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Forum juridique de Net-iris

locataire parti sans prevenir....


Galopa

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Bonjour,

 

je fais appel à vos lumieres concernant un "petit souci" avec mon locataire....

 

Nous avons donné congé à notre locataire dans la limite des 6 mois precedant la fin du bail. Le motif, est un congé pour vente. Nous avons fait cette notification par huissier. Le locataire a refusé l'offre par courrier AR, mais demande a etre tenu au courant des baisses de prix eventuelles.

 

Curieusement le mois suivant, pas le loyer versé. Ni le mois d'apres. Nous appelons donc notre gestionnaire, qui nous dit avoir deja contacté le locataire, que celui ci va regulariser, qu'il est juste "pas content du congé".

 

Enfin bref!

 

Arrive le 3eme mois: pas de loyer.

 

Et la, nous recevons en courrier simple, copie de l'etat des lieux de notre appart, fait conjointement entre notre locataire et notre mandataire.

Celui ci à eu lieu il y a 15 jours.

 

Nous n'etions pas au courant du tout!

 

Du coup j'ai plein de questions: il y a donc 2 mois et 10 jours de loyer impayé.

 

Mais, vu que nous avions donné congé pour aout, que le locataire ou le mandataire ne nous a pas prevenu d'un depart anticipé (donc nous n'avons pas donné notre accord) n'est il pas sensé payer le loyer jusque aout?

 

Est il normal de ne pas avoir été informé de l'etat des lieux avant que celui ci soit effectué? meme si nous avons un mandataire?

 

par ailleurs, s'agissant d'un congé pour vente, devons nous malgré son depart, rechercher notre locataire pour lui faire valoir toute baisse eventuelle de prix? (l'appart n'est pas vendu encore).

 

Bref, vous l'aurez compris, je suis perdue, je ne sais pas quels sont mes droits/devoirs face à cette situation, mes eventuels recours.....

 

merci d'avance de votre aide!!!! je vais appeler mon mandataire demain, mais je ne sais pas trop quoi faire valoir.

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Lorsque c'est le bailleur qui donne congé, le locataire peut partir à tout moment sans aucun préavis pendant les 6 dernier mois du bail.

 

Perso, j'ai aussi un mandataire pour mes location (AI), c'est lui qui gère les départs et arrivées des locataires. Je ne suis pas non plus mis au courant de tout, c'est leur cuisine, je paie pour ça.

 

Vous devez bien tenir au courant votre ancien locataire en cas de baisse du prix de vente.

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c'est vous qui avez donne congé pour vente :

le locataire peut donc quitter les lieux a tout moment, pendant la duree de preavis de 6 mois

il ne vous doit aucun preavis, et peut partir du jour au lendemain

 

ensuite, effectivement, si vous vendez votre bien a un prix inferieur a celui que vous aviez mentionne dans le congé, votre locataire continue de beneficier de son droit de preemption

 

et pour finir, cela ne le dispense pas de payer son loyer pour la periode pendant laquelle il occupe le logement :

il vous doit donc 2 mois et 10 jours de loyer... mais surement pas jusqu'en aout

 

et oui, la correction aurait voulu que votre locataire (ou du moins, votre mandataire) vous informe de son depart... :(

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Merci de votre aide!

 

alors oki pour le depart.

 

Mais y'a un gros hic: il n'a pas laissé ses coordonnées!!!!!!!!!!!!

 

comment va t'on pouvoir faire pour vendre l'appartement maintenant? si jamais on doit baisser le prix? pendant combien de temps doit on le prevenir? jusqu'a la conclusion de la vente? meme si celle ci intervient -j'en sais rien- en decembre par exemple?

 

Golfy oui le mandataire est leger...nous ne somme en fait qu'un petit proprio dans son portefeuille, on l'avait bien compris depuis quelques temps....

C'est d'ailleurs pour cela que j'avais prevu de faire passer mon huissier pour l'etat des lieux plutot que le mandataire. Mais la, du coup, pas eu connaissance, donc pas d'huissier! et evidemment l'EDL est RAS....j'attend de voir....mais j'imagine que meme si il y a souci, c'est trop tard?

 

pensant qu'il nous restait encore 4 mois, nous n'avions pas encore lancé la mise en vente de l'appart....

