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Forum juridique de Net-iris

raccordement d'un local classé "remise"


Rm13300

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bonjour,

nous avons un petit bâtiment dont la mairie refuse qu'il devienne habitation et qui est donc classé "remise".

nous avons pu avoir une autorisation de travaux pour rénover la toiture et les fermetures car la mairie n'a pas respectée le délai de réponse.

nous voudrions installer un wc et un lavabo dans ce local mais notre voisin nous refuse l'accès au tout à l'égout qui est sur son terrain.

il nous dit qu'en tant que remise nous n'avons pas le droit d'avoir des sanitaires.

mes questions sont donc:

1/ notre voisin a t il le droit de nous refuser l'accès au tout à l'égout?

2/ faut il une autorisation de la Mairie pour mettre des wc et un lavabo dans une remise?

3/a t on le droit de mettre des sanitaires dans une remise?

4/ je n'ai pas trouvé d'article sur les bâtiments classés "remise" pour savoir ce qu'on peut y faire..........avez vous un lien qui me permettrait d'en savoir plus?

d'avance je vous remercie de vos réponses

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

je vous remercie de votre réponse mais à qui devons nous demander ça?

 

---------- Message ajouté à 19h40 ---------- Précédent message à 19h39 ----------

 

oups désolée je viens de comprendre!! on fait une demande à la Mairie et on vous écris leur réponse!! c'est ça?

 

---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Précédent message à 19h40 ----------

 

mais petit question nous devons faire une demande à l'urbanisme pour mettre un wc et un lavabo dans une remise?

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---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Précédent message à 19h40 ----------

 

mais petit question nous devons faire une demande à l'urbanisme pour mettre un wc et un lavabo dans une remise?

 

 

Oui car on ne peut pas faire n'importe quoi , n'importe où.

Les plans d'urbanisme sont là pour réglementer.

Faites votre demande de CU à la mairie et si c'est négatif , recopiez les termes de l'administration sur ce forum.

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Invité Jinko

On n'a pas besoin d'autorisation particulière pour installer WC et lavabo, mais on en a besoin pour changer la destination d'un local.

En fait, le problème est le raccordement à l'égoût. C'est un droit pour une habitation mais non pour une remise.

Il faudrait savoir pourquoi on vous refuserait le changement de destination de votre remise en local d'habitation.

Comme déjà dit, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel ou déposer directement une demande préalable de travaux pour changement de destination et installations de sanitaires.

Si on vous répond négativement, le motif vous en sera donné.

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Bonjour,

 

Je pense que vous connaissez les motifs de la mairie puisque vous les exposez dans cet autre post http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/148021-acces-a-route-refuse-mairie.html

Il s'agit d'anciens bureaux de la DDE : comment était libellé votre acte d'achat ?

 

notre voisin nous refuse l'accès au tout à l'égout qui est sur son terrain.

 

Oui votre voisin a le droit de refuser de créer un servitude en vous branchant sur son évacuation reliée au tout à l'égout : si vous obteniez l'accord d'installer des sanitaires dans votre "remise", il faudrait que vous vous branchiez directement sur les canalisations générales, sans passer chez votre voisin.

 

Cordialement.

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