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Forum juridique de Net-iris

Changement de Destination d'un lot


Bisca40

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Bonjour à tous et félicitation pour ce site et ce forum qui me sont d'une très grande aide dans ma fonction de Syndic Bénévole.

Je m'adresse à vous aujourd'hui en espérant trouver réponses à mon problème.

Voici la situation :

L'un de nos copropriétaires qui possèdent un cabinet dentaire au rez-de-chaussée de notre immeuble a fait une demande de travaux concernant son cabinet, afin de pouvoir installer un système d'ascenseur entre son cabinet et un appartement qu'il possède au dessus de celui-ci et ceci compte tenu du fait qu'il doit percer la dalle commune à tout le premier étage. Cette modification a pour but de créer un lieu de repos postopératoire pour ses clients.

Cependant notre règlement de copropriété stipule que l'ensemble des lots situés au premier étage ont pour destination un usage d'appartement.

Afin de préserver les intérêts de notre copropriété, j'ai indiqué à ce propriétaire qu'il devait en plus de la demande de travaux, effectuer une demande de modification de destination de cet appartement, qui selon moi devient une extension de son activité professionnelle.

De peur de se voir refuser une telle demande par l’assemblée de copropriété, car elle doit être prise à l’unanimité. Ce propriétaire refuse d’effectuer cette demande prétextant qu’il n’est aucunement obligé de le faire.

Ma question :

1 - Qui détient le pouvoir ou les capacités de statuer sur le fait qu’il existe effectivement un changement implicite de destination de ce lot ?

2 - Si ce propriétaire décide de modifier sa demande en ne stipulant pas qu’il s’agit d’un lieu de repos postopératoire, le simple fait de lier physiquement ces deux lots par un ascenseur constitue t’il un motif implicite de changement de destination ?

J’espère avoir été assez clair dans mes explications.

Merci d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

Fabien.

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Invité Azukiyo

tout d'abord ne croyez vous pas que le simple fait de percer la dalle beton et de poser un ascenseur doit etre voté en AG et ce quelqu'en soit le but commercial ou pas

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Bonjour Patoupaco,

 

Effectivement cette opération nécessite l'accord de l'assemblée, mais elle ne requière pas l'unanimité pour etre adoptée.

 

Il est donc possible que ce propriétaire puisse obtenir cette autorisation.

 

En tant que syndic bénévole c’est a moi que revient d’assurer la responsabilité d’une telle décision si elle est approuvée, et j'estime à tord ou pas que cette opération peut être préjudiciable à l’intégrité de notre immeuble.

 

La séparation des destinations avait été votée à la creation de la copropriéte afin d'assurer la tranquilité de tous, ce que je m'efforce de garantir aujour'hui.

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Invité Azukiyo

je vous comprends tout a fait (syndic bénévole aussi) , mais attendez que vero passe par là pour vous repondre

 

percer une dalle beton dans un immeuble pour en plus y installer un ascenseur privé me semblait devoir etre voté a l'unanimité mais bon j'ai peut etre tort

 

pour ce qui est de votre questionnement je penserai aussi que vous avez raison mais attendez un peu la fin de ce beau week end que tout le monde revienne sur le forum pour vous repondre mieux que moi

voila ce que j'ai trouvé:

 

• TRAVAUX EN COPROPRIETE : Impossible de réunir deux appartements sans autorisation.

VRAI

Comme il y a de fortes chances que vous deviez percer un mur porteur, il vous faudra impérativement obtenir l’autorisation de la majorité absolue des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

travaux en copropriété [infos +] Il en sera de même si les appartements sont situés à deux étages contigus et que vous devez percer la dalle du plancher et créer un escalier pour aménager un duplex, par exemple.

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Invité Jinko

Les travaux d'un copropriétaire affectant les parties communes est effectivement autorisé à la majorité de l'article 25. Il faudra bien entendu n'accorder l'autorisation de découper une trémie dans la dalle qu'après avis favorable d'un architecte ou ingénieur.

 

La question du changement de destination des lots est plus délicat.

Il faut interpréter le règlement de copropriété.

Une interprétation stricte conduit à dire que l'extension du cabinet dentaire au premier est contraire à la destination de l'immeuble telle qu'elle est indiquée dans le règlement de copropriété et il faut alors la refuser, à moins qu'on l'acceepte à l'unanimité.

Selon une interprétation plus souple on peut considérer qu'en raison d'une communication intérieure l'extension du cabinet au premier ne présente aucun inconvénient, qu'elle est de ce fait conforme à la destination de l'immeuble et qu'on ne peut donc s'y opposer, à moins que les proportions prises par le cabinet aient pour effet de transformer un immeuble d'habitation en clinique.

On peut, par prudence, préférer l'interprétation stricte, mais le dentiste pourra être tenté d'obtenir son autorisation par la voie judiciaire. En ce cas j'estime possible que le juge déclare le refus abusif en considération de l'appréciation qu'il fera de la destination de l'immeuble.

 

En effet, la clause du règlement réservant les lots du premier à l'habitation pourrait être jugée abusive sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 :

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

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