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Forum juridique de Net-iris

Titre d'heritier


Tite04

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suite au décé de ma mere etant fille unique la banque me demande un titre d'heriter delivré en mairie cependant la mairie dit ne plus faire ce document est ce legal la mairie doit elle me faire ce document ? merci par avance de vos reponses.

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Effectivement, depuis 2007, les mairies ne sont plus tenues de faire ce document.

Munissez-vous du livret de famille, d'une copie intégrale de son acte de naissance (pour vérifier d'éventuels autres mariages, il faut alors avoir tous les livrets de famille), des relevés de comptes bancaires et allez voir un notaire.

 

Si votre mère avait un bien immobilier, et même si elle vous l'a donné, il faudra faire une déclaration de succession (vous pouvez la faire vous même cependant) et, évzntuellement, faire faire au notaire une attestation après décès de propriété.

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Vous n'ave besoin d'un certidicat de notoriété que si la somme sur le compte bancaire est supérieure à 5500€, ce qui est bien supérieur au prix d'un certificat de notoriété.

Demandez une attestation de porte fort à la mairie.

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