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Délai de notification du licenciement économique et CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).


Skysoft

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Bonjour à tous,

 

Je me pose une question concernant le délai de notification du licenciement économique et celui pour accepter ou refuser la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).

 

Je suis cadre, le délai pour notifier le licenciement est donc de 15 jours minimum après l'entretien préalable.

J'ai trouvé une information (ICI)qui précise que si je n'ai pas encore accepté ou refusé la CRP à la date de la lettre de notification, celle-ci doit rappeler le délai de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP et que si je la refuse, cette lettre vaudra notification de licenciement.

 

Mais en cas de refus de la CRP (ou d'absence de réponse au terme du délai de 21 jours), à partir de quelle date commence le préavis ?

Est-ce la date de notification, soit 15 jours après l'entretien préalable, ou est-ce au terme des 21 jours du délai de la CRP ?

 

 

 

Sinon, pouvez-vous me confirmer les délais de la procédure de licenciement économique individuel :

  • Communication à la DDTE de la liste des salariés envisagés ainsi que de leur ordre de licenciement et demande de CRP.
  • Réception de la CRP par l'employeur (quel délai ?).
  • Convocation à l’entretien préalable.
  • Délai de 5 jours ouvrables mini avant l’entretien.
  • Délai de 15 jours mini pour notification du licenciement inclus dans le délai de 21 jours de la CRP.
  • Envoi de la lettre de notification du licenciement.
  • Préavis de 3 mois pouvant être suspendu par les congés payés et les accidents du travail.
  • Fin du contrat de travail.

Merci d'avance de votre aide.

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Sinon, pouvez-vous me confirmer les délais de la procédure de licenciement économique individuel :

  • Communication à la DDTE de la liste des salariés envisagés ainsi que de leur ordre de licenciement et demande de CRP (cela se fait sur el site net-entreprise directement donc pas de délai).

  • Réception de la CRP par l'employeur (quel délai ?donc pas de délai).
  • Convocation à l’entretien préalable.
  • Délai de 5 jours ouvrables mini avant l’entretien.

Entretien avec remise de la CRP

  • Délai de 15 jours mini pour notification du licenciement
  • parrallélement, délai de 21 jours de la CRP.

  • Envoi de la lettre de notification du licenciement.

  • Préavis de 3 mois pouvant être suspendu par les congés payés et les accidents du travail (l'AT suspend la préavis ???? pas sure, )Fin du contrat de travail.

cela veut dire que si vous refusez (ou ne répondez pas à la CRP, le préavis débute à la recpetion de la lettre de licenciement + 3 mois (4 ?) si cadre)

Si vous acceptez la CRP, votre contrat de travail prend fin immédiatement

 

 

Merci d'avance de votre aide.

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