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absence lors d'un jugement


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Bonjour

 

Donc voila demain j'ai un ami qui est convoquer devant un tribunal correctionnel, (pour une vente sur internet qui ne s'est pas bien passé, lobjet n'a jamais été envoyer) seulement voila la personne est assez malade, est ce qu'il est possible d'appeler pour reporter son jugement ?

quels sont les conséquences d'un jugement par défaut ?

 

quels sont les raisons qui puissent justifier une absence à une convocation au tribunal?

merci

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

Si votre ami ne se présente pas au tribunal il prend le risque qu'un jugement en sa défaveur soit rendu.

Mais ? Devant le tribunal correctionnel le ministère d'avocat est obligatoire alors il devra se rapprocher d'un avocat pour l'assister !

A moins que ce ne soit plutôt devant le TI et il a la faculté de se défendre seul ou représenté par des membres visé dans l'assignation !

Mais il est un peu tard pour tenter un report... Adressez vous au greffe et expliquer leur la situation, un justificatif en bon et du forme devra être joint à la demande.

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Bonjour,

 

Si votre ami ne se présente pas au tribunal il prend le risque qu'un jugement en sa défaveur soit rendu.

Mais ? Devant le tribunal correctionnel le ministère d'avocat est obligatoire alors il devra se rapprocher d'un avocat pour l'assister !

A moins que ce ne soit plutôt devant le TI et il a la faculté de se défendre seul ou représenté par des membres visé dans l'assignation !

Mais il est un peu tard pour tenter un report... Adressez vous au greffe et expliquer leur la situation, un justificatif en bon et du forme devra être joint à la demande.

 

Est ce que le fait d'être absent peut aggraver sa condamnation ?

je crois savoir qu'il n'a pas pris la peine de prendre un avocat.

il faut qu'il appel le tribunal ?

 

merci pour votre aide christ

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Attendez devant quel tribunal est il assigné ? Le TGI c'est l'obligation d'être assisté par un avocat il n'a pas le choix.

Devant un TI ok il peut se défendre seul.

Alors s'il n'y va pas il risque de se faire condamner sur les seules pièces fournies par son contradicteur.

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Attendez devant quel tribunal est il assigné ? Le TGI c'est l'obligation d'être assisté par un avocat il n'a pas le choix.

Devant un TI ok il peut se défendre seul.

Alors s'il n'y va pas il risque de se faire condamner sur les seules pièces fournies par son contradicteur.

 

il est convoquer au tgi, il n'entends pas contester les faits mais il craint d'être condamner plus sévèrement si il est absent.

 

il n'a pas demander d'avocat.

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Bonjour.

 

De quelle manière votre ami est il convoqué devant le tribunal correctionnel? (A bien différencier du Tribunal de Grande Instance qui intervient uniquement en matière civile et non pénale)

 

Si c'est par le biais d'une citation à comparaître qui lui a été adressée, il sera jugé par défaut en cas d'absence et pourra former opposition. Il sera alors reconvoqué devant la même juridiction pour y être à nouveau jugé. Mais cette fois-ci, s'il ne se présente pas, il sera jugé par itératif défaut ce qui produira les mêmes effets que s'il avait été présent. Dans ce cas, seule la voie de l'appel lui resterait ouverte.

 

Si votre ami est convoqué par un "procès-verbal" remis par les forces de l'ordre, s'il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter (par un avocat, notamment) il sera jugé contradictoirement, comme s'il avait été présent. Seule la voie de l'appel lui serait ensuite ouverte.

 

Néanmoins, comme l'a souligné Christ, l'absence du mis en cause devant une juridiction peu donner lieu à une condamnation un peu plus à ce qu'on peut s'attendre en cas de présence de l'intéressé. (Normal, ses arguments de défense ne peuvent être entendus par le tribunal:rolleyes:)

 

Enfin, l'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TC (Conseillée, mais pas obligatoire...)

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Bonjour.

 

De quelle manière votre ami est il convoqué devant le tribunal correctionnel? (A bien différencier du Tribunal de Grande Instance qui intervient uniquement en matière civile et non pénale)

 

Si c'est par le biais d'une citation à comparaître qui lui a été adressée, il sera jugé par défaut en cas d'absence et pourra former opposition. Il sera alors reconvoqué devant la même juridiction pour y être à nouveau jugé. Mais cette fois-ci, s'il ne se présente pas, il sera jugé par itératif défaut ce qui produira les mêmes effets que s'il avait été présent. Dans ce cas, seule la voie de l'appel lui resterait ouverte.

