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Forum juridique de Net-iris

raccordement d'électricité "illicite" : comment faire?


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Bonsoir, :)

 

Je loue une maison avec cour commune ..le père de notre propriétaire a sa grange en face et il est raccordé sur notre compteur [électricité] !!

nous etions au courant car d'après lui c'etait de l'occasionnel mais .......nous nous sommes rendus comptes qu'il avait des branchements et qu'il a des pompes qui tournent 24/24 pour arrosé sont jardin!!

je lui est coupé le courant ,et après avoir subit beaucoups de harcèlement .....

les gendarmes s'en sont mêlés gentiment ...ils m'ont conseillé de voir un médiateur mais impossible de le joindre , il m'a été ordoné de remettre l'electricité !!!!:confused: alors que je paye !! et en plus l'abonnement que faire ??????

merci de me répondre !!!!!!!

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Bonjour,

 

Je trouve les gendarmes particulièrement "sympas" à l'égard de cette personne d'autant que:

 

Article 311-2 du Code Pénal

 

 

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

 

et vous ouvre donc le droit au dépot de plainte.

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J'avais exactement le même article en tête... :D

 

Mais la réponses des gendarmes m'étonne (conciliateur - remettre le courant). Sur quoi se basent ils?

 

Il doit bien y avoir une raison qui motive cette réponse... :confused:

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