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Forum juridique de Net-iris

Double trait d'union


Bzzz

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En 2005 le législateur a donné aux parents la possibilité de donner à leur enfant chacun leur nom de famille, dans l'ordre de leur choix et séparé par un double trait d'union. Ce double nom n'est pas transmissible, seul un des deux le sera, au moment ou l'enfant ainsi nommé devra déclarer le nom de son propre enfant à lui à sa naissance.

J'ai personnellement fait le choix de faire bénéficier mes enfants de cette possibilité de leur donner mon nom et celui de leur père, séparé par un double trait d'union.

Devant le tollé des parents et des généalogistes, qui ont mal vécu cette loi, il a été annonce début 2010 la suppression par circulaire, de ce fameux trait d'union.

Et depuis plus rien.

J'ai beau fouiner sur la toile, point de confirmation de ladite circulaire. J'ai utilisé la fonction recherche ici sur le forum et je n'ai rien trouvé non plus.

Un spécialiste parmi les intervenants de ce forum aurait-il plus d'informations sur le sujet ?

D'avance merci si jamais c'est le cas.

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  • Réponses 4
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Merci beaucoup pour l'arrêt. Mais justement, si quelqu'un connait la procédure officielle pour faire disparaitre ce double trait d'union ça m'intéresse (pour mes enfants justement). Je vais aller me renseigner à ma mairie mais, c'est un minuscule village et à mon avis, des demandes comme la mienne, vont pas en avoir beaucoup !:confused:

Donc si quelqu'un à l'info, je suis preneuse :rolleyes:

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Comme il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle, je pense que le procureur de la République n'est pas directement compétent et que donc il faut saisir le TGI d'un recours gracieux.

 

Pas de risque particulier mais dès qu'il s'agit de TGI ceci est de la compétence d'un avocat.

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Je vais aller poser la question aux services d'état civil de mon village de résidence et ensuite dans la ville de naissance de mes enfants (4ème ville de France). Je vais bien finir par avoir une réponse ! Je la donnerais ici quand je l'aurais. :p

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
      Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...
       
      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
      ma fille de 12 ans vie avec sa maman depuis notre séparation il y a 11 ans.
      j'ai un droit de garde et d'hébergement un week end sur 2 et la moitiè des vacances, le droit classique. Seulement ma fille depuis toute petite veut vivre avec moi. J'ai voulu attendre qu'elle soit sure d'elle et qu'elle ne voyait pas dans le fait de venir vivre chez moi que le coté sympa, c'est à dire, les vacances, pas de devoirs, pas trop de contrainte d'horaires à cause de l'école ect... Aujourd'hui, elle veut toujours venir vivre avec moi et se fait de plus en plus préssente parce qu'elle ne supporte plus la vie chez sa maman.
      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
      J'ai entendu parler d'une procédure ou l'enfant peut avoir son propre avocat par le biais d'une assistante sociale pour entamer les démarches, en quoi consiste cette procédure?
    • Par Joshua
      Actuellement divorcé depuis deux ans j'ai la garde de mes deux filles un WE sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
       
      Les vacances scolaires étant bien entendu plus longues que le nombre de les jours de congés et RTT il m'arrivait souvent de confier mes enfants à mes parents faisant ainsi plaisir à tout le monde. Mais voila récemment mon ex-femme et moi avons eu un différent et pour me nuire gratuitement elle n'accepte plus que je prenne mes deux filles en dehors de mes congés. Ce qui bien entendu prive mes enfants de leur Grand parents sauf quand je suis la. Mes parents n'ont bien entendu absolument rien à se reprocher ils font même le maximum pour que leur petits enfants découvre tout ce que nous parents n'avons pas le temps ou les moyen de leur faire faire. Cette manoeuvre n'a que pour objectif d'"ennuyer" gratuitement mes parents.
       
      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
      Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.
      Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.
      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
      En repartant de cette partie de pétanque, mon père a chuté dans un dégrivoir et en voulant ressortir s'est noyé dans 10 centimètres d'eau.
      Un recours en justice est il possible??
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