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Forum juridique de Net-iris

compétences du TI


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Bonjour,

 

J’assigne une banque au TI pour un prêt immobilier sur le fondement des

Articles 1134 et 1147.

Les prétentions initiale qui fondent ma demande pour l’instant, c’est à dire

(hors dommages et intérêts et hors demandes additionnelles qui viendraient

éventuellement par la suite en espérant que non) sont de 4300+2000=6300€

On est donc sous la barre des 10000€.

D’autant plus que la partie adverse me dit qu’elle obtempère sur les 4300€

sans me l’écrire.

Petite affaire (le gros du problème a été réglé en référé au TGI) donc mon idée

était d’assigner au TI sans avocat comme pour mon référé.

J’ai pris l’avis de plusieurs avocats dans des consultations de mairies et à chaque

fois, on m’a dit que c’était bien de la compétence du TI et en plus certains m’ont

dit que mon projet d’assignation était bien fait (je ne suis qu’un particulier).

Mais surprise! avant hier, un avocat dans une mairie m’a dit que comme il s’agit

un prêt immobilier, lui à la place de l’avocat adverse, il soulèverait l’incompétence

du tribunal sur le fondement du fait qu’il s’agit d’un prêt destiné à un achat immobilier.

Il me dit que seul le TGI est habilité à traiter les affaires immobilières.

Je sais que j’abuse, mais j’ai encore besoin de votre aide.

Merci d’avance.

 

Note au modérateur: je n'arrive toujours pas à faire des lignes plus larges comme vous me le demandez.

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Oui le TGI est compétent en matière immobilière , mais votre affaire est-elle "immobilière" ? ne serait-ce pas plutôt une affaire relative à un prêt fut-il immobilier ? ce qui est totalement différent.

 

Si vous mettez en cause l'acte de prêt, c'est le montant du prêt qui détermine la compétence.

 

Difficile de vous répondre sans savoir exactement sur quoi porte votre demande.

 

 

A toutes fins utiles : lien sur la compétence du TGI :

Détail d'un code

Détail d'un code

 

Et sur celle du TI :

Détail d'un code

Détail d'un code

 

Cordialement

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merci,

 

Quelques précision:

L'affaire au départ était un écheveau mais elle est devenue

plus claire à la suite du dernier référé que j'ai effectué.

 

Mes demandes portent tout simplement sur la résistance

abusive à l'exécution d'un prêt immobilier.

j'ai dû faire appel au conciliateur de justice pour l'on

ne me fasse pas signer un avenant à un taux plus élevé.

j'ai dû menacer d'un référé pour obtenir le versement

des appels de fonds promoteurs.

J'ai carrément dû faire un référé pour obtenir une simple

position du prêt.

Mon préjudice restant porte sur des pénalités appliquées

indûment d'un montant total de 6300 euros.

Voilà, avez-vous assez d'éléments pour me répondre.

Je ne comprends pas ce que veut dire remettre en cause l'acte du prêt.

Merci d'avance pour votre aide.

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