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condition suspensive


Chloee

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Bonjour,

 

J'ai besoin de votre aide pour m'aider à traduire cet article (dont le code n'est pas mentionné , merci également de me l'indiquer ) :

 

"Art. 205. – L’obligation est inexistante si elle est affectée d’une condition suspensive qui fait dépendre l’existante de l’obligation uniquement de la volonté de la personne qui s’oblige."

 

Je vous soumets le lien vers cette page.

 

MODALITES DE L'OBLIGATION

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

J'ai besoin de votre aide pour m'aider à traduire cet article (dont le code n'est pas mentionné , merci également de me l'indiquer ) :

 

"Art. 205. – L’obligation est inexistante si elle est affectée d’une condition suspensive qui fait dépendre l’existante de l’obligation uniquement de la volonté de la personne qui s’oblige."

 

Je vous soumets le lien vers cette page.

 

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Bonjour Chloee,

 

Vous habitez en Algérie ?!! :D

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bonjour,

il s'agit de condition potestative qui est celle qui dépend de la volonté de l'une des parties à l'acte juridique ou au contrat. selon le code civil la condition purement potestative (je paierais si je veux) n'est pas valable.

cordialement

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Une condition suspensive, c'est une événement dont l'attente suspens la réalisation d'une obligation. Par exemple, dans le cadre d'une vente immobilière, il peut s'agir de l'obtention des certificats divers et variés requis par la loi (parasites, amiante, plomb, j'en passe et des meilleures...).

 

Une conditions qui serait purement potestative et donc qui ne dépendrait que de la personne qui doit apporter la preuve de sa réalisation est nulle parce qu'elle rendrait l'engagement incertain et aléatoire pour celui qui bénéficie des termes de la condition. Cependant, toutes les conditions ne sont pas purement potestatives hein (cf l'exemple que j'ai cité, mais on pourrait en citer un grand nombre: obligation de versement d'une somme forfaitaire en cas de redressement fiscal lors d'une cession de parts sociales, remboursement anticipé en cas de survenance d'un événement spécifique, variation du taux d'intérêt si le cours de bourse de l'action d'une société empruntrice franchit tel ou tel seuil...).

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Merci pour votre aide ,

 

qu'en est-il alors d'un contrat de prêt qui aurait une clause de déchéance du terme , mais qui serait incertaine , le prêteur se réservant le droit d'exiger le montant restant dû immédiatement en cas de défaillance de l'emprunteur (sans préciser le nombre d'échéances) ou bien de ne pas l'exiger , en contrepartie d'une majoration des échéances impayées ?

 

Est-ce que cette clause ne crée pas un déséquilibre dans le sens ou les modalités de mise en oeuvre de prononcer la déchéance ne sont pas précisées et précises ?

Est-on dans le cas d'une condition suspensive avec une telle clause ?

 

Qu'en pensez-vous ?

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La clause de déchéance de terme, par définition, ce n'est pas une condition, mais continuons dans votre raisonnement: cette clause ne joue au bénéfice du prêteur que si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations. De fait, le bénéficiaire de la clause ne contrôle pas la réalisation de l'événement visé. Si c'était une condition, elle ne pourrait donc aucunement être purement potestative.

 

Par contre, si la déchéance du terme était dépendante par exemple du montant des prêts accordés par le prêteur au cours des 6 derniers mois, là, ce serait purement potestatif ;)

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  • 2 weeks later...
La clause de déchéance de terme, par définition, ce n'est pas une condition, mais continuons dans votre raisonnement: cette clause ne joue au bénéfice du prêteur que si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations. De fait, le bénéficiaire de la clause ne contrôle pas la réalisation de l'événement visé. Si c'était une condition, elle ne pourrait donc aucunement être purement potestative.

