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Forum juridique de Net-iris

changement patronyme


Sevlori

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Bonjour

 

Mon amie a eu deux enfants que le pere a reconnu lors de la naissance.

Aujourd'hui il ne veut plus en entendre parler.

elle se retrouve chez ses parents sans ressource (ne travaillant pas) avec les deux enfants a charge.

Y a t il une possibilite de changer le patronime des enfants et leur mettre celui de mon amie ?

Si oui quelles sont les démarches a faire ?

Merci d'avance

sev.

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Non le nom de famille est immutable.

 

Cela n'aurait été possible qu'en cas de contestation de paternité mais d'après ce que vous dites, il est bien le père des enfants.

 

En revanche, elle sera bien fondée à lui réclamer de subvenir à leurs besoins par le versement d'une pension alimentaire.

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Bonjour,

 

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime, cet intérêt légitime peut résider dans :

-le caractère difficile à porter du nom « consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe » ;

-L'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

-L'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

-La volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

-L'unité du nom familial. Si des frères et/ou sœurs, issus d'une même fratrie « même père et même mère » portent des noms différents,

la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.

 

Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement :

-Commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.

 

Peut demander à changer de nom :

-Les personnes majeures, si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;

-Les personnes mineures, représentées par leurs parents ou leurs tuteurs.

-Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.

 

Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.

 

(Source Ministère de la Justice)

.

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  • 4 ans plus tard...

d'autant que sa réponse donnée ici :

 

Je viens à l'instant de lire ce message.

Je l'ai moi-même fait et n'ai eu aucun problème pour le faire.

 

me semble contredire "légèrement" sa question du jour :

 

Bonjour !

 

Le père de mon fils étant décédé il y a 10 ans, mon fils âgé de 30 ans qui porte mon nom peut-il demander à en changer et à porter celui de son père ?

Si oui, quelles sont les démarches qu'il doit faire et étant majeur, a-t-il besoin d'une lettre stipulant que je suis d'accord pour le changement ?

 

Merci par avance pour vos réponses !

Thiffany2:)

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