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refus d'instruction


Fcapdevi

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bonjour,

 

 

je pose une question simple espérant que quelqu'un pourra m'indiquer un renseignement la dessus:

 

Peut il y avoir un refus d'instruction sur un permis de construire de la part de l' "ancienne DDE" ?

 

si oui, dans quel cas ou pour quel motif?

 

merci d'avance

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Invité Jinko

Le service instructeur est obligé d'instruire, à condition bien entendu que le dossier soit complet.

Pourquoi cette question ?

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il s'agit d'un cas particulier où le maire veut accorder un permis à un de ses administrés sur une commune doté d'une carte communale (construction hors carte a priori) mais dont le maire a laissé la "compétence".

 

Après demande de renseignements la DDE répond qu'elle refusera d'instuire le dossier sans accord de la préfecture.

 

Dans cette optique, lorsque le maire a laissé la compétence lors de l'élaboration de la carte communale, y a t il possibilité de la récupérer (par exemple après changement de maire ...) ? si oui, comment cela se passe t il ?

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Invité Jinko

Dans les petites communes, l'instruction des demandes de permis de construire est le plus souvent confiée à la DDE, que la compétence pour délivrer le permis appartienne à l'Etat ou à la commune.

 

On ne sait pas bien de quelle compétence vous parlez. Ce peut être la compétence pour instruire ou la compétence pour délivrer le permis.

Si vous parlez de la compétence pour délivrer, c'est que le conseil municipal a décidé de la laisser à l'Etat. C'est possible dans les communes dotées d'une carte communale. Le conseil municipal peut décider de transférer cette compétence à la commune et c'est alors définitif : il ne peut plus alors la rendre à l'Etat.

 

Mais, de toutes façons, c'est toujours le maire qui délivre le permis. Selon la situation, il le fait soit au nom de l'Etat, soit au nom de la commune.

 

Si le maire délivre le permis au nom de l'Etat, il est alors subordonné au préfet et on peut supposer que celui-ci sera alerté par le service instructeur et qu'il interviendra pour éviter que le maire délivre un permis illégal.

 

Si le maire délivre le permis au nom de la commune, ce permis est obligatoirement transmis à la préfecture et le préfet, alerté par la DDE, pourra saisir le tribunal administratif en vue de l'annulation du permis.

 

Dans toutes les situations, la DDE est tenue d'instruire. Il faut comprendre qu'il y a conflit entre la DDE et le maire et que la DDE fera tout pour que le préfet s'oppose à la délivrance d'un permis de complaisance en infraction avec la carte communale.

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Pour préciser et essayer d'éclaircir:

 

l'instruction des permis est délégué à la DDE et la compétence pour délivrer est laissée à l'état sur conseil de la préfecture lors de l'élaboration de la carte communale.

 

il s'agit ici de délivrer un permis en zone agricole pour un agriculteur de la commune (déjà résidant a titre gracieux) alors que la DDA émet un avis défavorable (pas d'avis de la DDE).

 

le maire n'a pas de recours hormis accorder un permis illégal s'il veut accorder ce permis. la DDE lui dit qu'elle n'instruira pas le permis sans avis favorable de la préfecture.

 

Si la compétence pour délivrer est laissée à l'état, est ce suffisant que le conseil municipal délibère pour que le maire récupére cette compétence ?

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Invité Jinko
le maire n'a pas de recours hormis accorder un permis illégal s'il veut accorder ce permis. la DDE lui dit qu'elle n'instruira pas le permis sans avis favorable de la préfecture.
Il ne s'agit pas de savoir si le maire a envie ou non mais si le projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme ou non. Que le maire soit compétent ou non, la décision doit être la même. Si la DDA est défavorable au projet, il y a de grandes chances que le projet ne soit pas conforme aux règles en vigueur et doive donc faire l'objet d'un refus. Si le maire délivre un permis illégal, ce permis pourra être annulé par le tribunal administratif.

