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Forum juridique de Net-iris

plus value immobiliére cas particulier


Charly41

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Bonjour,

 

pensez-vous que je serais exoneré de plus value immobiliére ?

 

Construction d'une maison en 2004 (entrée dans la les lieux en novembre 2004) en indivision 50/50 avec ma concubine (ni mariés, ni pacsés).

 

Juillet 2007 séparation je quitte la maison, ma concubine reste.

mi 2008 elle veut racheter ma part avec son nouveau concubin, j'accepte mais celui ci n'est toujours pas divorçé, et cela bloque la vente.

Son divorce ce passe mal, tribunal, garde des enfants etc... Avril 2010 son divorce est prononçé, debloquant ainsi la transaction pour la maison.

 

rdv chez le notaire pour le compromis, on me dit qu'il est possible , mais pas certain que je sois en tant que vendeur soumis a la plus value, pourtant lors de mon rdv aux impots en 2008 ils m'avaient dit que j'en serai exonéré, et aujourd'hui aux impots personne ne veut ce prononcer ....

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci

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  • Réponses 18
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l'impot sur la plus-value est dû quand ce n'est pas votre residence principale.

vous avez quitté la maison en 2007: ce n'est donc plus votre residence principale, vous serez soumis à cet impot pour votre part de maison.

 

et aujourd'hui aux impots personne ne veut ce prononcer ....

 

pourquoi ? quels elements seraient de nature à les faire hésiter ?
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En ce basant sur le BO des impots N° 8-M-2-07 selon mon interlocuteur aux impots la réponse n'est pas la meme , pourtant a mon avis l'exemple donné au N° 9 semble bien me donner raison

 

merci

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Précédent message à 19h15 ----------

 

désolé voici le fameux Bo et merci pour la rapidité de vos réponse

 

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/8fipub/textes/8m207/8m207.pdf

 

---------- Message ajouté à 19h30 ---------- Précédent message à 19h25 ----------

 

Je précise que le delai normal de vente est actuellemnt de deux ans, le BO des impôts datant de juillet 2007 les premiers cas a profiter de cette modification sont tout récent, d'ou la non connaissance du personnel des impôts, et même du notaire

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Sauf erreur de ma part, il est mentionné un peu partout "concubin ou pacsé" de plus il est mentionné au point n° 7 la definition du concubinage pour bien faire la difference entre concubinage et personnes réputés vivres seules.

 

Désolé d'insister mais je défend mon opinion comme je la defendrai devant le service fiscal :)

 

---------- Message ajouté à 19h59 ---------- Précédent message à 19h58 ----------

 

Sauf erreur de ma part, il est mentionné un peu partout "concubin ou pacsé" de plus il est mentionné au point n° 7 la definition du concubinage pour bien faire la difference entre concubinage et personnes réputés vivres seules.

 

Désolé d'insister mais je défend mon opinion comme je la defendrai devant le service fiscal :)

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je ne suis pas specialiste en la matière pour vous donner une réponse assurée. désolée.

quelqu'un d'autre vous répondra surement.

 

en tout cas tenez nous au courant de la suite car cela pourra servir à d'autres :)

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Il s'agit bien de concubins ou partenaire de pacs, qui se voient appliquer une mesure déjà appliquée au douples mariés.

 

Mais le BOI dit aussi :

Il est toutefois admis, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.

C'est dans cette cas que vous ne rentrez pas, puisque le délai normal est de 1 an.

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Juste a noter que le delai pour 2010 est porté a 2 ans.

 

Mais, regardez bien le graphique et c'est la que l'interpretation est differente suivant l'interlocuteur aux impôts.

En premier lieu, il y a séparation, la pas de soucis ! ensuite occupation a titre de residence principale par l'un de ex conjoints.

puis mise en vente et c'est a partir de ce moment que le delai demarre et c'est bien precisé delai de vente (voir N° 8) et enfin cession qui est la signature de l'acte authentique.

 

Le delai raisonnable de vente cours donc de la mise en vente a la cession, mais que faites vous du temps entre la séparation et la mise en vente ? il n'y rien qui dit que la mise en vente doit etre faites en meme temps que la separation , ni aucun delai entre la ses deux points.

 

Dans votre analyse vous occultez ce qui a été rajouté sur ce BO : "l'occupation a titre de residence principale par l'un des ex conjoints" et la il n'y a pas de durée dans le temps !!

 

 

Voici exactement mon probleme, selon l'interlocuteur l'analyse du texte est faite comme vous ou comme moi ce qui me laisse dans l'incertitude

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J'ai des doutes sur la possibilité de bénéfice de ce dispositif dans votre cas...

