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Forum juridique de Net-iris

Liquidation de communauté


Marclomi

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Pourriez-vous me dire à quel article de loi je peux ''me raccrocher'' pour obtenir (soit en propre soit dans le compte de la communauté) le paiement des intérêts d'emprunt d'un achat immobilier lors de la liquidation de communauté dans le cadre d'un divorce en sachant que je peux prouver avoir réglé seule l'ensemble de ce prêt durant les dix dernières années. Merci d'avance

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Pourriez-vous me dire à quel article de loi je peux ''me raccrocher'' pour obtenir (soit en propre soit dans le compte de la communauté) le paiement des intérêts d'emprunt d'un achat immobilier lors de la liquidation de communauté dans le cadre d'un divorce en sachant que je peux prouver avoir réglé seule l'ensemble de ce prêt durant les dix dernières années. Merci d'avance

 

Sous le régime de la communauté, vous ne pouvez prétendre à récompense que sur des amélioration de biens propres financées par la communauté.

 

Sous ce régime peu importe qui de Mr ou Mme fait bouillir la marmite, la soupe appartient aux deux ;)

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