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Certificat d'hérédité


Promedia92

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Dans le cadre d'une succession comportant 7 héritiers dont 2 sont sous tutelle, nous demandons au notaire un certificat d'hérédité afin d'extraire de la succession une voiture (sans grande valeur) ayant appartenu au défunt. Or le notaire refuse de délivrer ce certificat indiquant qu'il ne peut fournir ce certificat sans l'accord des 2 juges de tutelle.

Merci de m'indiquer si sa réponse est justifiée.

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Le juge des tutelles doit d’abord se prononcer sur l’acceptation ou le refus des membres sous tutelle. L’acte de notoriété (vocation des héritiers appelés à la succession) sera établi en fonction.

Pour se faire établir la carte grise à son nom, tant que le partage successoral n’est pas fait, l’acquéreur du véhicule doit se faire signer l’acte de cession par tous les héritiers.

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Pourtant, comme vous l'indiquez, il s'agit bien de la vocation à être héritier, c'est-à-dire la capacité à être héritier, et donc à faire des choix optionnels quant à la succession. Quelqu'un qui n'a pas vocation à être héritier ne peut ni accepter ni renoncer à une succession, parce que cela n'a pas de sens.

Donc l'acte de notoriété devrait pouvoir être rédigé indépendamment des options prises par ceux qui ont vocation à être héritier, et donc indépendamment des décisions des juges des tutelles pour les héritiers mineurs.

La désignation d'une personne comme héritier dans l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession.

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Le choix par défaut pour un mineur ou une personne protégée est l'acceptation à concurence de l'actif net. Un autre choix passe automatiquement par une décision judiciaire.

 

A cause de ce fait, il est effectivement judicieux de ne pas accélérer le début de l'action, l'acceptation à concurrence de l'actif net étant particulière.

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Tout à fait, c'est souligné par l'article 730-2 du code civil

Article 730-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Il n'empêche que, sauf s'il y a urgence à débloquer les comptes bancaires, et surtout en présence de persoonnes sous tutelle, il vaut mieux attendre de savoir s'il faut ou non commencer par un inventaire.
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Je pense qu'avec cet article, vous avez l'argument permettant de dire au notaire que l'acte de notoriété est indépendant de la décision du juge des tutelles.

En revanche, en quoi ce document vous permettrait-il d'extraire une voiture de la succession ? Vous ne pouvez pas vous l'approprier.

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Et le problème reste que l'acte de notoriété doit être signé par les héritiers ou leur mandataire. On reveint à la case juge des tutelles.

 

Idem pour "extraire" la voiture, il faut l'accord de tous donc du juge des tutelles.

Le juge des tutelles ne mulitpliera pas ses intervention sur une dossier. Voila pourquoi je souligne que commencer par attendre son avis fera gagner du temps pour le reste de la succession.

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      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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