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Forum juridique de Net-iris

comment prouver que mon ex est propriétaire?


Montgranier

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Vous pouvez faire une "demande de renseignements sommaires urgents" sur son nom (état civil complet nécessaire, nom, prénoms, date de naissance) dans chaque bureau de la Conservation des Hypothèques du département. Cela fera 14 euros par demande (par bureau). Ce sera donc plus ou moins cher en fonction du département.

Si votre ex est propriétaire, vous aurez une réponse.

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Vous pouvez faire une "demande de renseignements sommaires urgents" sur son nom (état civil complet nécessaire, nom, prénoms, date de naissance) dans chaque bureau de la Conservation des Hypothèques du département. Cela fera 14 euros par demande (par bureau). Ce sera donc plus ou moins cher en fonction du département.

Si votre ex est propriétaire, vous aurez une réponse.

Merci, votre réponse me convient tout à fait, combien de temps est-ce-que ça prend et savez-vous comment je trouve ces bureaux d'hypothèques dans la Marne ?

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Sur l'annuaire en ligne, tout simplement, en cherchant "conservation des hypothèques" dans le département.

Il semble qu'il y ait deux adresses, une à Reims, et l'autre à Epernay.

Mais il peut y avoir plusieurs bureaux à Reims, par exemple. Téléphonez leur pour avoir la liste exhaustive des bureaux du département, en leur expliquant que c'est pour faire une demande de renseignements sommaires urgents* sur le département et donc que vous voulez connaître la liste des bureaux à qui adresser la demande.

 

* on peut trouver le formulaire en ligne, mais vous pouvez faire vérifiez dans votre propre centre des impôts que vous l'avez correctement rempli.

On a la réponse en deux semaines.

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Sur l'annuaire en ligne, tout simplement, en cherchant "conservation des hypothèques" dans le département.

Il semble qu'il y ait deux adresses, une à Reims, et l'autre à Epernay.

Mais il peut y avoir plusieurs bureaux à Reims, par exemple. Téléphonez leur pour avoir la liste exhaustive des bureaux du département, en leur expliquant que c'est pour faire une demande de renseignements sommaires urgents* sur le département et donc que vous voulez connaître la liste des bureaux à qui adresser la demande.

 

* on peut trouver le formulaire en ligne, mais vous pouvez faire vérifiez dans votre propre centre des impôts que vous l'avez correctement rempli.

On a la réponse en deux semaines.

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses précises et rapides à ma question.

je m'en occupe dès demain.

Très sincères salutations.

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Par certain, le lien du service public indiquerait, pour moi, que les propriétés immobilières de la Marne son réparties en 4 secteurs :

- Reims (unique bureau)

- Epernay (unique bureau)

- Châlons (deux bureaux)

Il faudrait donc faire 4 demandes. Car la demande doit être effectuée dans le bureau dont dépend le bien. Si le bien n'est pas dans ce secteur, on obtient une réponse "il n'existe aucune inscription immoblière correspondant à cette personne", et cette réponse sera valable pour le secteur. Il ne chercheront pas dans les autres secteurs. Il faut faire une demande pour chaque secteur.

Il suffit de téléphoner au 4 services pour confirmation (enfin, un seul devrait suffire pour se faire expliquer la structure administrative du département quant aux secteurs immobiliers).

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Invité Shintoku

Bonjour,

Je suppose que vous voulez savoir cela par rapport à un jugement fixant une PA. Il existe aussi un autre moyen :

 

Article L.104 du livre des procédures fiscales

 

Article L104

Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 – art. 1

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l’avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l’impôt, dans les conditions suivantes :

a) Pour les impôts directs d’Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.

b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l’exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s’ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

 

Rôle : Liste de contribuables devant acquitter l’impôt sur le revenu

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L'inscription sur les rôles est effectivement une inscription départementale.

En fait, ce n'est pas le rôle lui même qui est délvré, car il contient des exonérations personnelle (plafonnement de la taxe d'habitation), mais les éléments du rôle servant à établir l'imposition maximum du local.

 

Pour l'impôt sur le revenu, toujours en étant déne le même dépzartement, on peut avoir des éléments, conmme le revenu imposable.

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