 

---------- Message ajouté à 22h52 ---------- Précédent message à 22h51 ----------

 

autre question concernant la vente: a chaque proposition, quel delais de reflexion a "l'ancien" locataire?

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Mais y'a un gros hic: il n'a pas laissé ses coordonnées!!!!!!!!!!!!

 

comment va t'on pouvoir faire pour vendre l'appartement maintenant? si jamais on doit baisser le prix? pendant combien de temps doit on le prevenir? jusqu'a la conclusion de la vente? meme si celle ci intervient -j'en sais rien- en decembre par exemple?

 

simple, vous pensez sincerement qu'il a fait un suivi de courrier alros vous envoyez la LRAR a l'ancienne adresse connue :p

si non prise et qu'elle vous revient, surtout ne l'ouvrez pas (cela prouvera que la lettre annoncant la baisse du prix se trouvait bien dans l'enveloppe ... :rolleyes:) et vous aurez la preuve pour le juge.

 

 

Golfy oui le mandataire est leger...nous ne somme en fait qu'un petit proprio dans son portefeuille, on l'avait bien compris depuis quelques temps....

C'est d'ailleurs pour cela que j'avais prevu de faire passer mon huissier pour l'etat des lieux plutot que le mandataire. Mais la, du coup, pas eu connaissance, donc pas d'huissier! et evidemment l'EDL est RAS....j'attend de voir....mais j'imagine que meme si il y a souci, c'est trop tard?

 

helas oui :cool:

regardez bien le mandata: vaudrait mieux changer de mandataire ...

 

pensant qu'il nous restait encore 4 mois, nous n'avions pas encore lancé la mise en vente de l'appart....

 

là vous avez pêché par méconnaissance car vous auriez dû savoir qu'un congé donné par le bailleur, autorisait le locataire à partir quand il voulait.

mettez le sur le marché maintenant :) si vous evaluez le prix correct, au niveau du marché, il devrait partir facilement (je ne sais pas où il se situe mais sur paris, les petites surfaces partent comme des petits pains (eh oui) et sans aucune discussion de prix.

faites une visite, remettez en ordre et au propre (ca se vend alors plus facilement) et bonne chance.

 

PS: ne pas oublier de bien declarer au CDI le demenagement de votre locataire meme si vous ne connaissez pas son adresse !

 

---------- Message ajouté à 22h58 ---------- Précédent message à 22h57 ----------

 

 

autre question concernant la vente: a chaque proposition, quel delais de reflexion a "l'ancien" locataire?

 

:( là - il faudrait vraiment que vous vous penchiez sur la loi de 89 !!! c'est noté noir sur blanc: ce sera un delai de 1 mois (pour les 2emes propositions et suivantes).

 

on ne sera pas tjs lá ... alors "aidez vous, le ciel vous aidera"

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Vous lui envoyez une proposition à l'adresse de l'appartement. La seule dont vous disposez.

Après tout elle a peut être fait un renvoi de courrier à la poste.

Ou peut être pas, mais ce n'est pas votre problème.

 

Si le courrier vous revient non retiré, vous le conservez soigneusement, non ouvert.

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Merci golfy, vous me rassurez pour l'information de prix. Par contre, il y a une prescription pour le prevenir? dans le temps? ou pas du tout?

 

Et oui, j'ai fait preuve de meconnaissance sur ce sujet! à ma decharge, c'est mon premier congé pour vente, mais bon, cela n'est pas grave (cette meconnaissance est "moins grave" pour moi, que de ne pas avoir pu faire l'EDL par l'huissier), maintenant je saurais....

 

Le mandataire, oui, il est "blacklisté" maintenant! ;)

 

L'appartement n'est pas sur Paris. c'est plutot une grande surface: 120 m² sur Lyon.

 

---------- Message ajouté à 23h06 ---------- Précédent message à 23h03 ----------

 

Pardon Golfy pour mon ignorance.

 

Je vais me replonger dans ce texte. Pour ne pas faire d'erreur, je m'etais orientée vers mon huissier lors du congé, mais prise par le temps (le boulot comme beaucoup! ;) ) il est vrai que je n'ai pas beaucoup creuser la loi autour.

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