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Nous avions un commerce que nous avons vendu.

Suite à la vente les impots ont levé le sequestres pour que nous puissions rembourser nos credits.

1 an apres ceux ci nous reclame un relicat d impot.

 

La société n a plus de copmpte ni d activité, ont ils le droit ?

Quelles sont nos recours ?

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Nous avions un commerce que nous avons vendu.

Suite à la vente les impots ont levé le sequestres pour que nous puissions rembourser nos credits.

1 an apres ceux ci nous reclame un relicat d impot.

à chaque vente de fonds de commerce, le trésor public adresse au séquestre une "opposition à vente de fonds" pour les impôts qui sont ou seront dus par le cédant

 

toutefois, le trésor public peut donner mainlevée de cette opposition pour des motifs d'opportunité (par exemple, lorsque le prix de vente du fonds ne permet pas de payer tous les créanciers)

 

en tout état de cause, ce n'est pas parce que le trésor public a levé l'opposition qu'il ne peut plus vous réclamer le paiement de vos dettes fiscales (il a juste perdu un moyen de recouvrement et rien de plus :( )

 

La société n a plus de compte ni d activité, ont ils le droit ?

oui, le fisc a le droit d'émettre des impôts tant que les années ne sont pas atteintes par la prescription

 

Quelles sont nos recours ?

demander un délai de paiement au trésorier :cool:

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