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Forum juridique de Net-iris

L'agence n'applique pas la révision du loyer


Eldarh

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Bonjour,

J'aurai une petite question qui ne me concerne pas directement puisqu'il s'agit du logement de ma maman :).

Elle a signé un bail il y a un peu plus d'un an maintenant et en mars dernier le loyer a été réévalué selon les critères inscrits dans le bail. Il semblerait que l'indice de référence ait baissé (je ne savais pas que c'était possible :confused:) ce qui a pour conséquence une diminution de 33 centimes du loyer de l'appartement. Le problème c'est que depuis la révision, l'agence réclame toujours le loyer initial. Mais ma maman, elle, paye (depuis avril donc) le loyer qu'elle devrait normalement payer avec la révision (donc sans les 33centimes).

En clair le loyer révisé passe de 550e à 549,67. L'agence réclame sur les avis d'échéance toujours 550, ma mère paye 549,67.

Si j'avais su cela, j'aurai conseillé à ma maman de payer 550 et de réclamer par la suite les 33 centimes mais, ce qui est fait, est fait.

Ma question est de savoir quels sont les éléments juridiques à mettre en avant pour enjoindre l'agence à enfin prendre en compte la révision du loyer ?

Ma mère ne peut-elle pas se retrouver accusée de défaut de paiement pour les 33 centimes réclamés (même indument) ?

Je ne précise pas (mais un peu quand même) que plusieurs mails et passages à l'agence se sont révélés vain.

Merci de m'avoir lu.

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il faut que votre mere fasse une LRAR au proprietaire (avec copie a l'agence) en indiquant que ses avis d'echeance/quittance sont erronnées, et demandant que l'erreur soit corrigée en lui fournissant des quittances tenant compte de la reevaluation du loyer, et donc, de la baisse consecutive a la revision annuelle

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Merci pour cette réponse.

Sachant qu'elle doit déjà faire une LRAR pour réclamer ses quittances qui ne lui sont jamais transmises, peut-elle faire état du "problème" des 33 centimes (ça en est presque ridicule quand même :rolleyes:) dans la même lettre ?

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bonsoir,

 

il faudrait voir comment est rédigé la clause d'indexation.

 

Mais, à contrario, je suppose que votre maman n'attendra donc pas (l'an prochain) la lettre de l'agence annoncant la hausse du loyer dûe à l'indexation et elle ajoutera à son paiement l'indexation en vigueur !

quand ca marche dans un sens, ca doit aussi fonctionner dans l'autre. ;)

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Bonjour,

Il y avait eu un post sur le forum à ce sujet. Il faut donc relire la clause d'indexation sur le bail.

S'il est noté (d'une façon ou d'une autre) que le loyer sera "augmenté" chaque année en fonction de l'indice, le bailleur n'a pas obligation de répercuter les baisses si l'indice baisse.

S'il est noté que le loyer sera "révisé" chaque année en fonction de l'indice, le bailleur doit bien répercuter les baisses comme les hausses.

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Mais, à contrario, je suppose que votre maman n'attendra donc pas (l'an prochain) la lettre de l'agence annoncant la hausse du loyer dûe à l'indexation et elle ajoutera à son paiement l'indexation en vigueur !

quand ca marche dans un sens, ca doit aussi fonctionner dans l'autre. ;)

 

On ne peut donc pas passer à coté de ce genre de commentaire ici. Croyez-vous que ma maman s'est empressée de réduire son versement de loyer pour économiser 33 centimes par mois ? Elle paye et paiera ce qu'elle pense devoir, pas plus, pas moins.

En l'occurrence elle n'a pas inventé ou deviné la baisse du loyer. L'agence a bien envoyé une lettre notifiant la modification du loyer conformément aux clauses du bail. N'importe quel locataire en conclu qu'il doit donc payer ce dit "nouveau loyer" à partir du prochain versement. En tout cas c'est comme ça que je fonctionne et je n'attends pas une nouvelle lettre de mon agence m'enjoignant d'appliquer la hausse (préalablement notifié) du loyer pour le faire.

 

Bonjour,

Il y avait eu un post sur le forum à ce sujet. Il faut donc relire la clause d'indexation sur le bail.

S'il est noté (d'une façon ou d'une autre) que le loyer sera "augmenté" chaque année en fonction de l'indice, le bailleur n'a pas obligation de répercuter les baisses si l'indice baisse.

S'il est noté que le loyer sera "révisé" chaque année en fonction de l'indice, le bailleur doit bien répercuter les baisses comme les hausses.

 

J'ai demandé qu'elle m'envoie une copie de son bail pour vérifier, en attendant la lettre de révision reçu en mars précise "Conformément aux clauses du bail, nous vous prions de trouver ci-dessous le détail de votre nouveau loyer révisé, à compter du prochain quittancement". Elle en a déduit donc qu'elle devait payer ce nouveau loyer à partir d'avril.

 

Entendons-nous bien, la question n'est pas d'économiser 33 centimes, simplement de respecter les termes du bail.

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On ne peut donc pas passer à coté de ce genre de commentaire ici.

 

eh oui .... qudn on vient sur un forum pour poser des questions, il faut aussi faire face à des "commentaires"

mais notez que mon commentaire portait le smiley " ;) "

 

que ce soit pour 33 centimes ou 30 euros, le principe est le même.

 

ce n'est pas forcément insolent que de le rappeler (nous avons hélas souvent affaire à des personnes ne regardant que leur droit, mais pas tjs forcément leur devoir).

 

bien le bonjour :cool:

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