Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Volets non accrochés par temps venteux ; preuve ?


Super_newbie_pro

Messages recommandés

Le locataire doit se comporter de façon raisonnable et prévoyante.

 

La loi parle de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués (art. 7 b de la loi de 1989) et le code civil d'usage "en bon père de famille" mais l'idée

est la même. Le locataire devra en premier lieu respecter les consignes qui figurent dans son contrat de location, dans le règlement intérieur d'immeuble, voire dans un document qui aurait été porté ultérieurement à sa connaissance. Mais, même sans prescription particulière, il est tenu de se montrer prévoyant, et sa responsabilité sera engagée s'il est montré

négligeant. On attend donc du locataire qu'il accroche ses volets par temps venteux et qu'il coupe l'eau et vidange les tuyaux s'il quitte son logement plusieurs jours en plein hiver.

 

Bonjour,

Alors que je cherchais à savoir si c'était au propriétaire ou au locataire d'entretenir les volets en bois (peintures / lasures), je suis tombé sur l'extrait ci-dessus.

 

Comment prouver qu'un locataire n'accroche pas ses volets par temps venteux et qu'ils tapent alors ? :confused: Car le locataire pourrait très bien rétorquer qu'il les attache et que c'est le propriétaire qui les a détachés lors des temps venteux pour le faire accuser... Cela peut-il résulter d'une conclusion sur la détérioration des volets ? :confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
Car le locataire pourrait très bien rétorquer qu'il les attache et que c'est le propriétaire qui les a détachés lors des temps venteux pour le faire accuser...

Mais que vient faire le propriétaire là dedans. Pendant le temps du bail, le locataire est chez lui, le propriétaire n'a rien à faire dans le logement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais que vient faire le propriétaire là dedans. Pendant le temps du bail, le locataire est chez lui, le propriétaire n'a rien à faire dans le logement.
Le propriétaire habitant la maison juste a coté de celle du locataire, ce peut être une bonne excuse pour ce dernier d'accuser le propriétaire s'ils sont en conflit.

 

Mais s'il est dit qu'On attend donc du locataire qu'il accroche ses volets par temps venteux comment prouver qu'il ne le fait pas et que ça tape ? Des dégradations aux volets peuvent-elles être imputés à cet état de fait ? Quelles preuves ? Car comme dit précédemment le locataire peut très bien dire non non moi je ferme toujours mes volets quand il y a de forts vents alors que ce n'est pas le cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une expertise, à la chage de celui qui la demande determinera facilement les causes de l'arrachage ou de la dégradation des volets.

 

D'autant qu'un volet pourri peut ne pas avoir résisté au vent, justement parce que les gonds étaient fixés sur du bois pourri, ou qu'inversement la force du vent a arraché des volets en pleine santé, laissant de larges échardes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en meme temps, un volet presentant des traces d'enfoncement et deterioration de la peinture a l'emplacement des chocs ne peuvent constituer une "usure normale"

 

le locataire sera donc repute responsable de ces degradations (car cela sera bien des degradations) sauf a prouver qu'il n'en est pas responsable

 

N'inversez donc pas la charge de la preuve :

il appartiendra a votre locataire de prouver qu'il n'est pas responsable de cette degradation mais pas l'inverse (ce n'est pas a vous de prouver qu'il est responsable)

 

l'important etant donc que, sur l'edl de sortie, vous faissiez clairement apparaitre qu'il y a traces de "chocs et enfoncement" sur les volets

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...