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Forum juridique de Net-iris

Restitution dépôt de garantie : conflit


Isolde

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Bonjour,je rebondis sur l'histoire du canapé de Sardine..

Départ des locataires fin mars 2010( meublé) état des lieux de sortie ( fait à la demande des locataires un dimanche soir entre 17 et 20H:D) rocambolesque et conflictuel,les locataires entendant récupérer de suite leur Dépôt de garantie en échange des clefs et de la signature de l'état des lieux..

Hormis le fait que ce n'est pas le formalisme habituel, il manque des éléments du mobilier à la sortie ( canapé lit+matelas) inscrits sur l'EDL d'entrée mais sans précisions +pas d'entretien chaudière, pas de paiement de la TEOM..

Je tente la médiation et leur fait un chèque de la moitié du DG pour au moins faire signer l'EDL de sortie mentionnant ce qui manque et tenter de récupérer mes clefs..

J'ai l'EDL signé par les deux parties( avec mention des éléments manquants et le refus de rendre les clefs sans le DG) pas les clefs( j'ai changé la serrure dès le lundi matin) mais je récupère mon appartement, ce qui est le plus important pour moi à ce moment là.

Ces bonnes personnes me harcèlent/menacent depuis lors par teléphone pour avoir le reste de leur DG.

Mon souci: je n'ai pas de facture pour prouver le prix du canapé et du matelas.

L'EDL d'entrée ne précise pas l'état du mobilier mis à disposition.

Le jour de l'EDL leur bébé dormait sur un2ème canapé lit dont je n'ai pas vérifié l'état pour ne pas déranger l'enfant==> pied et lattes cassés...Mais pas indiqué dans l'EDL donc pour moi.

J'ai fait les comptes, je ne suis pas en dette vis à vis d'eux bien au contraire..

S'il faut aller devant la juridiction de proximité comme ils m'en menacent, comment présenter mon affaire?

Quels éléments seront pris en compte?

Présenter des factures/devis pour achat des éléments manquants sera-t-il suffisant?

Merci pour vos avis...

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Helloooo.! Personne pour me donner un avis ou cette discussion n'inspire-t-elle aucun participant ?:(

Je suis vraiment ennuyée par cette situation et ses prolongements vraisemblablement désagréables et voudrais anticiper si possible.

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demandez un devis pour un canape lit de categorie equivalente a celui que vous aviez, deduisez la vetusté ...

et faites une LRAR aux anciens locataires en leur indiquant que vous ne leur devez plus rien (ou que vous leur joignez un cheque de X euros, ou qu'ils vous doivent x euros sous x jours - selon le cas) au vu du decompte que vous leur joignez

 

et fournissez le decompte des sommes dues :

1- degradations constatées apres comparaison des edl d'entree et sortie (avec devis ou factures en justificatif)

2- factures pour entretien chaudiere, TEOM

3- facture pour changement de la serrure puisque cles non restituees (precisez bien que vous auriez pu considerer que, cles non rendues = logement non restitue = loyer continuant a etre du)

faites le total de ces sommes, deduisez le du DDG recu et reclamez (ou payez) la difference

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Il vous faudra racheter un canapé. Autant le faire tout de suite et présenter la facture.

 

puisque vous n'avez pas l'ancienne facture, prenez un modèle milieu de gama et appliquez lui un décote de 20%. On ne pourra pas vous accuser d'abuser de la situation.

Rappelez que le précédent vous a été volé par les locataires.

Signalez que vous avez constaté le piètre état de celui qu'on ne vous a pas volé.

Rappelez que les locataires n'ont pas rendu TOUTES les clés et facturez la nouvelle serrure.

 

Pour ce qui concerne la chaudière, faites procéder à la révision aux frais du locataire.

S'il s'avère que le défaut d'entretien pendant plusieurs années à provoqué des dégradations plus importantes, elles seront aussi à facturer au locataire.

 

Vous envoyez la facture totale et vous attendez.

Je pense que leur attitude risque de déplaire à un tribunal.

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Merci à toutes 2 pour votre aide:)

J'ai obtenu cet appartement avec "ses" locataires suite à une liquidation /partage post divorce..

Je n'étais pas la signataire du 1er bail et le DG ne m'a pas été transmis lors de la liquidation.

Je tenais néanmoins à faire les choses correctement puisque les locataires n'étaient pas responsables de ces "détails".

Seulement vu leur attitude je refuse de payer ce qui ne doit pas l'être.

Le principal étant que j'ai récupéré mon bien sans trop de dommages.

Je vais présenter les pièces : avis de TEOM+décompte des charges+factures pour le rachat des meubles disparus ainsi que l'entretien chaudière et tutti quanti.

Les délais pour la restitution/ présentation des comptes sont bien de 2mois après fin du préavis même pour un meublé?

Je me souviens avoir lu sans retrouver où, que la loi n'impose pas de délais pour un meublé sauf si mentionné dans le bail mais cela me semble ouvrir la porte à tous les excès donc je doute!

Excellente soirée.

NB : Sardine , vous avez parfaitement raison lorsque vous écrivez dans une autre discussion que les "voyous" sont présents de chaque coté de la barrière ( propriétaires et locataires) :cool:

D'où l'intérêt de faire les choses dans le respect de la législation...

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le delai de restitution du DG est reglemente uniquement pour les locations vides

 

en meuble, c'est le bail qui fait loi

et si rien n'est indique a ce sujet, en effet, il est d'usage de considerer que le delai doit etre le meme qu'en location vide, soit 2 mois

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OK! Ma mémoire ne m'a pas trompée..

Je vais faire mon possible pour être dans les délais mais je ne pourrai pas tout acheter d'ici la fin du mois..

Des devis/ réservation avec acompte seront-ils suffisants dans un premier temps en attendant l'achat définitif?

Le plombier est commandé pour l'entretien chaudière début juin ( pas dispo avant) et les avis de TEOM sont dans mon dossier.

Il me reste à calculer les charges de copro pour le rapport provisions reçues/charges dues.

Sera fait avant la fin de la semaine.

Je mets tout cela dans l'enveloppe avec une belle lettre pour les ex-locataires et j'attends la suite des évènements..

Bonne soirée à toutes les deux.

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Vous leur mettez un petit mot pour leur rappeler que vous pensez à eux

Vous leur indiquez que vous allez avoir quelques jours de retard, compte tenu de l'ampleur des dégats, et de ce que vous nous indiquez sur les délais.

 

Vous pouvez bien sur leur rappeler les conditions dans lesquelles ils vous ont extorqué la moitié du DG.

Et également que, concernant un logement meublé, les deux mois sont une coutume et non une loi.

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Allez, j'ose : je vous embrasse sur les 2 joues!

Je vous tiendrai au courant.

Bonne soirée : demain sera encore une très belle journée ( avec les champs Elysées transformés en immense jardin : belle destination de promenade:))

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