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Forum juridique de Net-iris

Prêt relais et bien indivis


Calirepsol

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Bonjour,

 

J'ai contracté un prêt relais en 2008, arrivé à échéance le 10 mai 2010. Après signature dudit prêt, la banque m'a demandé une attestation du juge des affaires familiales m'autorisant à vendre la part de mes enfants. J'ai effectué cette démarche mais je n'ai pas eu de réponse.

 

Le bien en garantie ne se vendant pas, j'ai dû revendre la maison acquise grâce au prêt relais, mais avec une moins-value de 60 000 euros.

 

Afin de continuer à rembourser la banque, j'ai dû louer le premier bien, et la banque veut l'hypothéquer et transformer le solde du prêt relais (94 000 euros) en prêt immobilier.

 

1) Ai-je des recours légaux contre la banque ?

 

2) La banque avait-elle le droit de me consentir un prêt qui engageait la part de mes enfants sur le bien en garantie, sans attendre l'autorisation du juge des affaires familiales ?

 

3) La banque a-t-elle le droit d'hypothéquer un bien indivis ?

 

4) En cas de recours légaux, puis-je solliciter l'aide d'un avocat de concert avec mes enfants ?

 

Merci pour vos réponses car je suis perdue, et malgré 3 juristes qui me disent qu'il y a eu abus de confiance et, défaut d'information de la part de la banque, et que la caducité du prêt pourrait être prononcée, je suis assez sceptique et je ne sais pas où commencer mes démarches.

:confused::)

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La banque ne peut pas hypothéquer ce qui ne vous appartient pas. Elle ne peut donc prendre, en l'absence d'acceptation du juge des tutelle, qu'une hypothèque à hauteur de votre part.

 

Cela ne modifie en rien, par contre, votre propre responsabilité. Au surplus, vous n'aviez tout simplement pas le droit de vendre ce bien sans l'accord du juge des tutelles.

 

Mais le prèt relais était avant tout un prêt qui vous concernait. Je dirai une aubaine pour la banque, d'où la remarque de possibilité d'abus de confiance. Par contre, c'est plustot sur la partie juridique que vous aurez des informations sur la manière d'engager une action judiciaire.

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La banque ne peut pas hypothéquer ce qui ne vous appartient pas. Elle ne peut donc prendre, en l'absence d'acceptation du juge des tutelle, qu'une hypothèque à hauteur de votre part.

 

Cela ne modifie en rien, par contre, votre propre responsabilité. Au surplus, vous n'aviez tout simplement pas le droit de vendre ce bien sans l'accord du juge des tutelles.

 

Mais le prèt relais était avant tout un prêt qui vous concernait. Je dirai une aubaine pour la banque, d'où la remarque de possibilité d'abus de confiance. Par contre, c'est plustot sur la partie juridique que vous aurez des informations sur la manière d'engager une action judiciaire.

 

 

La banque me demande de prendre contact avec le juge des affaires familiales afin que celui-ci autorise l'hypothèque sur la part de mes enfants. Que dois-je faire ?

Je ne suis pas d'accord sur le principe, mais ai-je le choix ?

 

Je sais que je suis responsable, mais j'ignorais qu'il fallait l'autorisation du juge pour la vente de ce bien. De plus à l'époque j'étais sous traitement anti-dépresseur.

 

Merci en tout cas pour votre réponse.

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La banque ne forcera pas le juge pour enfant à faire ce qu'il ne veut pas faire, et ce n'est pas l'intérêt des enfants. De plus, le juge a peut-être jugé votre projet plus qu'hasardeux en pleine crise de l'immobilier et c'est probablement pour cela qu'il a retardé son accord. La banque ne pouvait pas ignorer cette crise, ni l'absence d'autorisation du juge des enfants. Avec votre problème de dépression, en plus de l'abus de confiance, il y a aussi abus de faiblesse.

 

Comme vous n'êtes pas propriétaire en pleine propriété, vous pourriez allez sur la partie finances du forum côté "crédit et endettement" ou "garanti et caution" pour poser la question savoir si vous ne pouvez pas prétendre à un dossier de surendettement ou tout autre mesure de précaution. Vous n'avez pas à croquer l'héritage de vos enfants pour le banquier du coin.

 

Par contre, vous risquez des lendemains d'interdit bancaire, pas toujours facil a vivre. Mais le jeu en vaut probablement à terme la chandelle.

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La banque ne forcera pas le juge pour enfant à faire ce qu'il ne veut pas faire, et ce n'est pas l'intérêt des enfants. De plus, le juge a peut-être jugé votre projet plus qu'hasardeux en pleine crise de l'immobilier et c'est probablement pour cela qu'il a retardé son accord. La banque ne pouvait pas ignorer cette crise, ni l'absence d'autorisation du juge des enfants. Avec votre problème de dépression, en plus de l'abus de confiance, il y a aussi abus de faiblesse.

 

Comme vous n'êtes pas propriétaire en pleine propriété, vous pourriez allez sur la partie finances du forum côté "crédit et endettement" ou "garanti et caution" pour poser la question savoir si vous ne pouvez pas prétendre à un dossier de surendettement ou tout autre mesure de précaution. Vous n'avez pas à croquer l'héritage de vos enfants pour le banquier du coin.

 

Par contre, vous risquez des lendemains d'interdit bancaire, pas toujours facil a vivre. Mais le jeu en vaut probablement à terme la chandelle.

 

 

Le souci est que la banque ne m'a demandé de demander l'autorisation au juge, qu' APRES la signature du prêt, alors qu'elle aurait sans doute dû me le demander AVANT. D'autres juristes m'ont dit comme vous qu'il y avait bien là un abus de faiblesse, et ont rajouté qu'il y avait eu un manquement grave de la banque concernant le conseil.

 

Je pense faire représenter les enfants et moi contre la banque. Je ne sais pas à quoi cela aboutira, mais si mon cas peut faire jurisprudence, peut-être que les conditions d'octroi des prêts relais seront revus, et que les banques devront renforcer leur politique de conseil et d'information.

 

Merci encore pour votre intervention

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Le souci est que la banque ne m'a demandé de demander l'autorisation au juge, qu' APRES la signature du prêt, alors qu'elle aurait sans doute dû me le demander AVANT.
Ce n'est pas "sans doute" mais "absolument"

 

Mais n'hésitez pas à aller sur la partie finances où vous trouvezrez des gens compétants en droit bancaire.

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Ce n'est pas "sans doute" mais "absolument"

 

Mais n'hésitez pas à aller sur la partie finances où vous trouvezrez des gens compétants en droit bancaire.

 

 

Je vous remercie. Je viens de faire un copier-coller et j'ai publié mon message sur la partie finance que vous m'avez conseillé.:)

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