Mais renseignez vous auprès du notaire qui fera la vente, puisque c'est lui qui retiendra (ou non) sur le produit de la vente le montant de la plus value :)

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Merci a tous pour votre contribution,

 

Indochine le notaire me dit qu'il n'y aura pas de plus valus et d'ailleur il ne me retiends rien sur le produit de la vente , Mais il me dit si ce n'est pas accepté par les impots je risque un redressement !!!! sachant que j'ai construit moi meme ma maison donc pas de factures d'entrepreneur , qu'elle est estimé a 200 000 € et que je la vend 180 000 € , elle n'a que 6 ans ça fait une sacrée plus valus !!!!!!

je passe sur le fait que c'est moi qui doit la payer et non mon ex puisque je suis le vendeur

qu'elle a profité de la maison pendant 3 ans sans compensation

et que si on en est la c'est parce que j'ai attendu que son nouveau mec soit divorçé pour pouvoir acheté et ainsi que mes enfants restent dans leur maison !

 

ça fait beaucoup quand même !!!

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Juste a noter que le delai pour 2010 est porté a 2 ans.
Pas tout à fait. Le BOI 8 M-1-0931 mars 2009 dit :

5. Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu’un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement pardes membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

BOI lié : 8 M-1-04

Ce qui signifie qu'il s'agit des bien mis en vente en 2007 et 2008 et vendus en 2009 et 2010.

 

Un an (et 2 ans pour 2007 et 2008) ne représente pas le délai de mise en vente, mais le délai de réalisation de la vente.

 

Par contre

Erreur de lecture de ma part de votre premier post. J'ai interprété à tort que votre ex était partie mi 2008, et que vous mettiez maintenant en vente. Comme elle est toujours résidente, effectivment, pas de plus value.

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Merci de toutes ces precision Maria -C .

je resume, je quitte le logement mi 2007, je mets en vente mi 2008 la vente ce conclus aujourd'hui, sachant que mon ex est constament resté dans la maison , je suis exonéré de plus value a votre avis ? en tenant compte evidament de toutes les precisions de mon premier post.

 

J'ai rdv chez le notaire demain matin et je vais demander une reponse ecrite a l'administration fiscal avant de signer.

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J'ai rdv chez le notaire demain matin et je vais demander une reponse ecrite a l'administration fiscal avant de signer.

 

C'est le notaire qui retient ou non la plus value.

A vous de le convaincre et je pense que vous avez raison ainsi que Maria-C:pas de plus value.

 

Pour ce qui est du fisc , j'ai remarqué qu'ils étaient très réactifs lorsqu'on les interrogeaient par mail (48 h).

Il y a d'ailleurs une charte qualité affichée au centre des impots.

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Dans le cas d'une réponse négative sur l'exonération de la plus value.

 

Si je retourne vivre environ un an dans ma maison et que je revends ensuite est ce legal ou considéré comme fraude ?

 

je precise que je retournerai vivre effectivement dans cette maison sachant qu'elle dispose d'une dépendance.

 

je n'aurais pas d'autres résidences puisque je fait construire une nouvelle maison (celle la que pour moi evidament !!) et que j'ai prevus de vivre chez mes parents pendants les travaux ( je ne peux pas payer les remboursements et le loyer)

 

bien entendu , taxe habitaion, impots, carte grise , pieces d'identé, factures eau, edf ect tout cela a nos deux nom pour prouver la domiciliation.

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Bonjour,

 

j'ai deux questions sur la plus value immo.

 

j'ai acheté en indivision 50/50 en octobre 2003 un terrain 30000 euros + 3300 € de fris de notaire, sur lequel j'ai construit une maison 32124 € de factures d'entreprises + 38387 € de factures de materiaux.

 

debut des travaux, novembre 2003, entré dans les lieux novembre 2004.

 

aujourd'hui revend ma part a mon ex comcubine, cela fait 3 ans que e suis partis de la maison donc plus considéré comme residence principale !!! c'est un autre suet !!!

 

nous avons convenue d'un prix de vente de 180000 €, c'est son nouveau compagnon qui rachete ma part pour 90000 € evidament , et donc ma question est combien vais je payer de plus value ?

 

Ma deuxieme question est un plus délicate, je me reconstruit (tout seul cette fois ) une maison dont je viens d'acheter le terrain. pendant la construction, environ un an je vais vivre chez mes parents, demenagement dans 15 jours !!! oui pas facile mais ps le choix financierement. Je me disait donc comme je suis toujours proprietaire de l premiere maison ou vivent mon ex et son ami, maison qui ce situe a coté de chez mes parents, si je fais mon changement d'adresse, carte grise , compte bancaire, électricité, taxe d'habitation enfin tout comme si j'habitai la pendant un an est ce que je pourrai etre exonéré de plus value etant considéré comme resident a cette adresse ?

 

Merci de vos reponses et eclaircicement sur ce sujet je pense bien souvent abordé, mais je me demande comment l'admnistration pourrait prouver que je n'habite pas a cette adresse ? et si d'ailleur n'ayant pas réellement de domicile ce ne serait tout simplement legal ?

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    • Par catox123
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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