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M. Declercq

La Filiation - Le point sur les nouvelles règles

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LA REFORME DE LA FILIATION PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005

 

Le gouvernement a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation, cette ordonnance a pour but la simplification du droit de la filiation.

 

Ainsi, cette ordonnance modifie et réorganise le droit de la filiation en y apportant clarté et simplification. A titre d'exemple, le nombre d'articles du code civil concernant la filiation se trouve réduit de moitié.

 

La principale modification qu'apporte cette réforme est la suppression de la distinction entre filiation naturelle et la filiation légitime, on parle, dorénavant, simplement de filiation. En effet, cette distinction qui subsistait matériellement dans les textes n'était juridiquement plus d'actualité puisque le législateur avait mis ces deux filiations sur un pied d'égalité.

 

Mode d'établissement de la filiation :

 

Dorénavant, la filiation est établie de la façon suivante :

 

La mère même non mariée verra sa filiation simplement établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance et elle n'aura donc plus besoin de procéder à la reconnaissance de son enfant et ce, même si elle n'est pas mariée,

 

- la présomption automatique de paternité du mari est quant à elle maintenue,

 

- cependant, les pères non mariés devront toujours, pour que leur filiation soit établie, procéder à la reconnaissance de leur enfant.

 

Cette ordonnance apporte aussi une clarification et une simplification de la notion de possession d'état, laquelle est désormais strictement encadrée par la loi.

 

Délai pour agir

 

Cette réforme a modifié les délais pour agir, apportant ainsi une clarification dans une matière où les délais étaient multiples et fonction du type d'action entrepris.

 

La prescription décennale est aujourd'hui la règle.

 

Ainsi il sera possible de faire établir ou contester en justice une filiation pendant les 10 ans qui suivent la naissance.

 

Attention, l'action reste ouverte à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.

 

Entrée en vigueur

 

L'entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er juillet 2006 et sera applicable à tous les enfants nés avant comme après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

 

Par M. Laurent DECLERCQ

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Bonjour,

Sauriez vous me repondre concernant le nom de 2 enfants de 2 & 4 ans, né lors d'un union libre, reconnu par le papa, aujourd'hui les enfants portent son nom. Les parents sont séparés, la maman peut-elle aujourd'hui changer le nom des enfants, ou associer le sien à celui du père ?

Merci de votre attention.

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Bonjour ;

 

Je fais suite à votre question ;

 

Cas d'un enfant naturel :

 

Les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis, dans la limite d’un nom de famille, au bénéfice de l’aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c’est-à-dire dès lors que l’aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).

 

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

 

Restant à votre entière disposition ;

 

Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

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Bonjour,

Je ne comprends pas trop ce que cela change:

Chez nous nos parents étaient seulement séparés:

un enfant adultérin est né de mère inconnu né en 1946 .

Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.

Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.

Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de : Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 .

Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!

Je ne vois pas ce que la loi change.

Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de et c'est réglé.

Néanmoins ce n'est pas ce sujet qui me fait souci.

C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.

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Bonjour,

Je ne comprends pas trop ce que cela change:

Chez nous nos parents étaient seulement séparés:

un enfant adultérin est né de mère inconnu né en 1946 .

Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.

Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.

Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de : Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 .

Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!

Je ne vois pas ce que la loi change.

Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de et c'est réglé.

Néanmoins ce n'est pas ce sujet qui me fait souci.

C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.

 

 

C'est tellement bien expliqué que je n'ai rien compris du tout.

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Mes excuses je me suis mal exprimé.

Je ne comprends pas trop ce que cela change:

Chez nous ma mère a abandonnés plusieurs enfants, donc nos parents étaient seulement séparés:

Ma mère n'étant pas divorcée à un autre enfant, donc enfant adultérin ,sur l'acte de naissance de l'enfant il est noté née de mère inconnu en 1946 .

Lors du décès de ma mère le notaire précise malgré qu'il avait l'acte en main reconnu par Madame...ce qui était faux.

Je précise que c'est l Notaire chargé de la succession (de ma mère et de l'enfant en question)

Ce Notaire m'a précisé que nos parents étaient divorcés ce qui étaient faux.

Je m'étonne . Le notaire fait un acte de notoriété avec des témoins qui affirment que c'est bien l'enfant de ma mère: Les témoins ne connaissaient pas mes parents en 1946 . Seulement en 1972

Puis pour finir par toutes les manoeuvres du Notaire le bébé de 50ans se fait reconnaitre Post Nuptia!

Donc je ne vois pas ce que la loi change?

Il suffit que des gens affirment qu'ils est bien l'enfant de ma mère et c'est réglé.

