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Forum juridique de Net-iris

succession et enfants mineur


Bafaol

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Bonjour,

 

Pouvez vous me dire quelles sont les obligations exactes en cas de succession en présence d'un enfant mineur ?

 

J'ai vu ça sur service public.fr :

 

Dans celui de l'administration légale sous contrôle judiciaire

Il y a lieu d'appliquer les mêmes règles que pour la tutelle. L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe. L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.

 

 

Mon père est décédé et il avait un fils mineur (mon demi frère).

Il y a des zones d'ombes sur sa succession et j'ai 0 contacts avec sa dernière épouse. Je n'ai pas été contactée par le notaire et quand je l'ai contacté mais il m'a envoyée sur les roses en me disant que l'actif était modique, et qu'il clôturait le dossier sans faire de déclaration.

 

Il n'y a pas eu de déclaration de déposée, je l'ai vérifié. ceci n'est-il pas contradictoire avec ce que j'ai cité plus haut ? Il y a bien du avoir un inventaire à cette époque ?

Ma belle mère a renoncé à succession, (il y avait une prestation compensatoire, qui selon la legislation en vigueur à l'époque, devait passer aux héritiers).

Je ne sais pas si mon frère a renoncé.

 

Merci,

Bon We

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Cette acceptation à hauteur de l'actif net (à l'époque sous réserve d'inventaire), sauf autorisation du juge a toujours été la règle.

Donc pour un mineur, sauf décision de justice, l'inventaire a toujours été obligatoire. Mais la procédure était rarement suivie, les mienurs prenant rarement l'initiative de réclamer à leur majorité.

 

Internet, qui permet au jeunes de connaître plus vite et plus surement leur droits, est de nature à faire évoluer cet aspect.

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