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Forum juridique de Net-iris

Cnil et cartes bancaires


Junon

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Hôtelier, je conserve les doubles des facturettes CB avec mes factures.

Mais aussi, vendant sur internet, mes clients me donnent leur coordonnées CB soit pour la vente à distance, soit pour la garantie.

Dois-je faire une déclaration à la CNIL ?

Ces données sont conservées dans l'établissement. Merci.

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Lorsque les clients réservent par internet, ils s'enregistrent sur un moteur de recherche ou une centrale.

Ma question est en fait plus simple :

Chaque paiement par CB chez un commerçant génère une facturette, le commerçant garde cette facturette avec ses facture. Donc il détient des

données privées. Doit-il faire une déclaration à la CNIL.

Parce que si c'est le cas des milliers de personnes sont concernées. Et pas au courant.

 

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Invité Asukate

c'est bien le noeud du problème....

 

 

le simple fait de recevoir des paiements ( chéque, CB ) et de les entrer en compta ne constitue pas la création d'un fichier nominatif de personnes physiques.....la détention, la simple détention, de facturettes ne constitue pas un fichier

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Certes, Trucherelle, mais le traitement des commandes est-il géré aussi par informatique, avec les données personnelles incluses ou les facturettes sont-elle uniquement gardées en version papier, sans enregistrement informatique ?

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