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sté de transports : pv plaque arriere illisible d'une remorque


Apa478

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Bonjour,

 

Je suis gerante d'une sté de transports. L'un de mes chauffeurs (salarié) s'est fait verbalisé par la BMO au motif que la plaque arrière de sa remorque n'était ni centrée ni éclairée (elle a été installée par le constructeur).

L'avis de contravention a été envoyé chez mon chauffeur à son nom et non pas au nom de ma sté.

Le n° d'immat est bien le bon n° de la remorque.

La marque de la benne est fausse, il est indiqué sur le PV une marque de voiture qui n'existe pas pour les remorques.

L'infraction est : "circulation d'un véhicule moteur avec une plaque d'immatriculation illisible" or la benne est un véhicule non moteur.

Puis-je contester ce PV? si oui, comment dois-je procéder?

Puis-je obliger le constructeur de remettre la plaque aux normes?

 

merci

apa

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Bonjour,

 

L'article visé (et synthétisé sur le timbre amende tel que vous nous le rapportez) est le suivant:

 

Article R317-8 du Code de la Route

 

 

 

I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.

Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

VII.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

 

Surligné en gras ce qui concerne votre cas.;)

 

vous pouvez constater que les véhicules à moteur ne sont pas seuls concernés.

 

L'article visé sur la carte lettre est-il le bon, s'agissant que cette mention est optionnelle et n'emporte pas nullité du Timbre Amende.:o

 

Puis-je contester ce PV? si oui, comment dois-je procéder?

Puis-je obliger le constructeur de remettre la plaque aux normes?

Inutile de chercher à contester un P.V dont l'infraction ne relève pas de votre responsabilité.

 

Tournez vous vers le constructeur;)

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j'avais déjà envoyé un email au constructeur qui est resté sans réponse. Que me conseillez-vous de faire? je lui envoie l'avis de contravention en RAR? ou je paye et je lui dde de me rembourser?

Le PV est au nom de mon chauffeur, j'ai pas envie qu'il ait des ennuis et qu'il reçoive un PV majoré...

le fait que le PV ne soit pas au nom de la sté et qu'il y a une erreur sur la marque ne constitue pas un motif de contestation?

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