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V0r4c3

Divorce: Délai 1) appel non-conciliation. 2) assignation en divorce

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Bonjour,

 

1) Le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de non-conciliation, est-il bien de 15 jours ? Que ce passe t-il si l'époux X fait appel de la décision au dela de ce délai ?

 

2) Qu'advient-il si à la suite d'une ordonnance de non-conciliation, l'époux demandeur de la réquête en divorce n'a pas déposé l'assignation en divorce dans un délai de 3 mois et que l'épouse défendrice n'a pas non plus déposée d'assignation en divorce dans les 3 mois suivants ?

 

D'avance merci

Modifié par V0r4c3

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Bonjour

 

Vous posez en fait la durée de validité d'une ordonnance de non conciliation.

 

Selon un avocat c'est six mois, selon un autre c'est deux ans.

 

Surement qu'un intervenant averti sera mieux informé que moi

 

Bonne journée

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bonjour,

le délai d'appel est de 15 jours a compter de la signification de la décision. L'onc est valable 30 mois.

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