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Forum juridique de Net-iris

VEFA - réserves trainant depuis 2 ans et 5% toujours bloqués


Mickael06

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Bonjour à tous,

j'ai réceptionné mon appartement acheté en VEFA il y a maintenant 2 ans, et ce avec un retard d'1 an.

Les 5% sont toujours bloqués chez le notaire, et des réserves ne sont toujours pas exécutées malgré les multiples relances.

Ce qui m'a d'ailleurs obligé à en réaliser une majorité moi même afin de pouvoir vivre dans quelque chose de propre (sans indemnisation aucune, ni même un remerciement de la part du promoteur).

Etant donné qu'ils n'ont pas l'air de se préoccuper de cet argent, et que depuis le début ils se moquent de moi par tous les moyens possibles et imaginables, je suis décidé à leur renvoyer l'ascenseur en guise de remerciement pour clore notre transaction.

Je suis donc bien décidé à agir maintenant, avec pour objectif avoué de mettre la main sur la totalité du magot qui se trouve chez le notaire, de façon légale pour ne pas me mettre dans le délit. Le notaire m'a indiqué que je ne disposais pour cela que d'une action en justice pour débloquer cette situation...

Quelles solutions s'offrent à moi?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

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Invité Jinko

Comme vous l'a dit le notaire, dans une situation de blocage comme celle à laquelle vous êtes confronté, il n'y a plus d'autre d'autre voie qu'une action en justice.

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Bonjour

merci pour votre réponse.

Le soucis va plutot être financier. De quelle ordre vont être les dépenses pour pouvoir saisir la justice? Il faut un avocat? Je vais devoir payer certains frais si je perds?

En effet, si je dois dépenser des centaines d'euros pour une issue incertaine, cela n'a pas grand interêt...

Et il me faut prévoir toutes les issues possibles ainsi que leur cout, car je ne peux pas me permettre de me mettre dans une situation précaire pour quelques réserves, ca serait bête.

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Invité Jinko

Tout dépend du montant, en effet. S'il est minime, vous gardez tout simplement les 5%. Mais rappelez tout de même à l'entreprise que le délai de dix ans de sa garantie ne court qu'à compter de la réception. Si dans les réserves il y a des ouvrages faisant l'objet de la garantie décennale, il y a intérêt pour elle à ce que ces réserves soient levées le plus tôt possible. Un courrier en ce sens à l'assurance en garantie décennale de l'entreprise pourrait peut-être faire accélérer les choses.

L'issue, vous devriez être en mesure de la prévoir. Si vous êtes en mesure de faire constater que les travaux ne sont pas achevés ou nécessitent des reprises, on ne pourra que vous donner raison.

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Bonjour,

merci pour votre réponse.

Ben en fait justement garder les 5% c'est ce que je voudrais bien faire mais je ne les aient pas ils sont chez le notaire, sachant que les reserves restantes sont quand même très loin de faire le montant des 5%...

Il faudrait que je puisse les recuperer sans en avertir le promoteur. Or le notaire me dit qu'il me faut une décision de justice pour me redonner l'argent.

Etant donné que c'est le notaire du promoteur et don que la confiance ne reigne pas forcement, qu'en est il reellement?

Merci et bonne journée

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Bonjour,

j'ai fais de multiples relances (LRAR, mails). Lorsque j'ai des réponses c'est du genre "l'entreprise machin a essayé de vous recontacté mais vous etiez absent" (je n'ai jamais eu aucun appel) et apres ils disent nous les relancons, mais au final jamais rien depuis au moins 6 mois.

 

Pour ma part je n'ai pas d'autre notaire que celui du promoteur...

Cordialement

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Ce qui me gêne c'est que vous avez fait les travaux...comment prouver que c'est bien vous qui les avez fait et pas le promoteur ?

 

Donc, je serai dans l'idée de faire un deal avec votre promoteur pour laisser en l'état et que vous récupériez vos 5%

 

D'autres avis seraient les bienvenus !

 

:)

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Invité Jinko
Ce qui me gêne c'est que vous avez fait les travaux...comment prouver que c'est bien vous qui les avez fait et pas le promoteur ?

 

Donc, je serai dans l'idée de faire un deal avec votre promoteur pour laisser en l'état et que vous récupériez vos 5%

 

D'autres avis seraient les bienvenus !

 

:)

La réception et la levée des réserves sont des actes contractuels, c'est à dire qu'on ne doit faire appel à la justice que dans l'impossibilité de conclure par un "deal".

Si les réserves peuvent se lever pour un coût inférieur aux 5%, je ne comprends pas l'inertie du promoteur.

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Bonjour

après avoir reclamé à corps et à cris un montant contre l'abandon des reserves (je le demande depuis 9 mois), il y a 3 jours je viens de recevoir une proposition malgré plusieurs autres réponses négatives avant.

Pour changer son fusil d'epaule de cette facon, je me demande s'il n'y a pas un besoin urgent de liquidités, ou bien qu'ils sont dans l'impossibilité de faire reprendre les reserves restantes.

Quoi qu'il en soit, le montant proposé (10% des 5% bloqués) ne me satisfait aucunement. Je souhaite en demander au moins le double.

Quel est votre avis la dessus? Bonne idée? Si refus de leur part, que devrais je faire?

Merci beaucoup pour votre aide a tous les 2 :)

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