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Forum juridique de Net-iris

Parts sans succession ?


Lyonlyon

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1.Notre père est décédé en 2002, à notre connaissance il n'y a pas eu de succession (car pas de biens a priori)..

 

2.Mais notre père avaient, comme tt enfant, des parts sur le patrimoines de ses parents.

 

3.Nous, petits enfants avons-nous alors "hérités" de ses part malgrè l'absence de succession?

Ou faut il faire l'ouverture de la succession de notre père, pour en bénéficier?

 

*Aussi *Comment vérifier de manière certaine que la succession n'a jamais été ouverte?

 

Merci vraiment d'avance, des réponses que vous pourrez m'apporter

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Vous pouvez avoir la certitude que la succession de votre père a été ouverte en 2002, car c'est la mort qui ouvre la succession, et personne d'autre.

Donc il n'y a rien à vérifier sur ce point.

Une fois la succession automatiquement ouverte par le décès, se pose la question du règlement de la succession, et du besoin de charger un notaire d'effectuer ce travail.

 

De deux choses l'une :

- Soit votre père est décédé après ses parents, et alors il a recueilli des droits dans la succession de ceux-ci, droits qui ont donc dépendu de sa succession, et qui vous sont transmis depuis 2002. Il n'est pas trop tard pour régler cette succession et vous faire transmettre vos droits.

- Soit il est décédé avant ses parents, et donc vous représentez votre père dans la succession de vos grands-parents, pour recueillir les droits qu'il aurait reçus s'il avait été vivant.

 

Dans le premier cas, il aurait probablement fallu demander à un notaire de régler cette succession, et même obligatoirement si elle comporte des droits immobiliers reçus de ses parents.

Dans le second cas, si le patrimoine est réellement vide ou minime, et donc sans droits immobiliers, alors l'intervention d'un notaire était inutile. Mais il en faut un pour régler la succession des grands-parents dont vous êtes héritiers par représentation.

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D'ores et dejà merci de ces informations:

 

il est décédé après son père, en 1976.

et le problème que celà pose, c'est qu'a l'heure d'aujourd'hui, il s'agit de vendre une maison, des terrains, pour financer la maison de retraite de notre grand mère.. on est obligés alimentaires , c'est a priori le consensus abordé avec le tuteur et les autres obligés.

 

merci de votre précieuse aide..

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J'en déduit que c'est votre grand père qui est mort en 1976. L'action sur une succession d'avant 2007 est de 30 ans, délai au dela duquel, celui qui n'a pas accepté est considéré comme ayant définitivement refusé.

 

Donc, si votre père n'a fait aucune action prouvant qu'il a accepté cette succession, rien n'est plus possible.

 

Reste donc, si réellement rien n'a été fait, une action par usucapion pour régulariser la succession. Une telle action supose que l'ensemble des héritiers en soit d'accord, à défaut de pouvoir prouver qu'ils ont agis en héritier. Ou alors, cela va prendre des années.

 

La première chose à faire est de se procurer, si ce n'est pas encore fait, les actes de propriété en cours des biens connus de vos grands parents, de retrouver les livrets de famille et les héritiers.

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Votre père avait des frères et soeurs ?

 

Parfois, on règle les deux successions au deuxième décès. Et si les décès sont séparés de 30 ans, on ne dit pas en général "ah, mais vous n'êtes plus héritiers du premier décédé".

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L'article 780 actuel permet expressement d'attendre le second décès pour se prononcer :

Article 780 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

 

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

 

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

 

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

 

Rien d'aussi net, aussi bien au niveau du fait que celui qui n'accepte pas est renonçant ou que la transmission peut se faire au deuxième décès, n'existe dans l'ancien code civil, qui signale seulement que le renonçant peut revenir sur sa renonciation dans le délai de 30 ans, si personne d'autre n'a accepté.

 

Il n'en reste pas moins que 30 ans est le délai à partir duquel court l'usucapion. Ce qui ne change guère les droits des enfants du veuf ou de la veuve non remarié.

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Notre père avait 3 frères et soeurs dont l'un est décédé. la branche paternelle, on n'a plus de contact avec depuis au moins 20ans..Dernièrement, Un notaire m'informe et me conseille qu'il faille, demander au notaire à qui le bien immobilier de notre grand mère a été confié, la copie des actes de propriété en l'état au jour du décès de notre père... d'accord, ok mais

en réalité le problème nous parait plus vaste, on ne sait pas par ou commencer..notre belle mère depuis le décès de notre père est introuvable..donc on ne sait jamais prononcé sur la succession paternelle, on ignore meme si cette dernière est passée par un notaire.. et aujourd'hui pr moi ça pose pas mal de problèmes.. bloque t-on la vente en indivision.. si oui mais alors comment pallier ça..

comment se prononcer sur quelque chose dont on a rien ou une faible légitimité; moi j'avais pris une avocate dans le cadre de la procédure d'aliment qui nous a rappelé à ce passé, on était très à distance, j'avais l'aide juridictionnelle ( en fin de 3ieme cycle, je suis), je n'étais pas une des plus importante affaire..ça ne m'a pas plus aidé que les autres co obligés qui étaient non représentés pr la plupart des audiences..

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Par où commencer ?

Tout simplement par la conservation des hypothèques.

Vous savez les villes ou votre grand père et votre père habitaient, vous faites une demande de renseignement sommaire urgent sur eux, en utilisant les imprimés nécessaires que vous trouverez >> ici

Vous saurez alors si des actes ont été passés depuis les décès. Si rien n'a été fait, guère de problème.

S'il existe des actes authentiques (fait devant notaire) de plus de 10 ans, vous aurez du mal à faire reconnaître vos droits, et aucune possibilité de récupérer si ces biens sont sortis de votre famille.

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Maria vous a dit de faire la "demande de renseignements sommaires urgents".

Vous devez connaître les noms, prénoms et date de naissance des personnes sur qui vous faites une demande.

Cela fait 12 euros par personne + 2 euros de frais de renvoi => 26 euros si vous faites la demande pour votre père et grand-père.

Vous pourriez aussi ajouter votre grand-mère dans la liste => 38 euros.

La demande est à renvoyer au bureau de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation des biens. Il faut donc avoir une idée a priori où peuvent être situées les propriétés. Si vous ne connaissez que le département, il faut faire cette demande dans chaque bureau relevant du département, ce qui multiplie d'autant le coût.

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oui oui, j'avais saisi.. il s'agissait seulement de savoir si je devais demander tout les types de document présents dans le formulaire.

On peut alors aisément oublier un bien, au un droit de propriété..si on ne connaissait que peu le patrimoine d'un tiers dont on est bénéficiaire.

>En tout cas je tenais à vous remercier sincèrement des pistes, des conseils que vous venez de m'offrir afin de régler ce vieux et trop long prblème.

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Il s'agit d'abord de retrouver le fil d'ariane.

Ensuite, bien sûr, vous pourrez être amené à faire des demandes complémentaires et notamment des actes. On trouve beaucoup d'éléments connexes dans un acte, notamment s'il s'agit d'une succession.

 

Un propriétaire qui achète un bien a une probabilité non négligeable d'être déjà propriétaire à l'adresse qu'il déclare dans l'acte, acte qui pourra apporter un autre éclairage sur les biens possédés. Un acte révèle également une partie de tranche de vie.

 

Mais faire une demande de renseignement sommaire dans chacune des conservations des hypothèque de France et de Navare a un coût certain.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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