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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence...


Elzozo

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Bonjour,

 

J'ai été licencié après deux semaines (8 jours de travail). Voici la clause de non concurrence de mon contrat:

 

"Par la mesure de sa fonction dans l'entreprise, Monsieur X est tenu à l'obligation de non concurrence, conformément à la législation et à la jurisprudence.

Il s'engage au terme du présent contrat et quelle que soit la cause de son interruption, à ne pas intervenir pendant deux ans, directement ou indirectement, en qualité de salarié ou de non salarié, dans une activité similaire ou concurrente des services et produits de l'entreprise.

En contrepartie de cet engagement, et aussi longtemps qu'il sera respecté par monsieur X, l'entreprise lui versera une indemnité mensuelle égale à la moitié de son salaire moyen des douze derniers mois de sa présence dans l'entreprise.

L'entreprise pourra renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence ou en réduire la durée. Elle devra dans ce cas en informer monsieur X dans les 8 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail. L'entreprise pourra en cas de violation de la clause de non concurrence demander à monsieur X l'indemnisation des préjudices subis."

 

Le salaire mensuel brut prévu par le contrat est 1900 €.

 

Dans ce cas, comment se calcule mon indemnité??

50% de 1900 (950€)?

ou 50% du prorata des 8 jours travaillés (donc 1900/3/2=316€)??

 

le résultat du calcul est il net ou doit il être converti en net?

 

Le contrat parle d'un délai de 8 jours. Est ce 8 jours ouvrables ou ouvrés?

 

Merci beaucoup

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  • Réponses 83
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L'entreprise a choisi le 13 mai comme date de fin du contrat, par courrier.

Jamais entendu parler d'une quelconque convention collective (start-up de 30 personnes).

 

Pour la CC, regardez votre contrat de travail ou votre bulletin de paie

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Pour la CC, regardez votre contrat de travail ou votre bulletin de paie

 

Rien dans le contrat, fiche de paie sera donnée avec le salaire le 20 juin (oui oui, 3 semaines après la fin du mois...)

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

Qu'est il écrit précisément dans ce courrier ??

Objet: rupture de période d'essai.

 

En application de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai.

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à compter du 13 mai 2010.

 

Veuillez aggréer...

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Je constate que votre CNC n'est pas conforme dans sa forme

Durée OK

Contre partie financière OK

Mais absence totale de territorialité où s'applique-t-elle ,limitte géographique ,département ,distance????

A quelle fonction exacte ?

Une CNC ne peut pas interdire complettement de travailler

Vous êtes donc libre de l'appliquer ou pas.

3 mois d'essai ? êtes vous cadre?

Si pas cadre ,c'est excessif .

regardez ,il y a certainement une CC qui s'applique

donnez nous le nom exacte de votre activité et votre code NAF/APE inscrit sur votre fiche de paye.

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Je constate que votre CNC n'est pas conforme dans sa forme

Durée OK

Contre partie financière OK

Mais absence totale de territorialité où s'applique-t-elle ,limitte géographique ,département ,distance????

A quelle fonction exacte ?

Une CNC ne peut pas interdire complettement de travailler

Vous êtes donc libre de l'appliquer ou pas.

3 mois d'essai ? êtes vous cadre?

Si pas cadre ,c'est excessif .

regardez ,il y a certainement une CC qui s'applique

Oui j'étais cadre, c'est écrit dans le contrat. J'étais ingénieur commercial.

A mon avis la CNC s'applique sur la France et une partie des USA.

Mais l'appliquer ne me pose aucun problème, au contraire, je souhaite percevoir l'indemnité !

 

Est ce possible?

Avez vous lu mes questions?

 

Merci

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Fin de la période d'essai le 13 mai ,nous sommes le 25 mai ,donc CNC applicable ,puisque non dénoncée par l'employeur dans le délais de 8 jours.

Votre compensation financière sera donc de 950€ brut par mois plus 10% congés payés.

L'employeur doit immédiatement vous délivrer votre fiche de paye ,votre certif.de travail ,votre attestation pôle emploi,votre solde de tout comptez.Vous devez exiger que tous ces documents soient mis à votre disposition ,immediatement ,à défault ,vous saisissez le référé du conseil des prud'hommes .

Votre compensation CNC doit vous êtes versées des le 13 juin 2010 .

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Fin de la période d'essai le 13 mai ,nous sommes le 25 mai ,donc CNC applicable ,puisque non dénoncée par l'employeur dans le délais de 8 jours.

Votre compensation financière sera donc de 950€ brut par mois plus 10% congés payés.

L'employeur doit immédiatement vous délivrer votre fiche de paye ,votre certif.de travail ,votre attestation pôle emploi,votre solde de tout comptez.Vous devez exiger que tous ces documents soient mis à votre disposition ,immediatement ,à défault ,vous saisissez le référé du conseil des prud'hommes .

Votre compensation CNC doit vous êtes versées des le 13 juin 2010 .

 

Même si mon contrat n'a commencé que le 3 mai 2010 ?

 

Merci beaucoup pour toutes ces infos.

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Invité Mitsuni

SisiJan me semble s'avancer beaucoup en répondant 950€

 

La lecture littérale de la clause CNC ( moyenne des 12 derniers mois ) serait plutot les 50% de votre paye de mai , pour seulement 8 jours , soit environ 250€ .