 

Par contre, si la déchéance du terme était dépendante par exemple du montant des prêts accordés par le prêteur au cours des 6 derniers mois, là, ce serait purement potestatif ;)

 

Mais quand même , si la déchéance du terme est dépendante de la poursuite ou pas ,de l'obligation d'exécution à la seule volonté du créancier , que le contrat ne stipule aucune modalité de mise en oeuvre de ces différentes obligations , ça me paraît vraiment déséquilibré....

 

Imaginons un instant quelqu'un qui fait une demande de suspension d'échéances auprès du tribunal : vu la clause de déchéance évoquée, le créancier tape dans le mille à chaque fois : il peut se prévaloir d'une déchéance du terme qu'il aurait prononcée à la première échéance impayée et avant introduction de procédure ( en principe les demande de suspension se font suite à des difficultés de cet ordre ) pour enrayer automatiquement tout délai de grâce...

Qu'en pensez-vous ?:)

 

---------- Message ajouté à 16h56 ---------- Précédent message à 16h38 ----------

 

L'article 1174 du code civil dit :

 

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

 

Déjà , il faudrait définir correctement "celui qui s'oblige" ?

 

Dans le cas évoqué de ce sujet , est-ce le prêteur ou l'emprunteur ?

 

Ensuite , la clause de déchéance me parait être directement liée à l'obligation principale du contrat , non ?

 

Pour finir, l'obligation née du prononcé de la déchéance du terme me paraît également soumise à une condition : que le prêteur n'opte pas pour la continuité du contrat en majorant les impayés.

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Votre citation de l'article 1174 veut dire que si je vous dois quelque chose sous condition suspensive (qui suspend donc l'exécution de mon obligation) et que cette condition ne dépend que de moi, légalement, cette condition n'a pas de valeur.

 

Pour commenter votre exemple concernant la déchéance du terme, celui qui bénéficie de la possibilité, c'est le créancier. La mise ne oeuvre ne dépend donc pas que de lui (sauf si la banque choisissait si une échéance est impayée ou pas). Si toutes les échéances sont tenues ou à jour, il sera impossible (selon la rédaction) de prononcer la déchéance du terme. Mais sinon, oui, c'est une clause qui permet de revenir sur une échéancier convenu sans avoir à passer par la case tribunal. Cette souplesse est d'ailleurs la raison d'être première de ce type de clause dans les contrats ;)

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Tiens , j'ajoute l'article 1170 du code civil , encore plus explicite.

 

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

 

---------- Message ajouté à 17h19 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

 

Votre citation de l'article 1174 veut dire que si je vous dois quelque chose sous condition suspensive (qui suspend donc l'exécution de mon obligation) et que cette condition ne dépend que de moi, légalement, cette condition n'a pas de valeur.

 

Pour commenter votre exemple concernant la déchéance du terme, celui qui bénéficie de la possibilité, c'est le créancier. La mise ne oeuvre ne dépend donc pas que de lui (sauf si la banque choisissait si une échéance est impayée ou pas). Si toutes les échéances sont tenues ou à jour, il sera impossible (selon la rédaction) de prononcer la déchéance du terme. Mais sinon, oui, c'est une clause qui permet de revenir sur une échéancier convenu sans avoir à passer par la case tribunal. Cette souplesse est d'ailleurs la raison d'être première de ce type de clause dans les contrats ;)

 

Et bien apparemment pas puisque la clause résolutoire est sous-entendue et qu'elle n'est pas acquise de plein droit.(sauf stipulation au contrat , ce qui n'est pas le cas)

Alors, si ce n'est pas de plein droit , il faut bien passer par un tribunal , et s'il faut passer par un tribunal , il faut un départ de procédure , quelque chose de défini dans le contrat ou une mise en demeure ?

