Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis réduit pour cause humidité ?


Julie Du 13

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis locataire d'un T3 meublé de 60m² depuis le 1er mai 2009. Lors de l'état des lieux d'entrée aucun problème n'était à signaler. Depuis novembre 2009 des moisissures ont commencé à apparaître sur certains murs (une chambre et l'entrée) sur une surface importante, entrainant leur dégradation : peintures écaillées, fissures, tâches de moisissures noires, traînées couleur rouille... Le propriétaire est au courant. Estimant que cette situation peut être néfaste pour notre santé, nous avons recherché un autre logement, que nous avons trouvé, et je voulais savoir si la loi nous autorise à demander un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois lorsque l'appartement est dégradé de cette façon ?? si oui comment doit-on procéder ?

Je vous remercie pour vos réponses, en esperant les avoir rapidement, nous devons envoyer notre préavis dans la semaine.

Merci encore

 

Julie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

Je suis locataire d'un T3 meublé de 60m²
en meublé, la préavis est de 1 mois.

3 mois, c'est pour un logement loué en vide.

art L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 8

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, le preavis en meuble est d'un mois

 

mais comment avez vous prevenu votre proprietaire du probleme d'humidite ?

J'espere que vous avez tout acté par LRAR, sinon, si vos reclamations ont ete faites par mail ou telephone, vous n'avez aucune preuve et le proprietaire pourra invoquer votre responsabilite dans les degradations

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en location vide, le preavis normal est de 3 mois, et l'humidite n'est pas un motif valable de preavis reduit

 

vous devez donc respecter ces 3 mois de preavis, sauf si la mairie (ou la DASS) ont constate que le logement est insalubre et qu'un arrete a ete pris dans ce sens

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
DESOLEE me suis trompée, c'est un non meublé oups...

ça change effectivement les choses pour vous :D

Estimant que cette situation peut être néfaste pour notre santé, nous avons recherché un autre logement, que nous avons trouvé, et je voulais savoir si la loi nous autorise à demander un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois lorsque l'appartement est dégradé de cette façon ?? si oui comment doit-on procéder ?
la loi fixe 3 mois le préavis et une estimation d'un locataire n'est pas un critère suffisant pour le ramener à un.

si les services sanitaires se rendent à votre opinion, leur estimation sera, elle, plus recevable...

pas sûr que ça soit le cas pour un banal dégât des eaux.

 

je fais la course avec véro :D :D :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les réponses restent valables. La loi 89-462 cite empressement les cas donnant droit à préavis réduit. Votre cas n'étant pas cité, vous n'avez pas droit au préavis réduit.

Comme vous l'on dit les autres intervenants, il faudrait un arrêté d'insalubrité pour pouvoir partir sans préavis. Mais pas sur qu'il faille moins de 3 mois pour l'obtenir, si tant est que le logement soit bien insalubre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

de plus, vous ne nous avez toujours pas dit COMMENT vous avez avisé votre proprietaire du probleme !

 

Avez vous fait une declaration de degat des eaux aupres de votre assureur ?

si les murs interieurs sont degradés, il faut le faire, afin que votre assureur mandate un expert qui determinera l'origine de cette humidite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

Avez vous fait une declaration de degat des eaux aupres de votre assureur ?

si les murs interieurs sont degradés, il faut le faire, afin que votre assureur mandate un expert qui determinera l'origine de cette humidite

à priori, l'assureur ne fera rien du tout, s'il s'agit bien, comme le reconnaitrait le bailleur lui-même, d'un problème d'isolation (et donc de condensation). cf=>

Je ne pense pas que cela change grand chose mais il ne s'agit pas d'un dégat des eaux, mais d'un probleme de structure des murs, ils ont mal été isolés lors de la construction nous a dit la propriétaire..

ceci étant, un isolation défectueuse ne suffit pas, en soi, à justifier ces dommages: un manque de ventilation doit probablement bien aider au phénomène.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...