Néanmoins ce n'est pas ce sujet là qui me fait souci.

C'est la manipulation de ce Notaire! Qui il me semble représente la LOI.

J'ai mis un autres sujet qui me pose de sérieux problèmes, je constate que nous avons aucun recours contre un Notaire.

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Bonjour ;

 

Excusez moi mais franchement, je comprends toujours pas.

 

Vous dites que votre mère a abandonné plusieurs enfants et vous en déduisez qu'elle était donc séparée de son mari mais pas divorcée. Très franchement, je ne vois pas le rapport entre l'abandon d'enfants et la séparation.

 

Par ailleurs, vous dites qu'alors que votre mère était toujours mariée, elle aurait eu un autre enfant qui selon vous ne serait pas celui de son mari et ensuite, vous dites que ledit enfant n'a pas été reconnu par la maman. Dans ces conditions, comment pouvez vous dire que c'est l'enfant de votre mère ???

 

Pouvez vous m'éclairer d'une manière chronologique sur les faits ?

 

En tout état de cause, les faits que vous décrivez me semblent rien à voir avec l'ordonnance portant réforme de la filiation énoncée ci-dessus. Il s'agit à mon avis d'un problème beaucoup plus complexe dont la loi applicable me semble être celle d'avant la loi de 1972, ensemble, loi de 1993 relative au principe d'égalité des filiations.

 

Merci.

 

(Ps : à mon collègue jeanlouis.touchot : peut tu intervenir volontairement afin de me dire si tu comprends ce que je trouve incompréhensible.;))

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Bonjour

 

Excusez moi je m'explique pas très bien

 

Ma mère a abandonné 3 enfants, son mari un grand malade, elle est partie et a tout laissé, séparée de son mari mais pas divorcée.

Ma mère était toujours mariée avec mon père, elle a eu un autre enfant avec un autre homme et ensuite,le dit enfant a été reconnu par son père mais à l'époque il ne pouvait pas être reconnu par la maman.

Dans ces conditions, comment pouvez vous dire que c'est l'enfant de votre mère ??? Cela se disait dans la famille et de plus elle nous là assez dit:

( à l'époque il y a 60 ans aux décès de mon père les juges nous ont donnés à notre mère, je suis arrivé avec ma valise à 12ans chez une femme que je ne connaissais pas, Bref )

 

Malgré que sur l'acte de naissance il n'y avait pas de nom de mère de noté le Notaire notait reconnu par Mme...

et la suite acte de notoriété , reconnaissance Post Nuptia etc..;

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Bonjour ;

 

Je fais suite à votre question ;

 

Cas d'un enfant naturel :

 

Les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis, dans la limite d’un nom de famille, au bénéfice de l’aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c’est-à-dire dès lors que l’aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).

 

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

 

Restant à votre entière disposition ;

 

Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

 

Y a t-il un moyen de vérifier si la démarche a été faite par la maman, sans l'accord du papa ? Celle ci ayant pour habitude d'imiter la signature du père quand ça l'arrange, malgré qu'ils soient séparé.

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Y a t-il un moyen de vérifier si la démarche a été faite par la maman, sans l'accord du papa ? Celle ci ayant pour habitude d'imiter la signature du père quand ça l'arrange, malgré qu'ils soient séparé.

Cela n'est pas possible de faire cette démarche sans l'accord du papa puisque la déclaration doit être conjointe et effectuée devant l'officier de l'état civil.

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Bonsoir,Laurent, DECLERCQ

 

Moi je me pose une question, je pense avoir la réponse mais la votre m'interesse,

Voila ma question ( je prèsente comme cela)

Divorcée un enfant 20 ans

Femme = achat de plus biens immo après divorce

 

Admettons un accident,

Déces mère + l'enfant - dans les textes la femme est plus faible donc déclarée décédé en 1er - donc a titre postume l'enfant hérite de sa mère

l'enfant lui n'est pas divorcé du père

Qui HERITE ?????

 

Cordialement

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Déces mère + l'enfant - dans les textes la femme est plus faible donc déclarée décédé en 1er - donc a titre postume l'enfant hérite de sa mère

l'enfant lui n'est pas divorcé du père

Qui HERITE ?????

 

La théorie des comourrants (et son usine à gaz applicative) a été revue depuis 2001 ...

Soit l'on peut prouver l'ordre des décès, soit les succession de chaque défunt sont réglées sans que l'autre (défunt) y soit appelé.

 

Pourront donc y prétendre dans les règles de droit commun, père, mère, conjoint, descendants ou collatéraux

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Bonjour,

 

très intéressée par la possibilité d'ajoindre le nom de la mère à celui du père de l'enfant, pouvez-vous préciser les modalités pratiques et notamment si les formalités se font en Mairie et si les enfants doivent être présents.