 

Enfin , on ne peut pas se retrouver à signer le chèque des échéances en retard et recevoir dans la même journée un prononcé de déchéance du terme sur la seul volonté du prêteur quand même ! :o

 

---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h19 ----------

 

Pour commenter votre exemple concernant la déchéance du terme, celui qui bénéficie de la possibilité, c'est le créancier. La mise ne oeuvre ne dépend donc pas que de lui (sauf si la banque choisissait si une échéance est impayée ou pas). Si toutes les échéances sont tenues ou à jour, il sera impossible (selon la rédaction) de prononcer la déchéance du terme. ;)

 

Marsu , c'est justement ce que j'essaie d'éclaircir : Nous sommes dans le cadre d'une clause d'exigibilité immédiate , donc , l'emprunteur est déjà défaillant , la mise en oeuvre de la déchéance est directement liée aux impayés et ne dépend alors que du créancier : il prononce , ou pas...selon son humeur et sans préavis.

 

Qu'en pensez-vous ?

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J'en pense que je ne comprends pas votre question:

 

- les contrats de prêt prévoient une clause de déchéance de terme (ou d'exigibilité immédiate, cela revient exactement au même). Du coup, l'obstacle du fait que la clause résolutoire n'est pas de plein droit se trouve contourné ainsi que vous le dîtes vous-même: en étant stipulée dans le contrat...

 

- les contrats ne prévoient pas cette clause et il faut passer par le tribunal.

 

Mais si cette clause est prévue et qu'elle ne prévoit pas le besoin de la moindre notification (ce qui serait étonnant), alors, le jour même de l'impayé, tout l'échéancier est remis en cause. Dans une hypothèse moins extrême, on peut également envisager que si vous venez régulariser, vous receviez le jour-même un courrier de déchéance du terme. Plus vous serez proche de la date d'exigibilité, moins vous aurez de chances que ce téléscopage ne se produise.

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J'en pense que je ne comprends pas votre question:

 

- les contrats de prêt prévoient une clause de déchéance de terme (ou d'exigibilité immédiate, cela revient exactement au même). Du coup, l'obstacle du fait que la clause résolutoire n'est pas de plein droit se trouve contourné ainsi que vous le dîtes vous-même: en étant stipulée dans le contrat...

 

- les contrats ne prévoient pas cette clause et il faut passer par le tribunal.

 

Mais si cette clause est prévue et qu'elle ne prévoit pas le besoin de la moindre notification (ce qui serait étonnant), alors, le jour même de l'impayé, tout l'échéancier est remis en cause. Dans une hypothèse moins extrême, on peut également envisager que si vous venez régulariser, vous receviez le jour-même un courrier de déchéance du terme. Plus vous serez proche de la date d'exigibilité, moins vous aurez de chances que ce téléscopage ne se produise.

 

La clause résolutoire implique qu'elle stipule que l'exigibilité sera immédiate selon l'échéance "n" impayée ,sans mise en demeure préalable ou sans sommation ou encore de plein droit.

Une clause de déchéance du terme qui ne précise pas que la défaillance de l'emprunteur entrainera une exigibilité immédiate et de plein droit ou sans mise en demeure préalable etc...n'est pas une clause de résolution , elle n'est que sous-entendue et n'est pas de plein droit.

De plus , dans ce cas là, le prêteur a le choix : soit il demande l'exécution de l'obligation, soit il demande la résolution ,mais par le biais de la justice.

 

Dans le cas que je vous soumets , le prêteur fait le choix, ou de majorer les impayés , ou de prononcer la déchéance du terme : il applique l'article 1184 du code civil qui lui interdit donc de prononcer une déchéance du terme sans préavis et surtout , de la prononcer s'il a fait le choix de demander l'exécution de l'obligation en majorant les échéances.

 

Mais si ce même prêteur qui a donc fait le choix de poursuivre l'exécution , fait valoir dans une procédure de demande de suspension d'échéances ,qu'il a prononcé la déchéance du terme en invoquant sa fameuse clause alors qu'il n'a jamais prononcé cette déchéance , il fait de cette clause, une clause potestative lui octroyant un droit soudain et unilatéral qu'il veut faire valoir comme règle.

