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Forum juridique de Net-iris

droit de consultation /art 1855


Traquet Motteux

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Bonjour,

 

Un cogérant de la société A refuse à un associé(personne morale - société B) le bénéfice de l'article 1855 du C.C. au prétexte que l'un de ses cogérant (personne physique) est également gérant de la société A??

L'arguement invoqué est que l'Art.1855 est réservé aux associés non gérants ???

Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause face au juge des référés?

Existe-t-il un moyen de punir ou sanctionner ce type d'obstruction délibérée?

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  • Réponses 7
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X est cogérant de la société A et il ne peut pas savoir comment la société est gérée ? En tant que cogérant, il peut simplement voir tous les actes de la société. Si la comptabilité n'est pas tenue au siège de la société, il peut se présenter là où elle est tenue, avec un KBis, et exiger de la voir.

 

Si on le lui refuse, il se fait accompagner d'un huissier pour faire constater ce refus et peut ensuite envisager soit la démission, pour se couvrir de sa responsabilité personnelle, soit une demande de révocation de l'autre cogérant pour faute (empêcher un gérant de remplir ses fonctions et un associé d'exercer ses droits, c'est une faute suffisamment grave à mon sens).

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Révoquer un gérant qui représente 98% des parts et des voix cela me parait difficile.

D'où ma question sur une action en référé pour faire juger la chose.

D'où mon interrogation sur les sanctions extra-statutaires (donc judiciaires) possibles.;)

Quant à la démission de X, c'est le but rechercher ...

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S'il a 98% des parts, comme vous ne pourrez pas l'exclure de la société, toute action contre lui risque de faire surtout monter le ton et causer des dysfonctionnements pires encore que ceux que vous connaissez. Par exemple en augmentant sa rémunération en sa qualité de gérant et en vous privant ainsi de fait de dividendes, vous pourrir la vie un peu plus...

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