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Protection juridique


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Bonjour,

 

 

Mon avocat me conseille de demander la résiliation de mon contrat de travail à la suite d'un harcèlement moral qui dure depuis des mois. je suis en maladie.

Mon avocat veut "attaquer" avant que je ne sois licencié...et demander la résiliation judiciaire de mon contrat ... c'est lui le professionnel après tout. :)

 

je recherche donc une protection juridique qui prenne en charge les frais de procédure dans le cas de RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT Mon actuelle assurance n'intervient que dans le cas d'un licenciement individuel.

 

Auriez vous des suggestions à me faire ? des pistes ? cela faciliterait grandement mes recherches.

 

merci :)

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

En général les assurances couvrent des faits qui sont survenus postérieurement à la souscription du contrat ou dont l'origine est postérieure à la souscription du contrat.

A mon avis, vous ne trouverez donc pas d'assistance juridique qui vous assistera pour la résiliation judiciaire de votre contrat que vous demanderiez pour un harcèlement et une mise en arrêt de travail pour maladie antérieurs à la souscription.

 

Ceci dit, de quel type est votre contrat de travail (CDI ? CDD ? Professionnalisation ?).

La résiliation judiciaire n'est peut être pas le meilleur moyen d'y mettre fin.

Si vous avez été victime de harcèlement ayant entraîné et entraînant toujours des répercussions sur votre état de santé avec nécessité d'arrêts maladie, la piste de la rupture de votre contrat de travail par mise en inaptitude par le médecin du travail et impossibilité de reclassement serait peut-être plus rapide et "sûre", en vous permettant de percevoir les indemnités de licenciement et la perception éventuelle d'allocations chomâge...

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Bonjour,

 

En général les assurances couvrent des faits qui sont survenus postérieurement à la souscription du contrat ou dont l'origine est postérieure à la souscription du contrat.

A mon avis, vous ne trouverez donc pas d'assistance juridique qui vous assistera pour la résiliation judiciaire de votre contrat que vous demanderiez pour un harcèlement et une mise en arrêt de travail pour maladie antérieurs à la souscription.

 

Ceci dit, de quel type est votre contrat de travail (CDI ? CDD ? Professionnalisation ?).

La résiliation judiciaire n'est peut être pas le meilleur moyen d'y mettre fin.

Si vous avez été victime de harcèlement ayant entraîné et entraînant toujours des répercussions sur votre état de santé avec nécessité d'arrêts maladie, la piste de la rupture de votre contrat de travail par mise en inaptitude par le médecin du travail et impossibilité de reclassement serait peut-être plus rapide et "sûre", en vous permettant de percevoir les indemnités de licenciement et la perception éventuelle d'allocations chomâge...

 

Bjr Jean Louis je suis en CDI

Mon assurance actuelle (qui l'est depuis des années) me propose une couverture en cas de licenciement individuel... Détail important.. j'ai modifié mon contrat d'assurance il y a 1 mois en pensant pouvoir être prise en charge...

 

Sachez que mon avocat me déconseille cette voie de l'inaptitude qui est selon lui moins facilement défendable devant un CPH. :(

Je suis actuellement en maladie... je perçois les IJ de la CPCAM et un complément de ma prévoyance entreprise.

L'avocat me conseille une voie.. et vous une autre... :confused::confused::confused:

 

On m'a conseillé sur ce forum de rester en maladie.. et de profiter de mes IJ et de ce complément et comme vous... de ne pas envisager la résiliation. L'employeur peut il me licencier parce que je perturbe le bon fonctionnement de sa société etc ? je suis perdue

 

J'en reviens à ce que vous disiez... "En général les assurances couvrent des faits qui sont survenus postérieurement à la souscription du contrat ou dont l'origine est postérieure à la souscription du contrat" je pensais que seule la date de procédure importait... dans mon cas j'ai modifié le contrat initial qui me liait à cette assurance pour pouvoir bénéficier de l'assistance dans le cadre du travail. j'ai malheureusement appris qu'ils n'intervenaient que dans le cas de licenciement individuel. je suis paumé là

 

Je vous ai envoyé un MP

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Bonjour,

 

Pour l'assurance : un licenciement individuel n'est pas un licenciement ...collectif. Un licenciement pour inaptitude est un licenciement individuel. Une résiliation judiciaire de contrat, à mon avis, n'est pas un licenciement....Donc, vérifiez auprès de votre assurance ce qu'elle prend (ou pas) en charge.