Bon je sais , c'est confus , excusez-moi ,je fais au mieux.:)

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De manière générale, une clause résolutoire de plein droit après mise en demeure par exemple, ça existe ;)

 

Dans votre cas plus précis, si je vous comprends bien, le prêteur dispose d'une option en cas d'impayés entre d'une part la majoration des intérêts et d'autre part la déchéance du terme. La condition qui suspend le choix est constituée par l'impayé. elle n'est donc pas purement potestative et elle est donc valide. A mon sens.

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De manière générale, une clause résolutoire de plein droit après mise en demeure par exemple, ça existe ;)

 

Dans votre cas plus précis, si je vous comprends bien, le prêteur dispose d'une option en cas d'impayés entre d'une part la majoration des intérêts et d'autre part la déchéance du terme. La condition qui suspend le choix est constituée par l'impayé. elle n'est donc pas purement potestative et elle est donc valide. A mon sens.

 

Merci pour votre patience et votre amabilité Marsu :)

 

En effet , dans mon cas ce choix découle apparemment de l'article 1184 du code civil puisque la clause résolutoire est sous-entendue.

Donc , si le prêteur fait le choix de poursuivre l'exécution de la convention , il ne peut plus se prévaloir d'une déchéance du terme.

S'il le faisait , ce serait au minimum un abus de droit , d'après moi.;)

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Ne pas se prévaloir instantanément du bénéfice d'une clause contractuelle peut être interprété comme un renoncement à cette clause (mais pas systématiquement...) mais pas comme un abus. En outre, pour pouvoir entrer dans ce débat, il faut qu'il n'y ait pas la fameuse clause de non renoncement ;)

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Ne pas se prévaloir instantanément du bénéfice d'une clause contractuelle peut être interprété comme un renoncement à cette clause (mais pas systématiquement...) mais pas comme un abus. En outre, pour pouvoir entrer dans ce débat, il faut qu'il n'y ait pas la fameuse clause de non renoncement ;)

 

La clause de non renoncement ne peut pas se prévaloir d'être une clause de résolution si elle n'indique pas les mots "de plein droit" ou "sans mise en demeure préalable "etc...qu'en pensez-vous ?

 

Lisez ceci , même si le texte expose les problèmes liés au délai de forclusion.

 

Une nuance doit cependant être apportée pour les contrats qui contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans aucune formalité dés la première échéance impayée. On aurait pu en effet considérer que, dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion court automatiquement dés la première échéance impayée, même si, par suite de paiements ultérieurs, elle a été recouvrée. Mais la Cour de cassation considère que ce type de clause contrevient aux dispositions d’ordre public de la loi qui prévoit, à l’article L 311-30 du Code de la Consommation, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, de sorte que le caractère facultatif de cette sanction interdit toute résiliation automatique et suppose, en revanche, une manifestation de volonté du prêteur de procéder à la résiliation du contrat. Leur déniant par conséquent toute portée juridique, elle juge que les paiements effectués postérieurement aux échéances impayées ont pour effet de les

régulariser tant qu’ils interviennent avant que le prêteur n’ait manifesté sa décision de se prévaloir de la déchéance du terme (Cass civ I 7 juillet 1998, bull n° 241) .

 

cdlt.:)

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Une clause résolutoire dont les mécanismes sont intégralement automatiques (c'est à dire ne nécessitant pas, par exemple, une mise en demeure de régulariser) ne peut pas être mise en échec par une clause de non renoncement. Dans le cas particulier d'un crédit à un particulier, la position de la Cour que vous citez là me semble relever d'une volonté de protection de la partie réputée faible.

 

Mais la clause de non renoncement, c'est celle qui expose que les parties ne renoncent pas à leurs droits quand, par tolérance, elle n'exigent pas l'application d'une disposition du contrat. Cela peut permettre de revenir sur une pratique conciliante et, par exemple, réclamer l'application de la clause résolutoire alors qu'on ne l'a pas fait antérieurement.

 

Je précise qu'un débiteur qui n'aurait pas payé et qui réclamerait l'application de la clause résolutoire sur ce simple motif se verrait probablement opposer une fin de non recevoir par les tribunaux par application du principe qui veut qu'on ne puisse pas se prévaloir de sa propre faute (le fameux adage "Nemo propriam turpitudinem allegans" en latin dans le texte).

