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Forum juridique de Net-iris

limite d'action d'un huissier


Tucson

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c'est pas un huissier, car ce type d'auxiliaire de justice vient avec un titre exécutoire pour vous réclamer un paiement ou pour vous signifier une décision de justice.

Alors, vous le recevez avec le comité d'accueil qu'il mérite :D

 

bonjour,

un huissier sans acte de justice peut-il entrer chez les gens ?

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C'est exact.Impossible de vous obliger a quoi que ce soit sans titre executoire, qu'il s'agisse d'huissiers ou de societes de recouvrements.Si vous avez affaire a eux demandez leur qu'ils vous produisent cet acte.

Mais n'oubliez pas qu'un huissier dispose d'un delai de ...30 ans pour recouvrer une dette.

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