 

Merci d'avance,

 

Violaine.

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Bonjour,

 

Moi je dis en cas d'accident (avion voiture) la loi est très prècise dessus, pour définir les décés, l'age le poids le sexe etc..

C'est bien pour cela quand on est divorcée

En cas de décés de mère = enfant, le rapport de police doit noter par ordre les décés

Donc la femme (mère) considérée plus faible sera dans le rapport décédée la 1er

L'enfant garçon 20 ans ( l'age et le sexe a son importance ) décédée 2ème

 

Donc si ma déduction est bonne = l'enfant hérite a titre postume de sa mère

L'enfant héritier du bien étant décédé c'est donc bien le père ( de qui est divorcée la mère ) qui hérite

 

C'est pour cela si ma déduction est la bonne, comment se protéger pour ne pas voir son EX mari recevoir l'héritage,

 

Pas simple, pourtant beaucoup de personnes peuvent êtres concernés

 

Merci de votre réponse

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Bonsoir,

 

Rhos,

j'en viens à me demander si vous lisez vraiment les réponses qui vous sont faites ...

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Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

 

Bonjour,

 

1) Je suis divorcée, j'ai voulu profiter de cette possibilité pour ajouter mon nom aux 2 enfants nés d'un premier mariage (1992 et 1995): lorsque j'en ai fait la demande en mairie en 2005, on m'a répondu que ma fille ainée ayant plus de 12 ans je ne pouvais plus faire cette demande et que tous les deux devaient donc conserver uniquement le nom de leur père.

Je ne comprend donc pas votre précision ci-dessus.

 

2) Si je demande à ajouter mon nom pour mon 3ème enfant né d'un autre père en décembre 2004, faut-il l'accord du père ?

Oups: "déclaration conjointe" j'ai trouvé ma réponse :rolleyes:

 

Merci d'avance

Ghy74

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Cette réforme ne sera applicable qu'aux enfants nés après le 1er janvier 2005

 

Toutefois jusqu'au 30 juin 2006, les parents pourront demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, lorsque l'enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple.

 

Si l'aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003 son consentement est nécessaire.( si mes calculs sont dans le cas cité l'ainé avait 11 ans en 2003.

 

Vous pouvez trouver le décret sur légifrance et allez à la mairie avec

 

Référence : Décret du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

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bonsoir ayant deux enfant dont un d un papa different mais reconnu par le papa biologique je voudrais savoir si je peux mettre donc son nom acoller a celui de son papa de coeur (mon fils porte mon nom de jeune fille) et je nais jamais revu le papa biologique :confused: depuis 5 ans merci de m eclairer

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bonsoir ayant deux enfant dont un d un papa different mais reconnu par le papa biologique je voudrais savoir si je peux mettre donc son nom acoller a celui de son papa de coeur (mon fils porte mon nom de jeune fille) et je nais jamais revu le papa biologique :confused: depuis 5 ans merci de m eclairer

Bonsoir ;

 

Dans le cadre de la loi évoquée ci-dessus non.

 

Toutefois vous pouvez toujours opter pour l'adoption ==>

 

I. De l'adoption simple

 

Quand un parent naturel ou divorcé avec un enfant se marie avec une personne célibataire ou divorcée, il peuvent recomposer une famille de deux façons ==> Soit le conjoint reconnaît l'enfant naturel à qui il manque un lien de filiation ==>soit il l'adopte.

 

L'adoption par le conjoint est permise. Elle ne constitue pas un détournement de l'institution puisqu'il s'agit bien d'établir un rapport de filiation. Elle ne fait pas disparaître le lien de filiation d'origine, mais en superpose un autre.

 

Toutefois, le parent biologique et l'adoptant ne restent pas à égalité. Le premier perd l'autorité parentale au profit du second. Il n'est plus tenu à l'obligation visé par l'article 203 du code civil (l'obligation de nourrir, entretenir et élever l'enfant) ; c'est l'adoptant qui en prend la charge avec son conjoint.

 

Le parent d'origine cesse donc d'être redevable de la contribution à l'entretien et l'éducation qu'il versait et si le couple recomposé vient à se séparer, l'adoptant restera tenu des mêmes obligations envers l'enfant qui aura adopté.

 

L'adoption est une bonne solution si l'on a foi dans la pérenité de la nouvelle structure familiale, mais il convient d'être prudent, car elle n'est pas sans inconvénient en cas de rupture ==> le lien de filiation reste artificiel, surtout quand il ne repose pas sur un véritable rapport affectif.