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Une clause résolutoire dont les mécanismes sont intégralement automatiques (c'est à dire ne nécessitant pas, par exemple, une mise en demeure de régulariser) ne peut pas être mise en échec par une clause de non renoncement. Dans le cas particulier d'un crédit à un particulier, la position de la Cour que vous citez là me semble relever d'une volonté de protection de la partie réputée faible.

 

Mais la clause de non renoncement, c'est celle qui expose que les parties ne renoncent pas à leurs droits quand, par tolérance, elle n'exigent pas l'application d'une disposition du contrat. Cela peut permettre de revenir sur une pratique conciliante et, par exemple, réclamer l'application de la clause résolutoire alors qu'on ne l'a pas fait antérieurement.

 

Je précise qu'un débiteur qui n'aurait pas payé et qui réclamerait l'application de la clause résolutoire sur ce simple motif se verrait probablement opposer une fin de non recevoir par les tribunaux par application du principe qui veut qu'on ne puisse pas se prévaloir de sa propre faute (le fameux adage "Nemo propriam turpitudinem allegans" en latin dans le texte).

 

Oui , quand la clause résolutoire existe.

Pas besoin de passer par la case tribunal dans ce cas précis et uniquement si la clause précise que l'exigibilité immédiate sera de plein droit ou sans mise en demeure préalable...

Si elle est sous-entendue , le créancier a le choix entre forcer l'exécution ou demander que soit prononcée la déchéance du terme en passant dans les deux cas par un juge.

Si le créancier a fait le choix de l'exécution , il ne peut pas en même temps prononcer une déchéance du terme quelques jours plus tard...

 

J'ai trouvé ceci et il me semble clair que la cour de cassation considère autrement les cas où le créancier peut ne pas exiger l'exigibilité immédiate d'un prêt.

 

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque, conformément aux dispositions de l'article 108-1 du contrat soumettant à son bon vouloir l'exigibilité immédiate du prêt, avait manifesté son intention de se prévaloir de cette faculté par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3074935-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-2-12-mai-2010-09-10-620-inedit

 

Cdlt.:)

 

---------- Message ajouté à 09h07 ---------- Précédent message à 09h05 ----------

 

Sinon, ça existe aussi pour Napoléon et ça signifie qu'il n'y a plus d'obligation si c'est la même personne qui la déclenche et qui en bénéficierait.

 

Pouvez-vous être plus précis, je ne suis pas sûre de comprendre.Merci :)

 

---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h07 ----------

 

Désolée d'insister , mais j'ai trouvé ceci :

 

Ainsi, dès lors que la clause résolutoire mentionne qu'à défaut de paiement d'un seul terme de la rente, le crédirentier "pourra, si bon lui semble, faire prononcer la résolution de la vente, malgré l'offre postérieure des arrérages", la Cour de cassation a constamment jugé qu'une telle clause ne constitue pas une clause résolutoire de plein droit mais un simple rappel de l'article 1184 du code civil relatif à la résolution judiciaire des contrats.

Votre rapporteur cite à cet égard (page 20 du rapport, note 60) de nombreux arrêts et notamment :

3ème Civ., 7 décembre 1988, Bull. n° 176, Rapport annuel 1988, p. 193

 

 

 

Je pense que ces différents exemples illustrent bien l'ambiguïté de telles clauses.

 

Maintenant , j'ai une question :

 

Quelle est la relation exacte entre une clause de déchéance du terme , et une clause résolutoire ?

Merci.:)

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Si la clause résolutoire n'est pas explicite dans le contrat, il faudra de toute façon en passer par la case tribunal.

