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Forum juridique de Net-iris

Construction (en cours) non conforme au PC


Azymut

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Bonjour,

 

Mon futur voisin construit une maison totalement differente de celle prevue sur le PC.

- emplacement sur le terrain different (la construction actuelle est un veritable promontoire avec vue exceptionnelle sur nos pieces interieures, jardin et piscine. Nos terrains ont, quand meme, une superficie de 4000 et 5000m²....)

 

- la forme de la maison n'a que peu de rapport avec le PC.

 

- la surface est proche du double de celle indiquée sur le PC.

 

Apres information verbale aupres du service urbanisme de la commune, le responsable m'indique envoyer la police municipale constater ces faits et d'informer la dde. Parralement à mes visites au service urbanisme j'ai appris, d'une part, qu'un PC modificatif a ete depose en mars et a été refuse, et d'autre part, que depuis lundi dernier une nouveau PC a été deposé.

 

Merci de m'indiquer votre point de vue et les actions a entreprendre pour obtenir demolition et respect du PC initial.

 

Azymut.

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Invité Jinko

Pour faire démolir la maison, il faut :

- un jugement de la juridiction administrative constatant que la construction a été réalisée en infraction avec les règles d'utilisation du sol applicables au terrain,

- un jugement de la juridiction judiciaire ordonnant la démolition de la construction.

 

La non-conformité au PC n'implique pas une infraction aux règles d'utilisation du sol.

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Pour faire démolir la maison, il faut :

- un jugement de la juridiction administrative constatant que la construction a été réalisée en infraction avec les règles d'utilisation du sol applicables au terrain,

- un jugement de la juridiction judiciaire ordonnant la démolition de la construction.

 

La non-conformité au PC n'implique pas une infraction aux règles d'utilisation du sol.

 

Qu'entendez vous par "regles d'utilisation du sol" ?

Merci

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Invité kogaratsu

Bonjour

Mon futur voisin construit une maison totalement differente de celle prevue sur le PC.

- emplacement sur le terrain different (la construction actuelle est un veritable promontoire avec vue exceptionnelle sur nos pieces interieures, jardin et piscine. Nos terrains ont, quand meme, une superficie de 4000 et 5000m²....)

- la forme de la maison n'a que peu de rapport avec le PC.

- la surface est proche du double de celle indiquée sur le PC.

quelle que soit la forme de la maison et son implantation, et même si sa disposition constitue un point de vue de choix au spectacle de votre vie familiale, cette construction pourra être autorisée (avec un PC modificatif) si ce PC respecte les règles d'urbanisme applicables sur le terrain d'assiette de cette construction (ce que Nihilscio nomme justement "règles d'utilisation du sol").

Merci de m'indiquer votre point de vue et les actions a entreprendre pour obtenir demolition et respect du PC initial.

rien n'empêchant une demande de PC modificatif, le corollaire est que rien n'impose de respecter un PC initialement accordé, si la modification est acceptable du point de vue de l'urbanisme.

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Merci pour vos reponses.

 

Le PC modificatif a été refusé.

 

Actuellement un nouveau permis de construire a été depose, il semblerait que ce nouveau permis soit refuse par les services concernés.

 

Que se passerait-il si ce permis etait refuse?

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Invité Jinko

Si, en fin de compte, il est impossible de régulariser la construction telle qu'elle est, il sera possible de demander un retour à une situation légale, soit simplement au moyen d'une modification des constructions existantes, soit au moyen de la démolition de tout ou partie de celles-ci.

Comme vous ne savez pas encore ce que fera la mairie, il est trop tôt pour savoir exactement quoi faire.

Si une procédure pénale est engagée par la mairie, vous pourriez vous constituer partie civile.

Si la mairie ne fait rien, vous pourriez soit porter plainte, soit agir devant la juridiction civile.

De toutes façons, vous aurez besoin d'un avocat.

Les tribunaux ordonnent rarement des démolitions.

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Il serait bon de connaître les motifs des refus pour savoir si le PC a un jour la possibilité d'être validé....

De plus, il manque des infos, quel est le COS? Quelle distance entre les 2 fonds (on parle de vue imprenable...), le voisin a certes un grand terrain, mais peut-il construire ailleurs?

 

Si il s'agit juste de la taille des fenêtres ou de la nature des tuiles....

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qu'importe qu'il puisse ou non construire ailleurs ou qu'il s'agisse d'une question de tuiles ou de fenêtres.

 

la seules questions à se poser sont :

*le PC a t il été respecté ?

*la situation est-elle régularisable paar un PC modificatif respectant les règles d'urbanisme local ?

 

si non, action pénale, soit par voie directe si l'on subit un préjudice lié au non-respect du PC ou de la règle d'urbanisme, soit par mise en demeure adressée au maire de constater l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la république.

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qu'importe qu'il puisse ou non construire ailleurs ou qu'il s'agisse d'une question de tuiles ou de fenêtres.

 

la seules questions à se poser sont :

*le PC a t il été respecté ?

*la situation est-elle régularisable paar un PC modificatif respectant les règles d'urbanisme local ?

 

Donc, il vaux mieux connaitre les raisons des refus, car modifier une fenêtre sur un Pc pour qu'il passe, ce n'est rien, un pc modificatif sera accordé facilement et donc déclencher une action en justice pour ca est quasi inutile.

 

Un PC ou la surface constructible est dépassée (et non extensible), ce n'est pas du tout la même histoire....

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qu'importe qu'il puisse ou non construire ailleurs ou qu'il s'agisse d'une question de tuiles ou de fenêtres.

 

la seules questions à se poser sont :

*le PC a t il été respecté ?

*la situation est-elle régularisable paar un PC modificatif respectant les règles d'urbanisme local ?

 

si non, action pénale, soit par voie directe si l'on subit un préjudice lié au non-respect du PC ou de la règle d'urbanisme, soit par mise en demeure adressée au maire de constater l'infraction et de transmettre le constat au procureur de la république.

 

Le PC a-t-il ete respecté ?

-Empacement NON

-Surface NON

- Forme NON

 

la situation est-elle régularisable paar un PC modificatif respectant les règles d'urbanisme local ?

NON, PC modifcatif refusé

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donc pénal...

 

C'est ce qui me semblait mais, je suis passe à la gendarmerie pour connaitre la marche à suivre pour deposer plainte aupres du procureur de la republique.

Leur reponse categorique, ce n'est pas du penal c'est du civil et c'est à la mairier à faire le necessaire.

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Bonsoir,

 

Ah.... et l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.... ? c'est pour la décoration ?

 

Mettez-le maire en demeure de faire le nécessaire, il y est obligé.

 

Et imprimez l'article L. 480-4 en l'envoyant par la poste aux gendarmes : ça leur fera de la lecture. :rolleyes:

 

Cleyo

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Invité Jinko
C'est ce qui me semblait mais, je suis passe à la gendarmerie pour connaitre la marche à suivre pour deposer plainte aupres du procureur de la republique.

Leur reponse categorique, ce n'est pas du penal c'est du civil et c'est à la mairier à faire le necessaire.

Vous pouvez adresser directement un courrier au procureur.
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