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Forum juridique de Net-iris

Droit de visite pour relocation


Xilefe

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Bonjour

Ma locataire libère l'appartement au 1er juillet. hors elle vient de m'apprendre par mail qu'à partir du 1er juin sa ligne de tel et d'internet sera résiliée...D'après la loi et son contrat de location elle est tenue de faire visiter 2 heures par jour pour la relocation de ce logement mais n'étant pas joignable cela me paraît très difficile...par conséquent ai je donc le droit de lui imposer de rester chez elle tous les jours entre 17h et 19h comme la loi l'indique à défaut de quoi je serai obligé de faire moi même les visites à compter du 1er juillet et de lui retenir sur son dépôt de garantie tous les jours où le logement sera vacant...bien sûr en ne dépassant pas 1 mois puisque elle me fait perdre ainsi 1 mois de visite...dans l'attente de vos réponses et en vous en remerciant par avance...

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bonjour

d'abord il faut arreter de dire que le locataire DOIT faire visiter 2 h par jour.

ce n'est ecrit nulle part dans la loi. par contre la loi dit dans son article 4 -a:

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

 

Ceci dit si le bail contient une clause de visite pendant le préavis, le locataire doit laisser accès á l'appartement: ce n'est pas à lui de faire visiter !

 

c'est au bailleur ou a son représentant de faire les visites,

selon un calendrier qui peut être pris de commun accord avec le locataire.

 

de plus qui n'a pas de GSM de nos jours ? donc votre locataire garde bien un portable.

 

ou bien vous décidez de jours et heures fixes, où elle sera là pour ouvrir la porte, et vous, vous faites les visites : dans ce cas, pas besoin de la deranger a chaque fois puisque les jours et horaires sont fixés : c'est vous qui gérez les visites et les demandes. tachez de mettre cela par écrit pour les jours et horaires.

 

ou bien elle vous propose une autre facon de facon qu'elle vous autorise à faire visiter son appart : par exemple en vous donnant une clé.

 

le tout residant dans la communication et dans la conciliation.

cela peut aussi se passer toute la journée un samedi par exemple, et comme cela le locataire n'est pas dérangé la semaine.

 

en tout cas bizarre que qq'un coupe son internet si longtemps à l#avance ... :rolleyes: peut être déménage t-elle avant la fin du preavis ? dasn ce cas elle n'aura aucun pbl à vous laisser ses clefs

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h17 ----------

 

.... et de lui retenir sur son dépôt de garantie tous les jours où le logement sera vacant..

 

absolument illégal ! pour cela il faudrait une décision de justice car si elle s'oppose a toute visite il faut alors passer par le TI pour une injonction de faire ...

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je serai obligé de lui retenir sur son dépôt de garantie tous les jours où le logement sera vacant.....

 

Alors là, ça risque d'être difficilement justifiable légalement.

par conséquent ai je donc le droit de lui imposer de rester chez elle tous les jours entre 17h et 19h comme la loi l'indique

 

A ma connaissance, aucune loi n'impose de devoir organiser des visites de 17h à 19h. Par contre, vous pourriez invoquer une clause du bail qui irait dans ce sens. Maintenant de là à obliger le locataire à ne pas bouger de chez lui... Il me semble que l'obligation du locataire est de laisser l'accès libre de son logement pour des visites, pas de faire faire les visites. Bien sûr ça demande un minimum d'organisation et donc il faut absolument trouver un moyen de contacter cette personne. Serait-elle la seule personne en France à ne pas avoir de téléphone portable ? Si elle résilie si tôt ses abonnements, peut-être qu'elle ne sera tout simplement déjà plus dans le logement en juin ?

En tout cas, avant d'imposer quoi que ce soit, il serait plus efficace de discuter.

 

edit : arf, je suis beaucoup trop lent.:p

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Bonjour

Ma locataire libère l'appartement au 1er juillet.

 

c'est la fin du preavis de 3 mois ? donc congé recu par vous le 1er avril ?

 

quelles ont été les discussions avec elle concernant la relocation car depuis avril vous avez bien dû communiquer avec elle ?

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D'après la loi et son contrat de location elle est tenue de faire visiter 2 heures par jour pour la relocation de ce logement

[...]

ai je donc le droit de lui imposer de rester chez elle tous les jours entre 17h et 19h comme la loi l'indique

Bonjour,

Vous pourriez nous montrer cette loi dont vous parlez ?