 

Par ailleurs, l'arrêt que vous citez dit justement que si la clause résolutoire conditionne la résolution au bon vouloir de la banque et rejette le raisonnement au motif que la Cour d'appel n'avait pas vérifié que la banque avait bien manifesté sa volonté. En gros, la banque avait imposé (de manière concrète) une clause résolutoire sur simple manifestation de volonté de sa part et elle ne l'avait pas respectée ;)

 

La clause résolutoire permet de ne pas avoir à passer par le tribunal à condition d'être correctement rédigée et de stipuler que la résolution sera "de plein droit après manifestation de la volonté du créancier en ce sens". Par exemple. ;)

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Si la clause résolutoire n'est pas explicite dans le contrat, il faudra de toute façon en passer par la case tribunal.

 

Par ailleurs, l'arrêt que vous citez dit justement que si la clause résolutoire conditionne la résolution au bon vouloir de la banque et rejette le raisonnement au motif que la Cour d'appel n'avait pas vérifié que la banque avait bien manifesté sa volonté. En gros, la banque avait imposé (de manière concrète) une clause résolutoire sur simple manifestation de volonté de sa part et elle ne l'avait pas respectée ;)

 

La clause résolutoire permet de ne pas avoir à passer par le tribunal à condition d'être correctement rédigée et de stipuler que la résolution sera "de plein droit après manifestation de la volonté du créancier en ce sens". Par exemple. ;)

 

Ouf ! :)

 

Merci encore pour votre patience , tenter de vous convaincre m'a fait tomber sur ces textes ,et le pire , c'est qu'il y en a à la pelle.;)

 

Alors voici une autre question si vous le voulez bien :

 

Si une clause de déchéance , qui se veut résolutoire si j'ai bien compris , n'est pas explicite dans le contrat et que le créancier fait valoir lors d'une demande de suspension d'échéances engagée par le débiteur auprès du tribunal , qu'il a prononcé la déchéance du terme et en profite pour faire une demande reconventionnelle en paiement , a-t-il des chances de voir sa demande accordée alors que la demande de résolution n'a pas été faite en justice ?:)

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Par définition, une clause résolutoire qui n'en est pas une (pour faire simple), elle ne peut pas avoir pour effet de résilier l'échéancier prévu contractuellement et donc la banque ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme et donc elle ne peut pas faire une demande reconventionnelle portant sur le paiement de l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de financement. Par contre, elle peut tout à fait formuler une demande reconventionnelle pour exiger le paiement des échéances restées impayées.

 

Je précise que quand je dis "elle ne peut pas faire une demande...", elle peut le faire, concrètement. Mais concrètement, il y a peu de chances que cette demande soit acceptée si vous vous défendez correctement (notamment en prouvant que la clause n'est pas réellement une clause résolutoire et donc qu'il aurait fallu passer par la case tribunal pour obtenir la déchéance du terme...).

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Par définition, une clause résolutoire qui n'en est pas une (pour faire simple), elle ne peut pas avoir pour effet de résilier l'échéancier prévu contractuellement et donc la banque ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme et donc elle ne peut pas faire une demande reconventionnelle portant sur le paiement de l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de financement. Par contre, elle peut tout à fait formuler une demande reconventionnelle pour exiger le paiement des échéances restées impayées.

 

Je précise que quand je dis "elle ne peut pas faire une demande...", elle peut le faire, concrètement. Mais concrètement, il y a peu de chances que cette demande soit acceptée si vous vous défendez correctement (notamment en prouvant que la clause n'est pas réellement une clause résolutoire et donc qu'il aurait fallu passer par la case tribunal pour obtenir la déchéance du terme...).

 

Vous ne pouvez pas savoir le bien que me fait votre réponse ! :)

 

Donc , un tribunal qui aurait accordé la demande reconventionnelle en paiement de l'organisme sur le motif que la déchéance du terme était prononcée (soi-disant par l'organisme ) avant l'introduction de la procédure aurait violé l'article 1184 du code civil puisque ce prononcé n'a pas été fait en justice ?

En appel , l'organisme peut-il refaire une demande reconventionnelle s'ils se rabattent par exemple sur la demande en paiement des échéances impayées ,faute de grives...? :rolleyes:

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