 

L'adoption simple de l'enfant du conjoint est juridiquement admise s'il existe une différence d'âge d'au moins dix ans entre l'adoptant et l'adopté.

 

L'autorisation des parents d'origines est necessaire quand l'enfant est mineur, même s'ils n'ont pas l'autorité parentale. L'enfant doit donner son accord s'il a plus de 13 ans.

 

Si l'adoptant le demande, l'enfant pourra ne porter que le nom de l'adoptant, mais son consentement est necessaire s'il a plus de 13 ans.

 

L'adoption réalise une recomposition quasi parfaite ==> elle établit un lien de filiation, attribue un nom et met à la charge de l'adoption et de l'adopté l'intégralité des obligations de parents à enfant et d'enfant à parent, notamment les obligations résultant des article 203 et 205 du code civil.

 

La seule différence tient au fait que l'adoption peut être révoquée, mais seulement en cas d'indignité grave, ce qui reste très rare.

 

En ce qui concerne les empêchement à mariage, les règles d'interdiction s'appliquent dans la famille adoptive, comme dans la famille légitime ou naturelle ; ainsi, un garçon adopté ne pourra pas épouser sa "soeur", bien qu'il n'y ait aucun lien de sang entre eux.

 

II. De l'adoption plénière

 

L'adoption plénière concerne des enfants de moins de 15 ans - exceptionnellement de moins de 18 ans. Elle procède d'une intention différente de l'adoption simple. Cette dernière ne fait pas disparaître le lien d'origine, elle en superpose un autre, tandis que l'adoption plénière rompt complètement les liens avec la parenté d'origine. L'enfant n'est plus "riche" de deux famille ; il se voit substituer une famille à une autre.

 

Les parents biologiques "perdent" définitivement leur enfant.

De ce fait, et pour empêcher que les couples recomposés ne tentent d'effacer le passé en confisquant l'enfant d'un premier lit, l'adoption plénière n'est possible que si la paternité ou la maternité ne sont pas légalement établies, si l'autorité parentale a été retirée au parent en totalité, si le parent est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si les parents se sont désintéressés de l'enfant.

 

Etant donné votre situation je n'irai donc pas plus loin dans le développement de cette deuxième solution.

 

Restant à votre entière disposition ;

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merci de m avoir repondu donc si je comprend bien mon mari peut adopter mon fils le mettre a son nom met il me faut l autorisation du papa biologique mais je n ai plus de nouvelles depuis 5 ans meme plus! alors que faire sachant aussi que il n a jamais participer a aucune depenses pour l enfant ni d argent ni rien autre (pension alimentaire) merci de me repondre encore merci pour vos renseignement precieux:o

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Bonjour ;

 

Je fais suite à votre question ;

 

Cas d'un enfant naturel :

 

Les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent, jusqu’au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom qui n’a pas été transmis, dans la limite d’un nom de famille, au bénéfice de l’aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1 er septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c’est-à-dire dès lors que l’aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).

 

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

 

Restant à votre entière disposition ;

 

Ps : Aux autres lecteurs : Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

 

Pouvez-vous me dire ce qui se passe après le 30 juin ?

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Excusez-moi, mais ma question était :

 

Sera-t-il possible à la mère de faire ajouter son nom à celui qu'a transmis le père après cette date ?

 

merci

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Cette loi prévoie que si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de l'un de ses parents, ( souvent la mère) l'époux de ce parent peut avec l'accord du parent, par déclaration à l'officier d'État civil lui conférer son nom seul ou accolé.

 

Lorsque la filition est établie à l'égard des deux parents ils ont le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans la limite d'un seul nom par parent.

 

En ce qui concerne les noms composées qui existait avant le 31 décembre 2004 ils peuvent être transmis complètement, ou seulement une partie.

 

Dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi (donc jusqu'au 30 juin 2006), une règle transitoire a été mise en place pour les enfants de -13 ans

 

Les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, à ce que l'aîné de leurs enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003, porte en seconde position le nom de son autre parent , ensuite tous les enfants porteront ce nom.

 

Compte tenu des difficultés d'interprétation des textes qui peuvent amener à ce que des enfants d'une même fratrie ne portent pas le même nom, il est envisagé dans le cadre de la loi sur la simplification du droit d'apporter quelques modifications de cette loi par voie d'ordonnance.

 

Sera-t-il possible à la mère de faire ajouter son nom à celui qu'a transmis le père après cette date ?

 

Oui, si accord des parents, ou décision du JAF. Pour les enfants de -13ans , la règle transitoire ne s'appliquera plus.

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