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Taxation d'une donation déguisée.


Muso

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Ma grand-mère est décédée en 2004 et le réglement de sa succession a fait l'objet d'une procédure judiciaire entre les héritiers.

Cette procédure judiciaire a montré l'existence d'une donation qui a été déguisée en vente.

 

Cette donation est donc rapportable à la succession de ma grand-mère et contribue à la masse successorale de sa succession.

 

Pouvez-vous m'indiquer comment l'administration fiscale va aujourd'hui taxer cette donation déguisée, sâchant que :

 

- la vente de l'immeuble a eu lieu en 1964,

- la contre-lettre (sous-seing privé) qui transforme cette vente en donation a été rédigée en 1969 (quittance de dette),

- le jugement qui requalifie la vente en donation déguisée a eu lieu en 2007.

 

L'étalement dans le temps des différents faits peut-il avoir une influence sur la façon dont le fisc va taxer la masse successorale ainsi que cette donation déguisée ?

 

Je vous remercie par avance.

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Je n'avais pas compris à lire votre précédent message que le jugement était intervenu. Dans ce cas, l'action est justifiée par l'article 170 du livre des procédures fiscales.

Article L170 : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Et le rapport reste toujours celui décrit, mais complété parce qu'en dit le code civil sur le rapport des donations

Article 860

 

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

 

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

 

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

 

Même si vous n'êtes pas encore à, l'épopque du partage,si le jugement ou tout autre document a ficé le prix diu bien, dans son prix actualise et en l'état où il était à la doination, c'est ce prix qui s'impose

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Bonjour Maria-C,

 

Je vous remercie pour votre première réponse.

Je souhaiterais cependant avoir une précision de votre part :

 

Sâchant que la valeur du bien donné a été définie en 1997 (par la vente de ce bien) et que la donation déguisée et le rapport dû à la succession ont été définis par un arrêt de justice civil en 2007 :

 

pouvez-vous m'indiquer quelle date va retenir l'administration fiscale pour cette donation (déguisée) du bien immobilier : 1964, 1969, 1997 ou 2007 ?

 

Du fait que la donation s'est effectuée avec un déguisement, l'administration fiscale ne retient-elle pas la date la plus avantageuse pour elle, c'est à dire ici, la date de 2007 ?

 

Est-ce que le taux d'imposition dépendra de la date retenue de la donation (déguisée), ou est-ce-que ce taux de taxation sera totalement indépendant de la date de cette donation ?

 

Je vous remercie par avance.

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Tous les textes reste "à la date du jour de la mutation", article 761.

 

Le taux d'imposition sera celui de la date ou la donation est retenue.

 

Ce qui risque d'être très lourd, ce sont les pénalités (40% ou 80% des droits), et particulièement les intérêts retard

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Je reviens sur ce que j'ai dis. L'acte en lui même, la donation, est bien trop ancien pour qu'on se base dessus.

La valeur de vente du bien en 1997 n'est pas non plus retenable, pour le même motif. De plus, elle ne traduit pas forcément l'état du bien au moment de la donation. Sachant qu'il n'a pas été évalué à la succession, la base la plus probante reste donc celle donnée par le jugement de 2007, sauf autres éléments qui peuvent se trouver dans le dossier.

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Merci, Maria-C,

 

pour vos réponses qui m'aident à comprendre et maîtriser la situation.

 

Je vous tiendrai au courant dans quelques temps de ce qu'il advient de cette affaire.

 

A bientôt.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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