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Forum juridique de Net-iris

Assistante maternelle


Prupru

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bonjour a tous.

j'ai besoin de votre aide.

en septembre 2009, j'ai fait un contrat avec mon assistante maternelle sur une année compléte ( donc prise des congés en commun).

cet été, à cause de l'employeur de mon mari nous ne pouvons pas prendre ces congés en commun avec elle.

elle prend 3 semaines en juillet ( donc je la paie ce sont ces congés payés)

et nous nous prenons 3 semaines en aout ? comment la payer pour aout ?

merci infinement de vos réponses et conseils.

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  • Réponses 16
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Je ne suis pas sûre de comprendre.

 

Pourquoi ne lui demandez-vous pas de prendre ses congés en même temps que vous ? Car en aout, si elle ne vient pas travailler, et qu'elle n'est pas en congés, vous devrez la payer comme si elle travaillait.

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Je ne suis pas sûre de comprendre.

 

Pourquoi ne lui demandez-vous pas de prendre ses congés en même temps que vous ? Car en aout, si elle ne vient pas travailler, et qu'elle n'est pas en congés, vous devrez la payer comme si elle travaillait.

Si l'assmat. ne veut rien changer ,vous devrez malheureusement la payer pour rien.Essayez de négocier .

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Invité Mitsuni

Examinez la reglementation , il me semble (de mémoire) que les journées prévues au contrat mais non travaillées sont à payer à un tarif réduit , sous réserve que vous en ayez informé d'avance l'Ass Mat.

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Bonjour,

 

Etes-vous le seul employeur de cette assistante maternelle ou garde-t'elle d'autres enfants que les votres ?

 

Si vous êtes le seul employeur : c'est vous qui décidez des dates de congés... comme tout employeur. Vous pouvez donc lui notifiez que cette année ces congés devront être pris du tant au tant.

 

Si vous êtes multi-employeurs : soit vous parvenez à vous mettre d'accord avec les autres parents sur des dates, soit c'est la nounou, en effet, qui décide elle-même des dates de ses congés d'été.

 

Dans ce cas, pas le choix : vous la payez intégralement comme si elle gardait votre enfant, moins les indemnités bien entendu.

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Bonsoir,

 

Lorsque vous avez signé le contrat de votre assistante maternelle, vous vous êtes engagé à lui fournir 47 semaines de travail effectif et de prendre vos congés en même temps qu'elle, soit 5 semaines.

 

Donc dans votre cas vous ne pouvez pas faire autrement que de lui rémunérer les semaines d'absence de l'enfant qui n'était pas prévu au contrat.

 

Dans la cas de multi employeur, effectivement, si aucun accord n'est trouvé entre les autres employeur, c'est l'assmat qui fixe ses dates mais tout cela avant le 1er mars.

 

Il en est de même pour l'employeur, si il est le seul, les date des congés doivent être fixé avant le 1er mars.

 

Vous trouverez tout cela dans la convention collective.

 

Pour l'année prochaine vous pouvez lui proposer un avenant au contrat de travail, vous permettant de passer en année incomplète.

Cet avenant votre assmat n'est pas obligée de l'accepter et dans ce cas soit le contrat continu comme il était signé ou vous la licencié.

 

Bonne soirée

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La CCN des Assistants Maternels du particulier employeur, qu'en tant qu'employeur, vous êtes censé connaitre, dit qu'une journée prévue au contrat doit être intégralement payée même si non effectuée (art 14, paragraphe Absences de l'enfant). Par contre, comme l'enfant ces jours là n'est pas confié à l'assmat, vous ne devez verser à celle-ci ni l'indemnité d'entretien (obligatoire mais payable uniquement les jours ou l'enfant est présent au domicile de l'assmat), ni l'indemnité nouriture (facultative, selon contrat signé avec l'assmat).

PS : je peux vous envoyer le pdf de ladite CCN, contactez-moi par MP. Sinon, en cherchant, on la trouve gratuitement sur le net.

 

---------- Message ajouté à 19h02 ---------- Précédent message à 18h56 ----------

 

Sucette à tout à fait raison (si l'assmat a plusieurs employeurs, c'est toujours elle qui aura le dernier mot sur ses congés, dixit la CCN et la jurisprudence prud'hommale). C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter tout conflit futur, chaque année avant le 1er mars, il est très fortement recommandé de convenir, par un avenant au contrat, des dates de prises de congés pour l'année à venir :rolleyes:

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D'après ce que je comprends ,il s'agit d'une ASS.MAT. et non d'une nounou garde d'enfant .L' ASS.MAT. agrée a une convention ,celle des ASSISTANTE MATERNELLE ,consultable sur légiFrance et différente de celle des nounous ,gardiennes d'enfants(convention des particuliers salariés employeurs).La nounou ,exerce chez un particulier ,l'ASS.MAT. chez elle .

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Voici texto ce que dit la CCN :

 

d) Prise de congés annuels

Les congés payés annuels doivent être pris.

Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

La date des congés est fixée par l’employeur.

Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

 

Si notre internaute est le leul employeur, le délai de prévenance n'est pas au 1er Mars (ça, c'est dans le cas de multi-employeurs), mais celui du code du travail : au plus tard un mois avant les congés...

Et non, dans le cas de multi-employeurs, ce n'est pas la salariée qui aura le dernier mot : si un accord est trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle devra s'y plier...

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Bonjour,

 

Et bien dans le cadre de ce contrat l'assistante maternelle se plira, comme vous le dite, mais si il était prévu au contrat des dates différentes cela sera des absences non justifié et donc rémunérées.

 

Après tout dépand de ce qui a été mentionné au contrat.

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...

Et non, dans le cas de multi-employeurs, ce n'est pas la salariée qui aura le dernier mot : si un accord est trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle devra s'y plier...

 

Barbiej, je peux vous dire d'expérience, pour l'avoir vécu plusieurs fois, que faire s'entendre des parents ensemble sur ce sujet est quasiment im-pos-sible :D (je reste optimiste, je ne conteste pas que ça puisse être possible, mais perso ou dans mon entourage, je ne connais absolument personne qui y soit arrivé !) et au final, c'est l'assmat multi-employeurs qui a le dernier mot. Non pas que l'assmat, par définition, personne bourrée de super-privilèges, soit systématiquement vilaine et profiteuse envers les parents, mais que c'est comme ça dans la réalité....

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Dans la pratique, oui ;).

Juridiquement, non : l'assistante maternelle n'a pas systématiquement le dernier mot dans le cas de multi-employeurs. Uniquement dans le cas où ces derniers ne s'entendent pas sur les dates de congé... ce qui est le cas à 99%, j'en conviens :D.

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Entre la réalité-réelle et le beau modèle idéal que prévoit la loi..... y'a bien souvent tout un monde ! Mais sinon, effectivement, nous sommes bien d'accord sur ce qui est normalement prévu et ce qui se passe "pour de vrai"

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Barbiej, je peux vous dire d'expérience, pour l'avoir vécu plusieurs fois, que faire s'entendre des parents ensemble sur ce sujet est quasiment im-pos-sible :D (je reste optimiste, je ne conteste pas que ça puisse être possible, mais perso ou dans mon entourage, je ne connais absolument personne qui y soit arrivé !) et au final, c'est l'assmat multi-employeurs qui a le dernier mot. Non pas que l'assmat, par définition, personne bourrée de super-privilèges, soit systématiquement vilaine et profiteuse envers les parents, mais que c'est comme ça dans la réalité....

 

 

Bonjour,

 

Elle a le dernier mot, en cas multi-employeur, non pas par profit, mais si elle veut vraiment être en congé elle n'a pas le choix.

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