 

Comme nous sommes le 25 mai, largement après les 8 jours , l'entreprise vous a t elle notifié un abandon de cette CNC ou une limitation dans le temps ?

 

Mon conseil serait de questionner la Sté , de préférence par LAR , pour :

* lui rappeller l'existence de cette CNC

* leur dire que le délai de 8 jours est dépassé

* que vous attendez donc 950€ mensuels , et qu'en vertu de la jurisprudence de la C.C. , le montant ne doit pas etre dérisoire

* que vous exigez d'en connaitre l'étendue géographique précise, et aussi la nature des entreprises interdites.

 

Après revenez nous voir si ça bouge de l'autre coté ....

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Invité Mitsuni
Le salaire moyen est forcément de 1900€. A vérifier que la CC permette bien l'application de la CNC pendant la période d'essai.

 

pourquoi est "FORCEMENT" ??

 

la clause dit (a supposer qu'elle soit licite) :

l'entreprise lui versera une indemnité mensuelle égale à la moitié de son salaire moyen des douze derniers mois de sa présence dans l'entreprise.

 

le "salaire moyen" , c'est celui qui figure (en brut) sur les bulletins de paye.

Notre gars n'a qu' UN SEUL bulletin de paye , celui de mai, pour une durée de 8 jours de présence, donc approximativement 1/4 des 1900€.

 

A moins que l'interprétation des juristes ne soit pas la même que celle des mathématiciens, une MOYENNE de 11 mois qui n'existent pas avec un mois payé 475€ , cela fait une moyenne de 475€ ... Essaye avec un tableur Excel ( moyenne de 11 cellules vides avec une cellule contenant 475)

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Invité Mitsuni
C'est par rapport à la moyenne mensuelle, sa moyenne mensuelle c'est bien au minimum le salaire mensuel, et on parle de faire la moyenne sur la présence.

 

Sinon la contrepartie devient dérisoire;)

 

Sur ta conclusion , TOUT A FAIT D'ACCORD , la contrepartie sera certainement jugée dérisoire, mais encore faudra t il que l'ex-salarié saisisse le CPH si l'employeur fait le même calcul que moi, et refuse d'en changer.

 

Et je m'interroge à ce propos sur les conséquences qu'en tirerait le CPH de cette contrepartie dérisoire :

* la clause devient NULLE et de nul effet, donc le salarié est dégagé de cette CNC, mais aussi l'employeur ?

* ou bien le CPH fixe - t - il le "TARIF" raisonnable minimum à payer par l'employeur ?

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Sur ta conclusion , TOUT A FAIT D'ACCORD , la contrepartie sera certainement jugée dérisoire, mais encore faudra t il que l'ex-salarié saisisse le CPH si l'employeur fait le même calcul que moi, et refuse d'en changer.

 

Et je m'interroge à ce propos sur les conséquences qu'en tirerait le CPH de cette contrepartie dérisoire :

* la clause devient NULLE et de nul effet, donc le salarié est dégagé de cette CNC, mais aussi l'employeur ?

* ou bien le CPH fixe - t - il le "TARIF" raisonnable minimum à payer par l'employeur ?

 

Seul le salarié a le droit de s'en prévaloir, et comme la CNC lui cause nécessairement un préjudice, même nulle, s'il la respecte, le CPH accordera bien sur, sur le salaire mensuel.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Ôtez-moi d'un doute, mais il me semble avoir lu quelque part que l'ex-salarié devait donner son accord à la "levée" de la CNC par l'employeur, en cas de clause non prévue dans la CC, et qu'à défaut de cet accord, l'employeur en était redevable, et ce, même si cette CNC était entachée d'un vice la rendant nulle...?

Pour ce qui est de son montant, j'ai discuté hier avec un éminent avocat en droit social et, entre autres, évoqué votre cas au cours du repas. Les diverses JP en la matière font obstinément obstacle à un montant dérisoire. Compte tenu de la récente JP en matière de faible durée d'un harcèlement moral ouvrant toutefois droit à D&I, il me semble pas inconcevable que même avec un contrat de travail de si faible durée, votre indemnisation ne soit calculée par rapport au salaire brut mensuel que vous auriez du toucher si l'employeur n'avait pas rompu la période d'essai. L'avocat considérait que vous n'étiez ni à l'initiative de cette clause, ni à l'initiative de la rupture, et que donc, l'employeur gardait l'entière responsabilité de ses actes.

Rassurant, non?:) "Ca se plaide...", comme ils disent !

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  • 2 weeks later...

Oui c'est imparable, pour un juriste.

La réaction d'un entrepreneur, logiquement, sera de m'envoyer me faire foutre, ce qui ne m'empêchera pas d'obtenir mon indemnité, mais me fera perdre beaucoup de temps.

 

Si je lui fourni les références des textes justifiant mes propos, ce sera imparable, dans sa tête.

 

Une idée?

 

Merci

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S'il a décidé de ne pas comprendre, il ne comprendra pas plus avec des textes à l'interprétation difficile pour les non habitués. Surtout qu'il s'agit simplement de bon sens.

 

Tous les éléments vous ont été donné, préparez-vous à monter votre dossier pour le CPH le cas échéant.

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