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Forum juridique de Net-iris

Reduction du préavis de fin de bail pour mutation


Cédric777

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire bailleur, mon locataire vient de m'envoyer une lettre AR, me demandant de réduire sont préavis à 1 mois à la suite d'une mutation.

 

Le problème c'est que sa lettre ne contient aucun justificatif.

 

1)Quel justificatif dois-je demander ?

 

2)Le bail prendrai fin le 30 mai, si je ne reçois pas ces justificatifs, en temps et en heure, puis-je repousser le préavis à un mois supplémentaire ?

 

3) Je sais qu'elle a été mutée il y a plus d'un an, cette réduction de préavis s'applique-t-elle ?

 

Merci beaucoup

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bonjour

 

Le problème c'est que sa lettre ne contient aucun justificatif.

 

1)Quel justificatif dois-je demander ?

 

la loi indique que le locataire doit donner la raison de son congé lors d'une demande de preavis reduit. Mais aucune obligation pour lui de vous fournir un justificatif ... il devra le fournir à un juge si vous contestez le preavis reduit.

je pense tjs qu'un locataire honnête qui n'a rien à cacher n'aura aucune peine a fournir un justificatif.

 

dans ce cas demandez lui l'attestation de mutation signée de son employeur.

 

2)Le bail prendrai fin le 30 mai, si je ne reçois pas ces justificatifs, en temps et en heure, puis-je repousser le préavis à un mois supplémentaire ?

non - le bail se termine de droit 1 mois apres que vous ayez recu la lettre de congé par LRAR.

 

une reflextion toutefois: nous sommes le 24 mai et le bail prend fin dans 9 jours! il est temps de vous poser la question ... ;) car meme si vous lui demandez maintenant son justificatif et que ce serait une cause de prolongation en cas de non fourniture (ce qui n'est pas le cas), on pourrait legitimement se demander pourquoi vous avez attendu pour vous renseigner :(

 

3) Je sais qu'elle a été mutée il y a plus d'un an, cette réduction de préavis s'applique-t-elle ?

 

non. la jurisprudence est assez constante dans ce cas, les juges pensent que au dela de 8 mois apres l'evenement pouvant declencher le preavis reduit, il n'y a plus urgence de partir dans le mois et donc ce serait le preavis normal (3 mois) qui s'applique.

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non. la jurisprudence est assez constante dans ce cas, les juges pensent que au dela de 8 mois apres l'evenement pouvant declencher le preavis reduit, il n'y a plus urgence de partir dans le mois et donc ce serait le preavis normal (3 mois) qui s'applique.

Il peut s'agir d'une autre mutation (à vérifier)

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