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Forum juridique de Net-iris

Licenciement d'une nourrice à domicile


Lulutef

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Bonjour,

Notre fils est gardé par une nourrice depuis 3 ans en garde partagée avec une autre famille.

Notre fils rentrera à l'école en septembre 2010 et ce toute la journée alors que sa nourrice souhaite une garde à temps complet pour des raisons financières que l'on comprend tout à fait. Nous avons donc convenu qu'il fallait arrêter le CDI. Pour qu'elle puisse bénéficier des assedic le temps de retrouver du travail, elle demande un licenciement. Quelle est le motif "légal" dans ce contexte? Sinon, j'ai lu que l'on pouvait lui il proposer une rupture conventionnelle de contrat. Quel est d'après vous le plus simple et surtout le plus sûre pour ne pas avoir d'ennuis pas la suite?

 

Par ailleurs, comme elle n'a pas souhaité bénéficier du DIF pendant ces 3 ans, elle souhaite que cela apparaisse sur sa lettre de licenciement pour pouvoir en bénéficier par la suite. Est-ce la bone procédure ou je peux simplement le signaler sur son certificat de travail?

 

Merci d'avance pour vos réponses

Lulutef

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Le motif est classique :

 

vous lui proposez une modification substancielle du contrat de travail (baisse des heures),par écrit, lettre recommandée, , elle a un mois pour accepter ou refusere (par écrit)

Alors, convocation à entretien préalable

7 jours de délai

 

envoi de la lettre de licenciement pour motif éco (non pour refus , attention, ce n'est pas une faute de refuser)

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Le motif est classique :

 

vous lui proposez une modification substancielle du contrat de travail (baisse des heures),par écrit, lettre recommandée, , elle a un mois pour accepter ou refusere (par écrit)

Alors, convocation à entretien préalable

7 jours de délai

 

envoi de la lettre de licenciement pour motif éco (non pour refus , attention, ce n'est pas une faute de refuser)

 

Merci beaucoup pour ces informations.

Je ne pensais pas qu'il était légal de diminuer le nombre d'heures. Je suppose que je dois en signifier la cause (scolarisation) dans le courrier? Par ailleurs, est ce que je peux lui remettre en main propre car on va être un juste en délai sinon?

Cordialement,

Lulutef

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Le motif de la modif.du contrat de travail sera bien entendu la scolarisation de votre enfant.Donc pas de problème ,mais ne tardez pas .

Un lettre recomandée AR met 24 heures pour être présentée et par sécurité ,vous faites en plus une lettre simple numérotée suivie.Ainsi si ,par hasard elle n'allait pas chercher la lettre ,vous savez qu'elle connait bien le contenu de la lettre de part la distribution de la lettre simple.

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Invité Mitsuni

J'attire l'attention des spécialistes sur l'ajout d'un simple mot "SEULES" (par la loi du 21 Janv 2008) dans l'article L7221-2 indiquant les dispositions du Code du Travail applicables aux Employés de Maison.

 

(sauf si mon édition L...C 2010 a fait une boulette ):mad:

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Invité
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      Merci d'avance pour votre réponse
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