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Forum juridique de Net-iris

Poursuivi par plusieurs huissiers


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bonjour voila je suis poursuivie par plusieurs huissiers de justice donc un qui me reclame 600 euros pour une adhesion que j'aurais fait a une mutuelle. Hors j'ai perdu mon travail en 2006 et j'ai eu en 2008 LA CMU.

 

J'avais résilié mon adhésion et cette mutuelle n'a jamais payé aucuns remboursement de soins pour moi !!

 

comment ont ils le droit de me poursuivre pour non paiement de mes mensualités d'adhésion alors qu'il n'ont rien remboursé

 

bien entendu ma lettre de resiliation je ne l'ai plus et elle n' pas été envoyé en recommendé !

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  • Réponses 14
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bonjour,

l'huissier de justice dispose t'il d'un titre executoire a votre encontre ?

Il est certain que si vous n'avez pas respecté les conditions générales du contrat et envoyé de LRAR, vous ne pouvez justifier d'une résilation réguliere

 

 

Article L137-2

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

 

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

 

 

Crée par: LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

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un titre executoire ? j'ai juste le courrier de poursuite de l'huissier qui me dit que si je ne fais rien il me saisit mes bien et mes assedics !!

dc si cela arrive sachant que je ne touche vraiment quasi rien et que je ne travaille pas avec un enfant a charge ils pourraient me prendre combien par mois sur mon compte ? c eux qui decident seuls ou pas ?

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bonsoir,

vous parlez de plusieurs huissiers cela signifie que vous avez plusieurs créances impayées. il est possible qu'un de vos créancier engage contre vous une procédure d'injonction de payer afin d'obtenir contre vous un titre exécutoire avec toutes ses conséquences.

cordialement

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hmm

ok

oui j'ai plusieurs creances impayées..

 

et pour cette procedure d'injonction c comment ce document et si je la recois que dois je faire ?

 

ce qui m'inquiete c le montant qu'ils pourraient me prelever ? :eek:

 

un titre executoire c quoi ?

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c'est la phase judiciaire quand on a des créances impayées.

le créancier ne peut rien saisir sans titre exécutoire c'est à dire sans décision d'un tribunal.

schématiquement, le créancier engage contre vous une procédure d'injonction de payer. S'il estime la requête justifiée il rend une ordonnance portant injonction de payer. le créancier informe par huissier dans les six mois son débiteur qui a un mois pour contester la décision en faisant opposition. si le débiteur fait opposition le juge convoque les 2 parties; en l'absence d'opposition le créancier fait apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire et la transmet à un huissier pour exécuter le jugement qui peut se traduire par des saisies sur compte en banque. effectivement la loi prévoit un solde bancaire insaisissable (montant du RSA je crois).

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bonjour,

votre pension alimentaire est insaisissable. Quand a votre dette de mutuelle elle est prescrite.

pour vos autres dettes, en cas de signification de l'injonction de payer, formez opposition au greffe et sollicitez du juge un délai de paiement

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      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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