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Forum juridique de Net-iris

maison sous tutelle


Loulounamour27

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Bonjour a tous,

Le 15 octobre 2009 , nous avons signé un compromis de vente, pour une maison sous tutelle.

Entre temps, nous avons eu l'accords du pret, et tout était ok.

Nous comptions, l'avoir pour le 15 janvier 2010 au plus tard, mais en vain.

Sois disant que le tribunal des tutelles, etc, traine sur l'affaire, et en plus la maison est meublée, donc expertise des meuble, etc.

entre temps , le propriétaire, ( en maison de repos) decede , le 23 avril 2010. et nous n'avons toujours pas les clefs.

Nous perdons encore du temps, avec l'ouverture du testamment, recherche des heritiers, etc.

L'agent immobilier, nous confirme que tout ça est reglé.

Et qu'il va nous faire signer un protocole de remise des clefs, mais a condition de ne pas faire de gros travaux dans la maison.Et que le prix de la maison ne va pas changer.

La question, est , si nous decidons d'arreter l'acahat du bien, devons nous de l'argent a quelqu'un ?? ( agent immobilier, banque, ou courtier ).

Ou alors, combien de temps peut prendre une affaire comme ça ?

 

Nous avons menacé l'agent immobilier, que si nous avons pas les clefs au 1 juin, nous irons voir ailleurs.

Il nous a affirmer que nous aurons les clefs courant juin. ( avec le protocole, donc toujours pas propriétaire).

Que devons nous faire?? pour notre logement actuel, je peut m'arranger, c'est un logement de fonction, mais l'inscription des enfants a l'ecole future est a faire en ce moment.

merci...

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si toutes les clauses suspensives ont été levées, la vente est parfaite : vous devez continuer à moins de perdre les indemnités d'immobilisation versées (ou celles mentionnées sur le compromis).

 

une discussion similaire hier avec le deces d'un vendeur, maison sous compromis.

 

voir les reponses données http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/148050-succession-vente-meme-temps.html

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Merci de votre reponse tres tres rapide.

Donc, en gros, vous nous conseillez d'attendre, au risque de perdre de l'argent ?

 

non absolument pas.

vous essayez de voir avec le notaire ou le juge des tutelles si il y a moyen que vous preniez possession de la maison (sous certaines conditions à definir) avant la signature finale de l'acte.

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Oui, l'agent immobilier, nous a parlé du protocole, comme je vous l'ai cité plus haut. Avec une histoire de 300 euros jours qui va etre ramener a 50 euros par jours, si nous devions rendre les clefs, en cas de non vente.

 

et aussi, en attendant l'acte, nous allons, avoirs les clefs, mais a condition de ne pas entammer de gros travaux, ( murs prteurs, etc) .

Devons nous accepter, cette offre, ou est il preferable, d'attendre l'acte chez le notaire ????

apres ça je ne vous embete plus.

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:confused: attendez j'ai du mal à comprendre: il vous propose de payer 300 euros d'indemnité d'occupation par jours ??? :eek:

j'ai du mal à le croire. combien couterait ce logement s'il etait en location ?

 

Et qu'il va nous faire signer un protocole de remise des clefs, mais a condition de ne pas faire de gros travaux dans la maison.Et que le prix de la maison ne va pas changer.

Avec une histoire de 300 euros jours qui va etre ramener a 50 euros par jours, si nous devions rendre les clefs, en cas de non vente.

 

pour le reste, a savoir si vous devez aller dasn cette direction ou non, mettez en balance vos priorités (écoles, etc) et le loyer que vous payez actuellement ...

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non non, je me suis mal expliqué, si j'ai bien compri, ( car a chaque fois qu'on le voit , je me tape des mal de crane) 300 euros ramener a 50 euros par jours, si nous devions rendre la maison, en cas de problemes, mais s'il n'y en a point, nous n'aurions rien a donner, ( du moins j'espere ) .

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non non, je me suis mal expliqué, si j'ai bien compri, ( car a chaque fois qu'on le voit , je me tape des mal de crane) 300 euros ramener a 50 euros par jours, si nous devions rendre la maison, en cas de problemes, mais s'il n'y en a point, nous n'aurions rien a donner, ( du moins j'espere ) .

 

là c'est moi qui ne comprend rien ... :p

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ba, c'est se que nous avions compri, mais maintenant, nous sommes dans le doute , aussi.

vous croyez qu'ils peuvent nous faire payer un loyer, si on signe le protocole de remise de clefs????

bon, en clair, il va falloir abandonner, tout ça, et voir pour annuler le pret de la maison, vu que nous payons, l'assurance , soit 98 euro par moi, la dessus, et ils nous ont demandé d'assurer la maison, avant d'aller chez le notaire.( elle est assurée depuis le 15 janvier 2010) .

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bon, encore, nous. Nous avons rappellé l'agent immo, ainsi que le courtier, pour voir ou nous en sommes, il y a eu la levée suspensive, donc, celui qui casse le compromis, devra verser 10 % de la sommes total, ( ce qui est bien ecri dans le compromis).

Ils doit nous retelephoner ce soir, pour nous donner un rdv , pour l'inventaire, des meubles ( au moins la 3eme fois) pour une question d'heritage.Avec le notaire, l'agent immo, et les heritier, et nous meme.

Nous devrions dans un meme temps recupérer les clefs de la maison, mais sous le protocole.

L'acte aura lieu plus tard , en courant juin ( d'apres ses dires).Pour ce qui est des 50 Euros / jours, c'est dans le protocole de la region parisienne, soit disant, ( On se protege plus sur paris, qu'en province)Mais nous n'avons rien a craindre, normalement.

Voila, je voulais vous tenir au courant de tout ça .

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Ce n'est qu'une intuition, mais il se pourrait que cette somme journalière soit une somme à payer si, tout étant réglé pour le propriétaire, vous refusiez de signer la vente et de quitter les lieux.

En somme, si vous vous conduisiez en squatters.

 

Cela ne veut pas dire qu'on vous soupçonne d'avoir de mauvaises intentions, mais que la succession a reçu le conseil de prendre une précaution de principe.

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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