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et oui malheureusement elle doit être la seule personne en france à ne pas avoir de portable...je vis à l'etranger et mes locataires ont tjs effectué les visites sans problèmes...je la contactais uniquement par mail...elle a effectivement donné son préavis le 1er avril mais par mail et non en LRAR comme je lui avais demandé...puis je me servir de cela pour récupérer la caution et faire moi même les visites en juillet? avant de commencer les visites il y avait des travaux à faire dans l'appartement et qui viennent juste de s'achever malheureusement juste au moment où elle n'est plus joignable...

concernant les horaires de visites imposés de 17 à 19h, ils sont indiqués dans son bail au cas où nous ne trouvions pas d'arrangements et je croyais qu'ils se reféraient à un loi...merci de vos conseils

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Si elle n'a pas donné congé par la bonne méthode (LRAR ou huissier), le congé n'est pas valable et elle reste locataire.

Sauf, bien entendu, si vous avez donné accusé de réception de son congé.

 

Sinon, je confirme ce qui vous a été dit, ce n'est pas au locataire en place à gérer les visites. Son seul devoir, si une clause de visite existe au bail, est de laisser visiter son logement aux candidats locataires accompagnés du bailleur ou de son représentant.

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Bonjour,

 

+1 avec Lag.

Si le congé vous a été envoyé autrement que par RAR ou huissier, il n'est pas valable. Votre locataire n'a donc en fait pas donné son congé... et continuera à vous devoir les loyers. Voir la loi qui s'y rapporte :

 

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

I. [...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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je vis à l'etranger et mes locataires ont tjs effectué les visites sans problèmes.

moi aussi je suis dans cette situation et jusqu'a maintenant tout se passe super bien avec mes locataires. il faut dire aussi que nous communiquons, que je me déplace 1 fois au debut du preavis pour voir l'etat de l'appart et envisager travaux, et a cette occasion, nous mettons en place comment procéder. J'en profite alors pour faire un pré-edl et revoir avec eux ce qui doit etre fait avant leur depart par eux. J'avoue par contre leur laisser libre choix des visites et je n'impose rien quant aux dates et aux horaires; Nous essayons de condenser (aussi bien pour eux que pour moi) comme cela, une fois que les visites sont faites, je viens sur paris pour voir et signer le bail avec les nouveaux locataires.

 

c'est sûr que si je tombe sur un locataire reticent, ou bien je devrais passer par une agence qui fera les visites et selection ou bien j'attendrai la libération pure et simple: mais sur paris, en 2 jours votre appart est reloué si le logement est au prix du marché et en bon état.

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Si le locataire peut produire votre réponse acceptant le congé, il vous sera plus difficile de dire ensuite que vous n'étiez pas au courant. Mais si on se base sur la loi, le congé n'est effectivement pas valable...

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merci de votre réponse...dans ce cas je vais lui proposer un arrangement...ou elle se débrouille pour trouver un moyen de la joindre ou je considére que son congé n'est pas valable puisque d'après la loi il ne l'est pas...

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D'un coté, vous vous appuyez sur une loi qui n'existe pas pour imposer les visites, de l'autre, vous ne faites même pas attention à la validité du congé.

Vous allez au devant des ennuis si vous ne gérez pas un peu mieux vos locations...

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Ça n'a pas grand sens de faire visiter tant que vous ne connaissez pas sa date exacte d'EDL et de remise des clés.

 

Que direz vous aux prétendants?

 

Il ne s'agit pas pour eux d'une visite de musée mais de préparer précisément leur emménagement à une date donnée selon leurs propres obligations, ou convenances.

C'est l'une des premières question qui est posée par les gens sérieux, en général: "Quel jour puis-je emménager?"

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bien sûr que je connais sa date de congé puisqu'elle m'en a informée par email ...c'est juste pour l'heure qu'il faudra imperativement la joindre...mais ce qui m'inquiète le plus encore 1 fois ce sont les visites...

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bien sûr que je connais sa date de congé puisqu'elle m'en a informée par email ...c'est juste pour l'heure qu'il faudra imperativement la joindre...mais ce qui m'inquiète le plus encore 1 fois ce sont les visites...

 

Vous pouvez ou non me croire mais...entre la date donnée sur un courrier et la réalité d'un rendez vous à une heure et un jour précis, il y a tout l'espace qui sépare un projet de sa mise en oeuvre.

 

Et l'on peut avoir des surprises qui laissent dans l'embarras.

Moi, je n'aime pas ça les gens qui se mettent aux abonnés absents au moment où l'on a le plus besoin de communiquer: classiquement le premier et le dernier mois de location.

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