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Forum juridique de Net-iris

Cour administrative d'appel


Rayanko

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Bonjour

Une amie m'a demandee de l'aider a resoudre un probleme concernant son fils.

J'expose les faits : son fils (46 ans)qui residait a l'etranger est venu voir sa mere en France avec un visa touriste,mais celui-ci etant de sante fragile sa mere (66 ans) a decidee d'engager une procedure de regroupement familial et l'obtention d'un titre de sejour.Dossier rejete par la prefecture,elle depose un recours aupres du Tribunal en invoquant entre autres les rapports medicaux des medecins preconisant le maintien de son fils sur le territoire francais pour des soins et un suivi medical. Proces perdu,elle engage un avocat et fait appel devant la Cour administrative d' Appel de Bordeaux.L'arret rendu par cette Cour daté du 13/03/2008 est le suivant :

-le jugement du tribunal administratif (1er niveau) du 24/01/07 est annule

 

-la decision du prefet du 09/04/2004 du Prefet est annulée en tant qu'elle a refusé la delivrance d'un titre de sejour d'une duree d'1 an a l'interessé.

 

-L'Etat versera a ce monsieur la somme de 1000 € au titre..etc...

 

-Le present arret sera notifié a l'interessé et au ministre de l'Immigration et de l'Integration.Copie en sera adressé au Prefet concerné.

 

Il est aussi precise que la partie interessée peut demander l'execution de cette arret passé un delai de 3 mois.

 

Que doit-on comprendre exactement de cette arret : que le Prefet devait lui remettre un titre de sejour d' 1 an? quoi d'autre?

 

Autre chose : est-il normal que la demande d'execution prenne autant de temps pour etre.....demandée??? Car,et c'est la que je suis choque ,si je comprends bien l'avocat de cette dame aurait put demander le titre executoire a la fin juin-debut juillet 2008!!!

Car imaginons que le fils de cette dame aurait fait l'objet d'un controle d'identite ces 2 dernieres annees,il aurait pu etre expulsé car sans papier alors qu'un jugement lui a ete favorable.Quelque chose m'echappe dans la demarche de son avocat qui par ailleurs travaille a la Cimade ou il y jouit d'une bonne reputation.

Suite a la lecture du jugement rendu (je l'ai eu entre les mains le mois dernier),j'ai ecrit a la Cour pour demander le lancement de la procedure pour faire executer le jugement.La semaine derniere la maman recoit un courrier de cette meme cour daté du 10/05/2010 l'informant que par ordonnance du 05/02/10 le president de la Cour a ouvert une procedure juridictionnelle tendant a l'execution de l'arret rendu le 13/03/08 afin de definir les mesures d'executions,et invitant le plaignant a presenter ses conclusions.

 

Votre expertise et vos conseils seront les bienvenues.Entre autre si l'avocat a bien fait son travail (il a quand meme gagne en Appel, non?) ou vaut-il mieux en changer (2 ans pour une demande de titre executoire)?

 

Une derniere petite chose : la dame m'affirme qu'elle n'a jamais signe de conventions d'honoraires et qu'elle a paye par cheques la somme de 2300€ environ pour cette affaire (elle et son fils ne maitrise pas trop la langue de Moliere).

 

Dans l'attente de vous lire,Cordialement.

Rayanko

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Vous cherchez comment exécuter une procédure judiciaire. On n'est pas strictement dans le droit des familles, même si l'exécutuion est le but final.

 

Vous auriez peut-être des réponse plus pertinente sur la partie justice de ce forum.

 

A noter que normalement, l'administration exécute les jugements sans qu'il soit besoin de lui notifier particulièrement. C'est probablement pour cela qu'un délai a été posé.

 

2300€ ne parrait pas non plus anormal pour une telle procédure, où, de plus, l'état aurait pû être condamné aux dépends.

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