 

Si votre ami est convoqué par un "procès-verbal" remis par les forces de l'ordre, s'il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter (par un avocat, notamment) il sera jugé contradictoirement, comme s'il avait été présent. Seule la voie de l'appel lui serait ensuite ouverte.

 

Néanmoins, comme l'a souligné Christ, l'absence du mis en cause devant une juridiction peu donner lieu à une condamnation un peu plus à ce qu'on peut s'attendre en cas de présence de l'intéressé. (Normal, ses arguments de défense ne peuvent être entendus par le tribunal:rolleyes:)

 

Enfin, l'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TC (Conseillée, mais pas obligatoire...)

 

 

il avait été convoquer par la gendarmerie pour une audition et à la fin de la convocation on lui a remis un papier qui se nomme "convocation devant le tribunal correctionnel" c'était donc un procès verbal ?

 

Il ne pourra pas faire opposition ?

 

et si il envoie un certificat médical ca sera pris en compte ?

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Bonjour.

 

De quelle manière votre ami est il convoqué devant le tribunal correctionnel? (A bien différencier du Tribunal de Grande Instance qui intervient uniquement en matière civile et non pénale)

 

Si c'est par le biais d'une citation à comparaître qui lui a été adressée, il sera jugé par défaut en cas d'absence et pourra former opposition. Il sera alors reconvoqué devant la même juridiction pour y être à nouveau jugé. Mais cette fois-ci, s'il ne se présente pas, il sera jugé par itératif défaut ce qui produira les mêmes effets que s'il avait été présent. Dans ce cas, seule la voie de l'appel lui resterait ouverte.

 

Si votre ami est convoqué par un "procès-verbal" remis par les forces de l'ordre, s'il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter (par un avocat, notamment) il sera jugé contradictoirement, comme s'il avait été présent. Seule la voie de l'appel lui serait ensuite ouverte.

 

Néanmoins, comme l'a souligné Christ, l'absence du mis en cause devant une juridiction peu donner lieu à une condamnation un peu plus à ce qu'on peut s'attendre en cas de présence de l'intéressé. (Normal, ses arguments de défense ne peuvent être entendus par le tribunal:rolleyes:)

 

Enfin, l'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TC (Conseillée, mais pas obligatoire...)

 

Bonjour Paul BEs :)

 

Merci pour les précisions :p

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il avait été convoquer par la gendarmerie pour une audition et à la fin de la convocation on lui a remis un papier qui se nomme "convocation devant le tribunal correctionnel" c'était donc un procès verbal ?

 

Oui. c'est ce qui s'appel une COPJ (convocation par Officier ou Agent de Police judiciaire). Elle vaut citation et l'intéressé sera jugé contradictoirement, même en son absence (comme s'il était présent, en fait). D'ailleurs, ce point est précisé dans la convocation (généralement en bas avant la signature)

 

Il ne pourra pas faire opposition ?

 

Cette opportunité n'existe pas en cas de procès contradictoire ou réputé comme tel (comme c'est le cas ici avec une COPJ)

 

 

et si il envoie un certificat médical ca sera pris en compte ?

 

Hum... Il faudrait un cas médical de force majeure (pas une simple bronchite), car votre ami a la faculté de se faire représenter :rolleyes:

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Hum... Il faudrait un cas médical de force majeure (pas une simple bronchite), car votre ami a la faculté de se faire représenter :rolleyes:

 

pensez vous qu'il pisse encore se faire représenter ?sachant que le jugement est aujourdhui ?

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En ce cas il indique qu'il vient d'être mandaté pour défendre le prévenu et il n'aura pas de mal à obtenir un renvoi afin de s'atteler à préparer une défense à son client.

Donc tout à fait possible d'en prendre un maintenant, à condition qu'il accepte, mais comme je l'avais dit plus haut encore aurait il fallut s'en inquiéter plus tôt.

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En ce cas il indique qu'il vient d'être mandaté pour défendre le prévenu et il n'aura pas de mal à obtenir un renvoi afin de s'atteler à préparer une défense à son client.

 

C'est un procès pénal Christ, pas civil... ;)

 

mais comme je l'avais dit plus haut encore aurait il fallut s'en inquiéter plus tôt.

 

Rien de plus vrai...:rolleyes:

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bonjour et merci pour vos réponses, finalement il n'a pu se faire assister car trop tard,

mais j'ai une dernière question dont je ne trouves pas la réponses.

 

A t'on le droit de divulguer la date et le lieu d'un jugement et ensuite d'en divulguer la décision du tribunal sur internet ?

 

Sachant que la personne donne des infos sur le casier judiciaire de la personne?

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