 

 

Sur quelle base votre avocat veut-il demander la résiliation judiciaire de votre contrat ?????

Si c'est sur votre état de santé, vous ne pourrez faire "l'économie" d'un avis de la médecine du travail....et si le médecin du travail conclut à l'inaptitude, pourquoi demander une résolution judiciaire ???

 

Si c'est sur la base du "harcèlement", il faudra le prouver. Et là, il est nécerssaire que vous ayez des preuves, des témoignages, .....

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Bonjour,

 

Pour l'assurance : un licenciement individuel n'est pas un licenciement ...collectif. Un licenciement pour inaptitude est un licenciement individuel. Une résiliation judiciaire de contrat, à mon avis, n'est pas un licenciement....Donc, vérifiez auprès de votre assurance ce qu'elle prend (ou pas) en charge.

 

 

Sur quelle base votre avocat veut-il demander la résiliation judiciaire de votre contrat ?????

Si c'est sur votre état de santé, vous ne pourrez faire "l'économie" d'un avis de la médecine du travail....et si le médecin du travail conclut à l'inaptitude, pourquoi demander une résolution judiciaire ???

 

Si c'est sur la base du "harcèlement", il faudra le prouver. Et là, il est nécerssaire que vous ayez des preuves, des témoignages, .....

 

Vous avez entièrement raison ... la résiliation n'est pas prise en charge par l'assurance car elle n'est pas considérée comme un licenciement individuel.

 

J'ai pensé à l'inaptitude.. mais l'avocat pense que nos chances sont plus grandes avec la résiliation. quoiqu'il en soit en fonction du montant des frais de procédure j'opterai pour l'inaptitude si je n'ai pas le choix. C'est vraiment pas conseillé par l'avocat... allez savoir pourquoi :(

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Bonjour,

 

 

Mon avocat me conseille de demander la résiliation de mon contrat de travail à la suite d'un harcèlement moral qui dure depuis des mois. je suis en maladie.

Mon avocat veut "attaquer" avant que je ne sois licencié...et demander la résiliation judiciaire de mon contrat ... c'est lui le professionnel après tout. :)

 

je recherche donc une protection juridique qui prenne en charge les frais de procédure dans le cas de RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT Mon actuelle assurance n'intervient que dans le cas d'un licenciement individuel.

 

Auriez vous des suggestions à me faire ? des pistes ? cela faciliterait grandement mes recherches.

 

merci :)

 

Tout dépend aussi de vos revenus

Vous pourriez peut etre demander l'aide juridictionnelle??

 

cliquez sur ce lien

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

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Tout dépend aussi de vos revenus

Vous pourriez peut etre demander l'aide juridictionnelle??

 

cliquez sur ce lien

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

 

Bjr et merci

 

J'ai un dossier ici que je vais peut être remplir. Ils se basent sur les revenus de l'année précédente je crois.

Que pensez vous de la résiliation judiciaire ? a-t-elle plus de chance d'être défendue qu'un licenciement pour inaptitude auprès du CPH ? c'est ce que me dit l'avocat....:(

 

Quel est la fourchette des frais inhérents à une telle procédure ?

 

Merci

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Bjr et merci

 

J'ai un dossier ici que je vais peut être remplir. Ils se basent sur les revenus de l'année précédente je crois.

Que pensez vous de la résiliation judiciaire ? a-t-elle plus de chance d'être défendue qu'un licenciement pour inaptitude auprès du CPH ? c'est ce que me dit l'avocat....:(

 

Merci

 

Ne connaissant pas votre dossier il est difficile de vous répondre

ici nous n avons qu un écran et quelques lignes

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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