 

Si la compétence pour délivrer est laissée à l'état, est ce suffisant que le conseil municipal délibère pour que le maire récupére cette compétence ?
Oui. Normalement la compétence est transférée à la commune du fait de l'entrée en vigueur d'une carte communale. Qu'elle soit laissée à l'Etat est plutôt exceptionnel. La décision appartient entièrement au conseil municipal sans procédure extraordinaire.
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concernant les règles d'urbanisme, la DDE est la mieu placée en ce sens pour connaitre et vérifier qu'elles sont suivies. la DDA, qui émet des avis sur des terrains en zone dite " agricole " sensés protéger ces zones mais aussi ceux qui les entretiennent et les mettent en valeur,peut faire une interprétation différente de celle du maire qui est le mieu placé pour connaitre les dossiers de ses administrés.

il s'agit de laisser la possibilité à un agriculteur de la commune de pouvoir exploiter sa ferme en habitant à proximité du siège de son exploitation ce qui rajoute effectivement une habitation en milieu rural mais pouvant etre spécifiquement autorisé a cet exploitant ( et non pas urbaniser à tout va l'espace rural ou autoriser un permis contre bon et loyaux service).

 

Si le maire délivre le permis, et que le controle de légalité intervient et se lance dans une procédure au TA, comment cela se passe t il?

il s'agit d'une procédure à l'encontre de qui ? le maire ? le bénéficiaire du permis ? la commune ?

 

Si la procédure va a son terme et que le TA donne raison à l'instigateur de la procédure, qu'advient il de la construction ? que veut dire un permis annulé?

 

désolé de ces questions mais le sujet est fort interessant et certainement pas si unique que cela ... (nous connaissons tous au moins une construction autorisée alors que les règles administratives auraient certainement du s'y opposer)

 

merci d'avance

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Invité Jinko
concernant les règles d'urbanisme, la DDE est la mieu placée en ce sens pour connaitre et vérifier qu'elles sont suivies. la DDA, qui émet des avis sur des terrains en zone dite " agricole " sensés protéger ces zones mais aussi ceux qui les entretiennent et les mettent en valeur,peut faire une interprétation différente de celle du maire qui est le mieu placé pour connaitre les dossiers de ses administrés.
C'est tout à fait vrai.

il s'agit de laisser la possibilité à un agriculteur de la commune de pouvoir explater sa ferme en habitant à proximité du siège de son exploitation ce qui rajoute effectivement une habitation en milieu rural mais pouvant etre spécifiquement autorisé a cet exploitant ( et non pas urbaniser à tout va l'expace rural ou autoriser un permis contre bon et loyaux service).
C'est possible à condition que cela soit nécessaire à l'exploitation agricole.

 

Si le maire délivre le permis, et que le controle de légalité intervient et se lance dans une procédure au TA, comment cela se passe t il?

il s'agit d'une procédure à l'encontre de qui ? le maire ? le bénéficiaire du permis ? la commune ?

Il s'agirait d'une procédure à l'encontre de l'autorité ayant délivré le permis, qui aurait bien sûr effet sur le bénéficiaire. La saisie du TA est obligatoirement notifiée au bénéficiaire du permis.

 

Si la procédure va a son terme et que le TA donne raison à l'instigateur de a procédure, qu'advient il de la construction ? que veut dire un permis annulé?
Avant que la procédure ait abouti peut intervenir une ordonnance de référé suspendant les travaux de construction.

Permis annulé, c'est un terme bien explicite. Si le permis est annulé avant le début des travaux de construction, il devient interdit de construire.

Si le permis est annulé alors qu'une construction a déjà été édifiée, cette construction devient illégale et peut faire l'objet d'une obligation de démolition par le TGI. C'est en fait rare et dans ce cas le propriétaire de la construction a droit à une indemnisation parce que la délivrance d'un permis illégal par une autorité administrative lui a causé un préjudice.

 

Dans le cas que vous évoquez, il ne devrait pas y avoir de procédure d'annulation à l'initiative de la DDE ou de la DDA, qui sont placées sous l'autorité du préfet, parce que, si un permis était délivré, il le serait avec l'accord du préfet. Il pourrait néanmoins y avoir un retrait du permis si l'administration préfectorale laissait le maire délivrer le permis sans réagir à temps. Le permis peut être retiré pendant trois mois après la date de la décision.

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Invité Jinko

Un défaut d'équipement en eau, électricité ou dispositifs de lutte contre l'incendie pourraient faire obstacle à l'autorisation de construction d'un logement.

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  • 3 months later...

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