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Forum juridique de Net-iris

Preuve loyale et camera cachée


Cosette78

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Bonjour,

Le moyen de preuve est déterminant pour l'issue d'un procès. La preuve doit être obtenue loyalement.

Qui peut m'expliquer pourquoi les journalistes usent (et abusent) de séquences en caméra cachée, d'enregistrement sonore à la sauvette, .... et les diffusent très largement. Ces prises de vue ou de son se font à l'insu de l'interessé et ne devraient pas être exploitables. Comment est ce possible juridiquement ? Les journalistes bénéficient ils d'une derogation particulière ?

Une personne qui n'a pas donné expressement son autorisation de diffuser son image ou ses propos, n'a t elle pas, à priori, de très grandes chances d'être entendue en justice ?

cdlmt

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Bonjour,

 

Il ne me semble pas que les journalistes d'investigations passent des images issues de prise de vue caché en laissant la possibilité de reconnaitre ses derniers.

D'une manière très général lorsqu'il procède en caméra caché il dissimule les visages et tous les signes permettant une reconnaissance de la personne ou d'un lieu, dans ses conditions le journaliste ne contrevient pas à son obligation d'obtenir de la personne une autorisation express et univoque.

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Merci pour votre réponse.

Dernier exemple de caméra cachée ? Sarah Ferguson filmée par un pseudo homme d'affaires à qui elle demande une somme rondelette pour donner des infos sur le prince Andrew. Manifestement le comportement de la dame est démontré d'une façon peu loyale, mais exploité au plein jour.

Tous les jours, la TV déverse un flot de reportages de ce genre, caméra cachée à l'appui, jusque dans des lieux privés (ex méthodes de vente, ....). ces documents ne visent pas que les "people", loin de là.

Je ne comprends pas comment cela est juridiquement recevable.

cdlmt

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Lorsque les journalistes diffusent ce genre de reportage, il ne s'agit que "d'information". En aucun cas, les images n'ont de force probante et elles ne pourraient absolument pas être utilisées dans une procédure en tant que pièce à conviction.

 

Pour l'exemple que vous donnez (qui aurait du être anonymisé d'ailleurs, rapport à la charte), là encore, il n'a, selon la loi française, aucune valeur juridique.

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Aucune valeur juridique, certes. Mais je m'interroge aussi sur l'impunité des journalistes. Car en effet, les reportages en caméra cachée sont de plus en plus à la mode. Et franchement, floutées ou pas, les personnes sont parfaitement identifiables puisque l'on sait très bien quel est le sujet du reportage. Donc effectivement, quid du droit à l'image et tout le truc ?

Peut-être que, comme dans le cas des journaux dits "à scandales", les chaines de télé préfèrent être condamnées de temps en temps car cela représente une paille par rapport à la manne de téléspectateurs accrochés par ces reportages...

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Bonjour,

 

Je rejoins les posts de Tobias et Lag0.

 

Les journalistes filment en caméra cachées mais aucune procédure n'est intentées par ses mêmes journalistes avec production du reportage à la clef;):p

 

Quant aux sujets filmés à leur insu, libres à eux d'intenter un action en justice

 

Mais bon s'ils sont floutés et que l'identification est quasi impossible, je m'interroge sur l'aboutissement de la dite action en justice :rolleyes:

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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