de chômage, ou 2 jours de boulot et 3 jours de chômage). Notre directeur a deux entreprise, de deux noms différents dans deux régions différentes et cela m'arrive d'aller dans l'autre entreprise pour leur filer un coup de main et eux aussi on eu recours au chômage partiel. Sauf qu'un jour un inspecteur du travail est venu et à vu la note de service sur "les incidences du chomage partiel sur les CP" et il a trouvé çà pas très légal, il leur a dit qu'il allait s'occuper de çà et aujourd'hui, je suis retourné dans l'autre entreprise et j'ai vu cette note de service

Suite à la précédente note de service concernant l'incidence du chômage partiel sur les congés payés, il avait été effectué une réduction des congés.

Après vérification, il s'avère que "seule une période de 4 semaines de chômage partiel peut entraîner la réduction des congés payés de 2,5 jours" (article L. 3141-4 du code travail)

Une régularisation des congés sera donc faite sur le bulletin de salaire du mois de février.

 

Je voulais savoir si dans ma boîte ou je suis, il est tenu en faire pareil, c'est à dire de nous régulariser nos CP. Par contre, dans notre entreprise il compte les CP sur 2,08/mois.

 

Je vous remercie d'avance pour m'éclairer un peu tout çà :)

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La différence entre 2,08 et 2,5 vient que dans une entreprise on compte en jours ouvrés et l'autre en jours ouvrables.

Bien entendu ,ce qui s'applique à une entreprise doit s'appliquer de la même façon pour l'autre ,surtout après la mise au point par l'inspection du travail.

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La différence entre 2,08 et 2,5 vient que dans une entreprise on compte en jours ouvrés et l'autre en jours ouvrables.

Bien entendu ,ce qui s'applique à une entreprise doit s'appliquer de la même façon pour l'autre ,surtout après la mise au point par l'inspection du travail.

 

Merci de votre réponse, pour le calcul des 2,08 et 2,5 jours par mois, je savais mais je ne savais pas si sa pouvait jouer au niveau de la régularisation des CP.

Je pense qu'il a essayé de nous avoir sur nos congés payés et si ca passe tant mieux pour lui.

 

Par contre qui pourrait me donner en entier le texte de loi du 3141-4 du code du travail, car je ne le trouve pas sur le internet.

Merci beaucoup :)

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Merci de votre réponse, pour le calcul des 2,08 et 2,5 jours par mois, je savais mais je ne savais pas si sa pouvait jouer au niveau de la régularisation des CP.

Je pense qu'il a essayé de nous avoir sur nos congés payés et si ca passe tant mieux pour lui.

 

Par contre qui pourrait me donner en entier le texte de loi du 3141-4 du code du travail, car je ne le trouve pas sur le internet.

Merci beaucoup :)

 

Je remonte mon message..., par nous sommes plusieurs dans l'entreprise dans ce même cas.

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